Wortlaut

La population suisse a accepté, le 18 juin 2023, la loi sur le climat et l’innovation, laquelle fixe comme objectif de la Confédération le zéro net carbone à l’horizon 2050. Jusqu’à cette date, la Suisse demeurera dépendante des énergies fossiles dans énormément de secteurs. Cette dépendance est systémique, dans la mesure où une pénurie de carburants fossiles serait susceptible de créer des dommages exorbitants pour la Confédération suisse.

Aujourd’hui, l’approvisionnement en carburant de la Suisse repose sur la raffinerie de Cressier (qui assure près de 30 % de l’approvisionnement national), complété par l’acheminement de produits fossiles via le Rhin — exposé à de fortes fluctuations — ainsi que par le transport ferroviaire, dont les capacités atteignent désormais leurs limites. La raffinerie de Cressier a actuellement un important projet de transformation partiel de ses installations afin de pouvoir produire du carburant à faible teneur en CO₂ à partir de substances à recycler et devenir un pionnier en Suisse dans la production de bio-carburants après avoir été un pionnier dans le mélange de bio ethanol il y a 10 ans.

Ce projet de transformation ne constitue pas seulement une innovation industrielle pour la raffinerie de Cressier, site critique pour la Suisse, mais également un défi pour les administrations concernées, qui devront adapter leurs procédures rapidement et délivrer de nouveaux types d’autorisations, licences et soutiens. La réussite de cette démarche dépendra donc aussi de la capacité des autorités fédérales et cantonales à accompagner et à faciliter cette transition.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à s’engager pour faciliter les licences d’importation et de production d’huile biologique usagée (UCO) et les AF catégorie 1 ainsi que leurs mélanges, qui sont nécessaires à la production de carburants fossiles partiellement recyclés ?

2. Le Conseil fédéral prévoit-il de faciliter et d’octroyer des dérogations cibles pour les protocoles de transport et d’hygiène dans le cadre de la production de bio-carburants recyclés ?

3. De manière générale, comment le Conseil fédéral entend-il soutenir la dernière raffinerie de Suisse d’importance stratégique dans le cadre de l’approvisionnement en énergie située à Cressier dans sa volonté de transformation afin de produire des carburants à faible teneur en CO2 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 2) Les huiles végétales et animales usagées ainsi que les graisses animales de catégorie 1 constituent en principe des matières premières appropriées pour la production de carburants renouvelables. Ces derniers peuvent bénéficier d’un allègement au titre de l’impôt sur les huiles minérales s’ils respectent des exigences écologiques et sociales ainsi que si la traçabilité est garantie à toutes les étapes de leur production (art. 12b ss de la loi sur l’imposition des huiles minérales ; RS 641.61). Toutefois, un traitement préférentiel de certaines entreprises irait à l’encontre du principe de l’égalité de traitement.La raffinerie de Cressier transforme déjà aujourd’hui des carburants renouvelables en carburants bénéficiant d’un allégement fiscal, tels que le B7 (diesel contenant jusqu’à 7 % de biodiesel) et le E5 (essence contenant jusqu’à 5 % d’éthanol). La Confédération soutient d’ores et déjà la production d’autres mélanges de carburants renouvelables lorsque les conditions légales sont respectées.3) La politique climatique de la Suisse met l’accent sur les mesures d’encouragement, qui sont principalement ancrée dans la loi sur le climat et l’innovation (LCl ; RS 814.310) et dans la loi sur le CO₂ (RS 641.71). L’art. 6 de la LCl prévoit l’encouragement de technologies et de processus innovants. Sur cette base, l’Office fédéral de l’environnement et l’Office fédéral de l’énergie soutiennent des mesures et des programmes de décarbonation mis en œuvre par des entreprises. Ce soutien peut être octroyé à la production nouvelle ou novatrice de biocarburants recyclés.Par ailleurs, l’art. 37b de la loi sur le CO₂ prévoit un soutien aux mesures de décarbonation pour les installations soumises au système d’échange de quotas d’émission. En tant qu’exploitant d’installations de ce type, l’entreprise VARO Refining située à Cressier peut demander des aides financières. Les mesures doivent contribuer de manière notable à la décarbonation des installations. Les aides financières sont accordées uniquement pour des mesures qui, sans cet encouragement, ne seraient pas mises en œuvre ou pas à la même échelle. Ce principe permet de prévenir les effets d’aubaine.