Wortlaut

Selon les médias, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) prévoit de traiter en Suisse des cas d’urgence médicale de la bande de Gaza. Jusqu’à cinq personnes pourront accompagner chaque patient et demander ensuite l’asile. Point particulièrement préoccupant : cette mesure n’est vraisemblablement issue ni d’un arrêté du Conseil fédéral ni d’un mandat du Parlement. Elle manque également une base légale. L’administration outrepasse ainsi ses compétences et agit de fait comme un « État dans l’État ». Une telle démarche n’a aucune légitimité démocratique et sape la séparation des pouvoirs. L’aide humanitaire est nécessaire, mais elle doit surtout être apportée sur place et ne doit pas enrayer l’ordre juridique suisse par des mesures arbitraires de l’administration. En outre, les expériences d’autres pays montrent les conséquences que peuvent avoir de telles exceptions dans la durée. En 1992, le Danemark a permis à 321 réfugiés palestiniens de demeurer durablement sur son territoire. Une partie d’entre eux ont vécu à long terme de l’aide sociale, d’autres ont commis des délits. La deuxième génération dépendait souvent de prestations sociales également. Par la suite, le Danemark a refusé de mener des évacuations similaires. Cet exemple devrait servir d’avertissement à la Suisse.

1. Sur quelle base légale le SEM se fonde-t-il pour préparer l’évacuation depuis la bande de Gaza de patients et de leurs accompagnants ?

2. Pourquoi le SEM a-t-il entamé cette mesure sans arrêté du Conseil fédéral ni mandat du Parlement ?

3. Le Conseil fédéral prévoit-il d’avaliser ou d’interrompre ultérieurement cette mesure ?

4. Qui prend en charge l’ensemble des frais (transport, traitement, hébergement, prestations sociales) des patients et de leurs accompagnants ?

5. Que fait le Conseil fédéral pour empêcher les patients ou leurs accompagnants de déposer une demande d’asile en Suisse ?

6. Comment s’assure-t-il qu’aucun membre du Hamas ou d’autres groupes terroristes n’arrive en Suisse par ce biais ?

7. Comment s’assure-t-il qu’à l’avenir, l’administration n’outrepasse pas de son propre chef les procédures de l’État de droit ?

8. Comment s’assure-t-il que la Suisse ne subisse pas les mêmes expériences désastreuses que le Danemark ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 7. D’un point de vue juridique, ce type d’opérations résulte d’une série de décisions prises par chaque département dans le cadre de son domaine de compétences. La décision concernant l’organisation de l’évacuation relève du Département fédéral des affaires étrangères, celle relative à la coordination de l’opération, de l’Office fédéral de la protection de la population, et celle au sujet de l’octroi d’un visa humanitaire au sens de l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204) et de l’asile (LASi ; RS 142.31), du Secrétariat d’Etat aux migrations. Un visa humanitaire au titre de l’art. 4, al. 2, OEV peut être accordé lorsque la vie ou l’intégrité physique de la personne concernée sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays de provenance. Dans le cadre de son action humanitaire, la Suisse prévoit de prendre en charge une vingtaine d’enfants blessés lors des affrontements dans la bande de Gaza et nécessitant des soins médicaux urgents. Pour leur permettre d’être entourés durant leur parcours médical et ne pas les séparer de leurs proches, il est également prévu d’accueillir des accompagnants. Au total, une centaine de personnes au maximum devrait ainsi pouvoir venir en Suisse. 2. / 3. Sur la base d’une volonté conjointe de différents départements fédéraux, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a informé le Conseil fédéral une première fois le 11 août 2025 et une nouvelle fois le 26 septembre 2025 sur l’état actuel de l’opération prévue. Sous la direction du DFJP, l’opération humanitaire prévue est organisée conjointement avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ainsi que plusieurs offices fédéraux. L’évacuation et la prise en charge médicale en Suisse sont mises sur pied de concert avec les acteurs fédéraux et cantonaux concernés. Ils travaillent en étroite collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé, Médecins Sans Frontières et la Rega. 4. Les départements fédéraux assurent la coordination de l’ensemble des opérations et assument les frais liés à l’évacuation. En Suisse, les personnes faisant l’objet d’une procédure d’asile sont en principe affiliées à l’assurance obligatoire des soins. Les assureurs peuvent toutefois refuser de prendre en charge un requérant d’asile si celui-ci vient en Suisse uniquement pour des motifs médicaux. Face à ce risque et à la nécessité de garantir la couverture des frais de santé, il est nécessaire, avant l’entrée de l’intéressé sur le territoire suisse, d’obtenir l’aval du canton dans lequel se trouve l’hôpital concerné, voire celui de l’hôpital lui-même. Si la caisse-maladie refuse de couvrir les frais médicaux des enfants et qu’aucune autre source de financement ne peut être trouvée, ce sont les cantons qui les prendront en charge dans le cadre de l’aide sociale. La Confédération rembourse aux cantons, au moyen de forfaits globaux, les coûts de cette aide versée aux personnes faisant l’objet d’une procédure d’asile et aux réfugiés durant cinq ans au plus à partir du dépôt de leur demande d’asile et aux personnes admises à titre provisoire pendant sept ans au maximum à partir de leur entrée sur le territoire. Ces forfaits permettent aux cantons de financer notamment les frais liés à l’hébergement, à la prise en charge et aux soins médicaux fournis dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins. Pour toute personne reconnue en tant que réfugié ou admise à titre provisoire, les cantons reçoivent en outre un forfait d’intégration unique. À l’échéance de la durée d’indemnisation (soit après cinq ou sept ans), ils doivent eux-mêmes prendre en charge les coûts occasionnés par les personnes qui n’ont pas réussi à s’intégrer sur le marché du travail ou qui n’y sont parvenues que partiellement. 5. Une fois entrées sur le territoire, ces personnes peuvent déposer une demande d’asile. Les procédures d’asile sont alors menées au cas par cas, conformément au droit et à la pratique en vigueur, et leur issue détermine la nature des titres de séjour octroyés. 6. Les autorités chargées de la sécurité contrôlent minutieusement chaque personne évacuée avant son entrée en Suisse afin d’éviter tout risque pour la sécurité. Elles suivent, pour ce faire, un processus déjà bien rodé. Pour pouvoir quitter la bande de Gaza, les intéressés doivent de plus obtenir l’autorisation des autorités israéliennes, qui mettent en œuvre leur propre contrôle de sécurité avant de délivrer ladite autorisation. 8. La situation en Suisse n’est pas comparable à celle qu’a connue le Danemark dans les années 90. Notre pays dispose de tous les moyens nécessaires pour mener ce type d’opérations à bien dans tous les domaines, de l’entrée des personnes sur le territoire à leur intégration dans la société.