Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une stratégie prévoyant des mesures concrètes pour renforcer la résilience de la Suisse face aux risques systémiques dans les relations avec la Chine. La Suisse renégocie actuellement l’accord de libre-échange avec la Chine. Dans ce contexte, il est important que l’élaboration de la stratégie se fasse en coordination avec les pays partenaires européens.

Begründung

Plusieurs analyses réalisées par des organisations non gouvernementales (comme le « MERICS Europe-China Resilience Audit » du Mercator Institute for China Studies) et des autorités montrent avec une clarté alarmante que, face à l’influence économique et politique de la Chine, l’Europe est très vulnérable, et ce à plusieurs égards. L’UE et de nombreux pays européens ont donc pris des mesures pour réduire les risques systémiques dans leurs relations avec la Chine. Le but est d’éviter une instrumentalisation politique des interdépendances économiques asymétriques, de réduire la dépendance en ce qui concerne les produits d’importance stratégique, ainsi que d’identifier et prévenir les risques sécuritaires.

La Suisse, quant à elle, risque d’agraver sa dépendance selon l’issue des négociations sur la révision de l’accord de libre-échange (ALE). Pour réduire ce risque, il est important que nous nous dotions d’une stratégie de résilience face aux risques systémiques dans nos relations avec la Chine, stratégie sur laquelle nous pourrons nous appuyer dans le cadre des négociations.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande priorité à la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse et au bon fonctionnement des chaînes de valeur et d’approvisionnement transfrontalières. Les risques systémiques sont réels : ils peuvent provenir de différents pays et résulter d’événements souvent imprévisibles. C’est pourquoi la Suisse poursuit une politique commerciale très diversifiée, y compris sur le plan géographique, qui tient simultanément compte des exportations et des importations.Cette approche permet de réduire les éventuelles dépendances unilatérales vis-à-vis de certains partenaires commerciaux et de renforcer la résilience de l’économie suisse dans son ensemble. Le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement est garanti par plusieurs mécanismes : premièrement, par l’ouverture juridiquement encadrée de nouveaux marchés, notamment via l’actualisation et le développement du réseau d’accords de libre-échange (ALE), et leur mise en œuvre. Deuxièmement, par la surveillance de l’application des règles de l’OMC, qui empêchent l’instrumentalisation des restrictions à l’exportation à des fins politiques ou de sanction économique. Troisièmement, le Conseil fédéral travaille au sein de coalitions ad hoc, à l’instar du « Future of Investment and Trade Partnership » récemment lancé, pour instaurer des pratiques commerciales visant à ouvrir les marchés en cas de graves dysfonctionnements des chaînes d’approvisionnement. Quatrièmement, la Suisse peut s’appuyer sur les mesures prévues par la loi sur l’approvisionnement du pays (RS 531) pour s’approvisionner en biens vitaux en cas de grave pénurie. Enfin, cinquièmement, le Conseil fédéral répond de manière ponctuelle et ciblée aux défis qui se posent en termes d’approvisionnement économique du pays. C’est ainsi qu’actuellement il élabore un contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Deux rapports récents du Conseil fédéral sur la question des dépendances commerciales (rapport du Conseil fédéral du 31 août 2022 « Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique », rapport du Conseil fédéral du 22 mai 2024 « Les dépendances commerciales de la Suisse ») ont montré que le degré de dépendance est modéré et que la Suisse est bien diversifiée en comparaison internationale. Concernant la Chine, depuis la suppression des droits de douane industriels par notre pays, tous les biens industriels en provenance de ce pays peuvent être importés en Suisse en franchise de droits de douane, indépendamment de l’existence ou non d’un ALE. Du côté des exportations, l’ALE conclu entre la Suisse et la Chine, associé à l’ensemble du réseau d’ALE tissé par la Suisse, contribue à accroître la résilience de l’économie suisse en offrant aux entreprises de nouveaux débouchés. Les négociations en cours afin d’actualiser l’ALE n’entraîneront pas une dépendance accrue de la Suisse vis-à-vis de la Chine. L’ALE instaure en outre une plateforme institutionnelle supplémentaire pour discuter directement avec la Chine des problèmes susceptibles d’affecter les chaînes d’approvisionnement. Les autres objectifs et mesures spécifiques concernant les relations entre la Suisse et la Chine sont présentés dans la nouvelle stratégie Asie G20 2025-2028 du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral estime, pour toutes les raisons évoquées, qu’il n’est pas nécessaire d’adopter une stratégie supplémentaire spécifiquement axée sur la Chine dans le cadre des négociations destinées à actualiser l’ALE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.