Stop à l'importation de la criminalité française en Suisse ! Activons les contrôles systématiques à la frontière franco-suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toute les mesures afin de réintroduire des contrôles systématiques à la frontière intérieure franco-suisse, à titre exceptionnel, conformément au Code des frontières Schengen CFS (Règlement (UE) 2016/399) pour une période maximum de 6 mois afin de lutter contre la recrudescence de la criminalité internationale grave.

Begründung

La Suisse est actuellement confrontée à une recrudescence très préoccupante de crimes graves commis sur son territoire. Parmi ces actes figurent notamment des cambriolage d'armureries, des attaques des fourgons blindés, des cas de car-jacking et d'home-jacking, ainsi que la destruction de distributeurs automatiques de billets (bancomats) à l'explosif, braquages, lésions corporelles simples et graves etc. Ces actes sont en augmentation et suscitent une inquiétude croissante. A ce jour, les statistiques disponibles ne permettent pas de distinguer les crimes et délits selon la nationalité précise des auteurs. Les statistiques ne détaillent que les personnes de nationalité suisse et les étrangers, sans ventilation par pays d'origine. Toutefois, divers communiqués de la police indiquent que ces infractions graves sont régulièrement attribuées à des personnes venues de l'étranger, notamment de la France.

Dans ce contexte, la présente motion a pour objectif de renforcer la sécurité publique et la protection des biens. Elle demande que soient envisagés, conformément aux dispositions des accords de Schengen, des contrôles systématiques et temporaires à la frontière intérieur franco-suisse en cas de menaces graves pour l'ordre et la sécurité publique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’art. 25 du code frontières Schengen (RS 0.362.380.067) permet aux États Schengen de réintroduire, à titre exceptionnel et temporaire, le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Les services compétents de la Confédération analysent en permanence la situation avec les cantons concernés et sont toujours en contact avec les États voisins de la Suisse. Actuellement, les conditions juridiques nécessaires à la mise en place de contrôles systématiques aux frontières au sens du code frontières Schengen ne sont pas réunies, car aucune menace grave ne pèse sur l’ordre public ni sur la sécurité intérieure au point de justifier la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures en tant que mesure de dernier recours. Toutefois, la Suisse déploie une activité permanente de contrôle douanier à ses frontières et effectue déjà des contrôles de personnes fondés sur les risques. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) procède à des contrôles à des postes fixes ou mobiles dans la zone frontalière. Il intervient en fonction de la situation et des risques. De plus, ces contrôles justifiés par des motifs de nature policière seront encore intensifiés dans le cadre de la mise en œuvre des motions 25.3021 et 25.3026 (Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse), déposées par les commissions des institutions politiques. La lutte contre la criminalité transfrontalière exige avant tout une coopération étroite, sur les plans opérationnel et stratégique, entre toutes les autorités nationales et internationales. Il est particulièrement important de pouvoir échanger promptement des informations, grâce au système d’information Schengen et aux accords de police bilatéraux, qui permettent une coopération policière transfrontalière à la fois simple et rapide. L’accord que la Suisse et la France ont conclu le 9 octobre 2007 (RS 0.360.349.1) offre un cadre approprié pour la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Il permet notamment la mise en place de patrouilles mixtes, l’échange d’informations en temps réel et la coordination des interventions en zone frontalière. En outre, le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève joue un rôle essentiel sur place. Des employés de l’Office fédéral de la police, de l’OFDF, des polices cantonales et du Secrétariat d’État aux migrations y travaillent 24 heures sur 24 avec leurs collègues français. Le CCPD permet un échange efficace d’informations policières et douanières ; grâce à son travail d’analyse, il fournit aux services compétents des renseignements relevant de la police criminelle ; enfin, il coordonne et soutient les opérations transfrontalières. Si des contrôles systématiques des personnes étaient effectués, le trafic frontalier entre la Suisse et la France en pâtirait considérablement. Chaque jour, plusieurs centaines de milliers de personnes franchissent la frontière franco-suisse, dont près de 250 000 frontaliers français qui travaillent en Suisse. Les contrôles systématiques auraient un impact négatif sur la vie quotidienne dans les régions frontalières, sur l’économie suisse et sur les institutions publiques, par exemple dans le domaine de la santé. L’industrie suisse du tourisme serait elle aussi touchée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.