Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de renoncer à augmenter le prix des médicaments dans le contexte du différend douanier avec les États-Unis et de mettre en œuvre, intégralement et sans délai, le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts.

Begründung

Les déclarations du président américain dans le différend douanier avec les États-Unis ont semé le trouble ces dernières semaines. Le prix des médicaments aux États-Unis, mais aussi en Suisse, a donc fait l’objet d’un débat public nourri, principalement centré sur les écarts importants en la matière dans différents pays. Et le PDG de Novartis, Vas Narasimhan, demande même dans les médias que le prix des médicaments en Suisse soit revu à la hausse.

La Suisse paie déjà les prix les plus élevés d’Europe pour les génériques et les médicaments brevetés. Une augmentation supplémentaire n’est donc pas opportune. Une hausse du prix des médicaments entraîne directement une hausse des primes d’assurance-maladie, lesquelles sont déjà très élevées en Suisse et dépassent le seuil de tolérance pour de nombreuses familles. La population ne supporterait pas une nouvelle hausse. On ne peut pas mener une politique de promotion économique fondée sur une assurance sociale.

De plus, les comparaisons du prix des médicaments entre les États-Unis et les pays européens sont bancales, les systèmes de fixation des prix étant complètement différents. Il n’est pas acceptable que la population suisse doive supporter des primes plus élevées simplement parce qu’aux États-Unis, les prix ne sont pas fixés par l’État et sont donc fortement soumis à la pression des intermédiaires privés.

Le Parlement a adopté lors de la session de printemps le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Trois des quatre mesures principales qu’il contient sont favorables à l’industrie pharmaceutique : remboursement dès le jour 0, réexamen différencié des critères EAE et modèles de prix confidentiels. Seule la quatrième mesure, les modèles d’impact budgétaire, a un effet modérateur sur le prix des médicaments. Différer ou même suspendre la mise en œuvre de cette mesure, comme le demande par exemple Interpharma, serait antidémocratique et constituerait un mépris de la volonté d’une nette majorité au Parlement. L’effet d’économie escompté du volet de mesures serait réduit à néant. C’est pourquoi le Conseil fédéral est prié de mettre en œuvre intégralement ledit volet de mesures et de présenter l’ordonnance d’application dans les meilleurs délais.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne prévoit pas d’augmenter le prix des médicaments inscrits sur la liste des spécialités (LS) suite aux différentes discussions avec le gouvernement américain sur les questions douanières. Il s’efforce de mettre en œuvre rapidement les mesures de maîtrise des coûts décidées par le Parlement afin qu’elles déploient leurs effets sur l’accès aux nouveaux médicaments, sur l’approvisionnement en produits bon marché et sur les coûts croissants dans ce domaine, ainsi du reste que la requis la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans son courrier du 20 octobre 2025adressé au Conseil fédéral. Les travaux préliminaires en vue de la consultation se poursuivent ; les secteurs concernés y participent depuis plusieurs mois. Le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper ces travaux et propose donc de rejeter la motion. Toutefois, le Conseil fédéral prend très au sérieux la situation de l’industrie pharmaceutique concernant les menaces de possibles augmentation des droits de douane et de baisses de prix aux États-Unis. Il continue de mener et intensifiera les discussions à ce sujet, tout en réfléchissant aux mesures qui pourraient se révéler nécessaires. Dans ce cadre, il abordera non seulement les thématiques de politique sanitaire, mais également le cadre général relatif à la place économique suisse, à la formation, à la recherche, aux impôts et à l’environnement international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.