Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour encourager les entreprises à intensifier la recherche, le développement et la production de sorte que ces entreprises puissent proposer leurs produits et services à l’échelle mondiale.

Il examinera en particulier la pertinence de mettre en place un train de mesures avec les éléments suivants :

- instauration de déductions fiscales supplémentaires sur les coûts de production, par analogie avec les déductions sur les applications issues de la recherche et du développement;
- création de crédits d’impôt pour les activités de recherche et de développement.

Begründung

La Suisse est une nation tournée vers l’exportation. Notre prospérité découle en partie des entreprises exportatrices et de leurs fournisseurs qui produisent en Suisse. Il se trouve que ces entreprises subissent une pression croissante, notamment en raison de mesures protectionnistes d’autres pays, du franc fort et d’une tendance à l’essoufflement de l’économie sur d’importants marchés. Des instruments de politique fiscale susceptibles de déployer des effets rapidement sont nécessaires pour maintenir la compétitivité de ces entreprises et l’attrait des industries suisses.

Depuis l’instauration de l’imposition minimale de l’OCDE, le contexte a changé en matière de fiscalité et de compétitivité entre les places économiques, ce dont il convient de tenir compte. Il faudra examiner la pertinence de nouveaux instruments qui sont déjà utilisés au niveau international, en s’inspirant notamment des crédits d’impôts tels que les Qualified refundable tax credits : ces derniers ont fait leurs preuves à l’international en tant qu’instruments d’avenir et sont appliqués avec succès à Singapour, par exemple. La Confédération doit notamment déterminer ce qu'elle peut faire pour que de tels instruments puissent être largement utilisés en Suisse et que les cantons puissent y recourir pour renforcer leur économie.

Il est fondamental que les mesures soient admissibles au niveau international et, en particulier, conformes à l'OCDE. Parallèlement, il convient de les concevoir et d'intégrer des garanties de sorte que les charges financières et les pertes fiscales restent dans un cadre défini.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le World Competitiveness Ranking de l’International Institute for Management Development, la Suisse fait partie des places économiques les plus attrayantes dans le monde. En 2025, elle a atteint la première place de ce classement parmi 69 pays. Cet excellent résultat s’explique non seulement par des conditions-cadres stables, une infrastructure préservée et un cadre très avantageux pour la formation et la recherche, mais aussi par un environnement fiscal particulièrement intéressant. En outre, la Suisse s’est hissée au très bon quatrième rang parmi les 38 États de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) examinés par la Tax Foundation pour établir son indice de compétitivité fiscale internationale. Compte tenu de l’évolution récente de la situation en matière de commerce international et d’imposition minimale de l’OCDE, la Suisse doit faire face à de nouveaux défis. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé le 20 août 2025 d’intensifier les efforts visant à renforcer l’attrait de la place économique suisse. Il entend donc ouvrir l’accès à de nouveaux débouchés, par exemple en concluant des accords de libre-échange, et accélérer la mise en œuvre de mesures permettant d’alléger la charge des entreprises en matière de bureaucratie et de réglementation, notamment dans le domaine fiscal. L’OCDE mène actuellement des travaux intensifs pour déterminer quelles incitations (fiscales) pourront, à l’avenir, être considérées comme « non dommageables » au sens de l’imposition minimale. Dans le cadre du régime actuel de l’OCDE, seuls les crédits d’impôt remboursables qualifiés (qualified refundable tax credits, QRTC) devraient être considérés comme tels. Ces crédits d’impôt s’apparentent à des subventions, autrement dit à des instruments utilisés indépendamment des bénéfices. Ils doivent donc être versés à l’entreprise dans un intervalle de quatre ans, à condition que l’entreprise n’ait pas réalisé de bénéfices suffisants pendant cette période et que les crédits d’impôt n’aient donc pas pu être compensés, entièrement ou partiellement, par l’impôt dû. Certains cantons (p. ex. BS, GR, LU, ZG), en particulier ceux qui comptent de nombreuses entreprises concernées par l’imposition minimale de l’OCDE, souhaitent proposer cet instrument. Pour des raisons d’équité, toutes les entreprises qui réalisent des activités ou engagent des dépenses qui doivent être encouragées fiscalement (p. ex. la recherche et le développement) devraient pouvoir recourir aux déductions fiscales ou crédits d’impôt supplémentaires qui, contrairement aux QRTC, sont versés en fonction des bénéfices, donc aussi les entreprises qui sont concernées par l’imposition minimale de l’OCDE. Compte tenu des travaux en cours à l’OCDE, on ne peut toutefois pas savoir si ces mesures seraient conformes aux normes de l’organisation. Si elles ne le sont pas, elles ne pourraient souvent pas produire l’allégement recherché pour les entreprises soumises à l’imposition minimale parce qu’elles pourraient être compensées par des impôts complémentaires nationaux ou internationaux. C’est pourquoi les deux mesures mentionnées dans le texte de la motion ne peuvent pas encore faire l’objet d’une évaluation définitive. Si l’OCDE devait considérer de nouvelles formes d’encouragement comme étant conformes à ses normes, la situation changerait tant pour la Confédération que pour les cantons. Il faut toutefois garder à l’esprit que la part de la Confédération aux recettes de l’impôt complémentaire ne s’élève qu’à 25 % et que le législateur a opté pour une mise en œuvre clairement fédéraliste de l’imposition minimale de l’OCDE. Ce serait donc en premier lieu les cantons qui devraient adapter leurs mesures de promotion de la place économique à l’éventuelle nouvelle situation. Par ailleurs, le Conseil fédéral se penchera aussi sur les mesures fiscales envisageables pour maintenir l’attrait économique de la Suisse dans le cadre de la réponse au postulat Walti (23.3752).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.