Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de demander au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et à son Secrétariat d’État à l’économie (SECO) de modifier l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr ; RS 946.513.8) de sorte que les véhicules des catégories M1 et N1 qui n’ont pas été produits pour l’UE puissent continuer à être immatriculés après le 1er janvier 2027. L’objectif sera ainsi de poursuivre la pratique suisse en matière d’immatriculation, qui a fait ses preuves depuis des décennies. En parallèle, il s’agira également de prendre en compte les dispositions du nouvel accord UE-États-Unis, en particulier le point 8 relatif à la reconnaissance mutuelle des normes et des évaluations de conformité, lequel prévoit la réduction ou la suppression des entraves non tarifaires au commerce et, en particulier dans le secteur automobile, la reconnaissance mutuelle des normes.

Begründung

Développement

Ne pas modifier l’OPPEtr dans le sens demandé reviendrait de facto à interdire l’importation de véhicules provenant d’États tiers, en particulier des États-Unis, à partir de 2027. Cela créerait une nouvelle entrave au commerce, ce qui, dans le contexte douanier actuel, serait susceptible de nuire à la Suisse et d’entraîner des mesures de rétorsion de la part des États-Unis. La Suisse se retrouverait par ailleurs désavantagée par rapport à l’UE, laquelle a conclu avec les États-Unis un accord (https://policy.trade.ec.europa.eu/news/joint-statement-united-states-european-union-framework-agreement-reciprocal-fair-and-balanced-trade-2025-08-21_en) prévoyant la reconnaissance mutuelle des normes dans le secteur automobile.

Les normes d’immatriculation suisses, très strictes, garantissent certes depuis des décennies un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. Il se trouve cependant que les véhicules états-uniens ou chinois répondent à des normes équivalentes, et parfois même supérieures. Rien n’indique donc que ces véhicules présentent un risque accru pour la sécurité routière ou l’environnement.

Un gel des importations entraverait considérablement la concurrence, limiterait le choix des consommateurs et entraînerait une hausse des prix. L’accès aux véhicules provenant d’États tiers est essentiel à la concurrence, en particulier sur les marchés de niche. Un gel des immatriculations réduirait la part des véhicules électriques importés et compromettrait ainsi la décarbonisation du parc automobile suisse.

Dans le contexte commercial actuel, la Suisse ne peut pas se permettre d’œuvrer à sa propre isolation. Elle doit au contraire veiller à garantir les mêmes conditions de concurrence que l’UE et les États-Unis.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse applique le « principe Cassis de Dijon », qui est ancré à l'article 16a de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 964.51). Sur cette base, les produits conformes aux prescriptions techniques de l'UE ou de l'EEE ou d'un État membre de l'UE ou de l'EEE peuvent également être vendus en Suisse, même s'ils ne satisfont pas aux prescriptions suisses. L'ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr ; RS 946.513.8) est l'ordonnance d'exécution de l'article 16a LETC. Elle régit notamment les exceptions au « principe Cassis de Dijon ». Le « principe Cassis de Dijon » ne s'applique pas aux produits qui doivent être préalablement homologués (art. 16a, al. 2, let. a, LETC). Les véhicules des catégories M1 et N1 sont des produits soumis à homologation ; ils ne relèvent donc pas du « principe Cassis de Dijon » et ne peuvent ainsi pas être réglementés dans l’OPPEtr. Les importations directes de véhicules sans réception par type de l’UE en provenance des États-Unis ont représenté nettement moins d'un demi pour cent des immatriculations annuelles de véhicules en Suisse ces dernières années. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) élaborera des directives afin que ces véhicules puissent être contrôlés conformément aux prescriptions de l'UE en matière d'homologation individuelle à partir du 1er janvier 2027 (cf. à ce sujet la prise de position sur la motion Walliser 25.3100 et la réponse à l'interpellation Walliser 25.3711).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.