Instauration d'un plafond pour le nombre d'employés en équivalents plein temps à la Confédération

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’instaurer un plafond fixe pour le nombre d’employés en équivalents plein temps (EPT) à la Confédération.

Begründung

Estimées à plus de 6,5 milliards de francs en 2025, les dépenses de personnel constituent le plus gros poste parmi les charges propres de la Confédération. En l’espace d’une vingtaine d’années, le nombre d’employés est passé de quelque 32 000 EPT en 2007 à 39 000 EPT en 2024, les dépenses de personnel bondissant quant à elles de 4,9 à 6,5 milliards de francs. Le salaire moyen dans l’administration fédérale atteint désormais 131 170 francs, soit bien plus que le salaire médian d’un employé à plein temps dans le secteur privé (85 100 francs en 2024) (source : Office fédéral de la statistique).

Compte tenu de la situation budgétaire tendue de la Confédération, il ne serait ni durable, ni approprié que les effectifs de l’administration continuent d’augmenter. Les investissements réalisés dans la transition numérique et l’automatisation (cyberadministration, recours à l’IA dans les processus administratifs, etc.) se traduiront dans les années à venir par une efficacité accrue qui permettra de se passer de personnel supplémentaire. Le Conseil fédéral est donc prié d’instaurer un plafond fixe pour le nombre d’EPT, ce qui permettra d’établir des priorités et de supprimer les structures inefficaces sans nuire au fonctionnement de l’administration. Cette mesure permettra d’enrayer la hausse des dépenses de personnel, hausse qui limite la capacité de la Confédération à agir dans d’autres domaines comme les infrastructures ou les prestations sociales.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient l’objectif fondamental d’une administration efficace et d’une gestion responsable des fonds publics. Il s’efforce de maintenir à un niveau approprié tant les dépenses de personnel que les effectifs. Les EPT et les dépenses de personnel ont augmenté ces dernières années. Des directives claires ont cependant permis de diminuer la part que les dépenses de personnel représentent dans les dépenses ordinaires totales de la Confédération, malgré des exigences croissantes. À noter en outre que l’administration fédérale réalisera un gain d’efficacité d’environ 4 % de 2022 à 2028 par la voie des coupes transversales qui ont été décidées. Le Conseil fédéral a besoin d’une certaine marge de manœuvre pour pouvoir exécuter rapidement les nouvelles tâches qui lui sont confiées par le Parlement. Contraire au nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale et au principe de l’enveloppe budgétaire, un plafonnement durable des effectifs pourrait nuire considérablement à l’exécution des tâches de l’administration fédérale. En outre, ce mécanisme pourrait être contourné par l’attribution de travaux à des tiers, une opération qui pourrait empêcher les économies visées, voire entraîner des dépenses supplémentaires et grever ainsi davantage les finances fédérales. La mise en place d’un frein au personnel basé sur le modèle du frein aux dépenses présenterait également de sérieux inconvénients, comme l’a indiqué le Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat 15.3704 Gössi (« Mettre en place un frein au personnel sur le modèle du frein aux dépenses »). Le Conseil national a classé cet objet le 14 septembre 2020. Le Conseil fédéral s’oppose par conséquent à des instruments rigides comme un plafonnement du personnel ou un frein au personnel, jugeant que ces mesures entravent l’exécution des tâches ou la progression des décisions politiques dans certains domaines.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.