Wortlaut

Le Conseil fédéral a récemment publié le message 2025 sur l’immobilier. Il y est notamment fait mention des stratégies de durabilité et de biodiversité. Il manque cependant des informations concrètes concernant l’effet des rénovations prévues sur la biodiversité et, dans les descriptions détaillées, les effets des projets sur l’environnement.

Conformément à la Constitution, la Confédération doit servir d’exemple. En réponse à l’interpellation 19.4315, le Conseil fédéral a offert un aperçu des efforts qu’il fournit en la matière sur ses sites. Il s’agissait notamment d’évaluer jusqu’en 2020 les mesures prises sur cinq sites exemplaires. Il a également mentionné le label de qualité de la Fondation Nature &et Économie, qui a été attribué à plusieurs bâtiments EPF. Selon la deuxième phase du plan d’action Stratégie Biodiversité (PA SBS II), un plan de certification serait à prévoir. Or, le message sur l’immobilier ne fait référence qu’à des labels pour des constructions respectueuses du climat.

En réponse également à l’interpellation susmentionnée, le Conseil fédéral affirme que, grâce aux recommandations et aux principes directeurs existants ainsi qu’à l’application de standards de construction durable, la biodiversité est prise en compte de manière appropriée dans les bâtiments de la Confédération. Dans le nouveau PA SBS II, il est toutefois précisé qu’il manque encore différents instruments pour que les pouvoirs publics remplissent leur rôle d’exemple.

Au vu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels instruments doivent être élaborés pour atteindre les objectifs de la Confédération ? Où en sont les travaux et quand les résultats seront-ils publiés ?

2. Quelles mesures en matière de biodiversité sont prévues dans les projets du message 2025 sur l’immobilier ? Quels objectifs ont été définis et quand doivent-ils être atteints ?

3. À la suite de la publication du mémento « Assainir les bâtiments en protégeant les oiseaux et les chauves-souris », quelles aides pertinentes à la rénovation la Confédération propose-t-elle ou prend-elle en compte ?

4. La Confédération vise-t-elle des labels de qualité pour ses bâtiments, comme celui de la Fondation Nature& et Économie ? Si oui, quels objectifs vise-t-elle et selon quel calendrier ? Si non, à quel stade se trouve le développement d’un concept de certification selon le PA SBS II ?

5. Où sont publiés les résultats de l’évaluation scientifique mentionnée ? Comment s’intègrent-ils dans la pratique ?

6. Afin de remplir son rôle de modèle, la Confédération mettra-t-elle ces aspects en lumière dans les prochains messages sur l’immobilier ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :selon la mesure 5 de la 2^e phase du plan d’action relatif à la Stratégie Biodiversité Suisse (PA II SBS) pour les années 2025 à 2030, au moins 30 % des espaces verts détenus par la Confédération ou soumis à son influence directe devront être exploités dans le respect de la nature d’ici à 2030.Pour atteindre cette objectif, il est prévu de s’appuyer sur les instruments existants, tels que le Plan d’action Biodiversité du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS, 2023), la Déclaration d’engagement pour une gestion durable des espaces verts par l’administration publique, y compris un abandon de la tourbe, élaborée par l’Office fédéral de l’environnement (2023), et les mesures 1.1 à 1.6 du plan de mesures 2024-2030 de la Conception « Paysage suisse » (CPS). Par ailleurs, les services fédéraux exécutent des mesures de revalorisation et renforcent le partage d’expériences et d’informations entre eux ainsi qu’avec les autorités cantonales et communales compétentes. La Confédération s’efforce également de mieux communiquer sur son engagement.La Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) élabore actuellement une recommandation sur la gestion des eaux pluviales adaptée au climat, selon le principe de la « ville éponge », qui intégrera aussi des mesures de promotion de la biodiversité. Question 2 : dans sa stratégie en matière de durabilité, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) souligne son action en faveur de la biodiversité, tant dans ses projets immobiliers que dans la gestion des espaces verts placés sous sa responsabilité. Il encourage la réalisation d’environnements, de toitures et de façades à haute valeur écologique, la mise en réseau des habitats naturels, ainsi que l’utilisation d’espèces végétales indigènes et adaptées aux conditions locales. L’objectif est d’augmenter la proportion de surfaces vertes gérées de manière proche de l’état naturel conformément au PA II SBS (voir réponse à la question 1). Les labels Standard Construction durable Suisse (SNBS-Bâtiment) et Minergie-ECO incluent des critères de promotion de la biodiversité. Dans les projets qu’il réalise en Suisse, l’OFCL base sa planification sur le Standard Construction durable Suisse (SNBS) et adapte les exigences aux spécificités des sites. Ainsi, le projet de construction du nouveau centre d’intervention de Saint-Margrethen prévoit des mesures ciblées pour favoriser la biodiversité ainsi que la flore et la faune indigènes. Question 3 : la Confédération s’appuie sur la fiche d’information citée par l’autrice de l’interpellation. La Station ornithologique suisse et le Centre de coordination suisse pour l’étude et la protection des chauves-souris conseillent les autorités et les particuliers. En outre, la KBOB a traité ce thème dans certaines de ses fiches d’information sur la gestion immobilière durable. Question 4 : certains services de l’administration fédérale font certifier leurs sites par la Fondation Nature et Économie (p. ex. terrains relevant du Conseil des EPF ou du DDPS) ou les gèrent en tenant compte du programme Nature, paysage et armée du DDPS. Les labels SNBS-Bâtiment et Minergie-P/A-ECO incluent aussi des critères de promotion de la biodiversité. La KBOB encourage ses membres à y recourir dans sa fiche d’information « Construire de manière durable avec les labels de bâtiment suisses ». Question 5 : la publication « Stimulation de la biodiversité florale dans les espaces verts de la Confédération » a été mise à disposition en 2021 dans la boutique des publications fédérales. Depuis 2022, l’OFCL décrit dans son rapport annuel sur la durabilité la prise en compte de la biodiversité dans son portefeuille immobilier, ainsi que les pratiques de l’Établissement horticole de la Confédération en matière d’entretien et de plantation favorables à la biodiversité. Question 6 :pour des raisons de lisibilité, le commentaire des différents projets et les questions de durabilité sont présentés sous une forme succincte dans le message sur l’immobilier. Les commissions parlementaires chargées d’examiner le message reçoivent en revanche davantage de détails pour les besoins de leurs délibérations.