Les pesticides contenant des PFAS sont-ils autorisés dans les zones de protection des eaux souterraines ?

Wortlaut

Début juillet 2025, le ministère danois de l’environnement a interdit l’utilisation de cinq substances dans les pesticides afin de protéger les eaux souterraines. Il a prévu que 15 pesticides ne pourraient plus être vendus au Danemark à partir de fin août et qu’ils ne pourraient plus être utilisés dès fin 2025, car ils contribuent à la formation ou à la libération de TFA (un type de PFAS). Huit autres pesticides seront interdits à la vente à partir du 31 décembre 2025. Comme l’a rapporté le média en ligne Infosperber en juillet, le ministère danois de l’environnement voulait se prononcer sur l’homologation de dix autres composants de pesticides d’ici septembre 2025. Un PFAS particulier, le flonicamide, fait actuellement l’objet d’examens de la part de l’UE. Pour son interdiction, le Danemark invoque notamment l’importance socioéconomique de la protection des eaux souterraines.

Begründung

1. Quelles sont les valeurs limites en vigueur en Suisse, en Allemagne, au Danemark, en Grande-Bretagne et dans d’autres pays européens pour les PFAS, et notamment les TFA, dans l’eau potable ?

2. Quelles évolutions le Conseil fédéral observe-t-il concernant la définition de valeurs limites pour les PFAS, et en particulier les TFA, dans l’eau potable, notamment en Europe et en Amérique ?

3. Quelles sont les valeurs actuelles de TFA dans l’eau potable en Suisse ? Où les valeurs sont-elles les plus élevées en Suisse ? Où les valeurs limites sont-elles déjà dépassées ? Où pourraient-elles l’être bientôt ?

4. Le fluopyram, le diflufenican, le mefentrifluconazole et le flonicamide, que le Danemark a interdits, peuvent-ils être utilisés en Suisse ? D’autres PFAS sont-ils autorisés dans ce contexte ? Si oui, peuvent-ils être utilisés dans les zones de protection des eaux souterraines ? Si oui, le Conseil fédéral peut-il expliquer pourquoi ? En effet, selon sa réponse à mon interpellation 25.3832, ces substances sont « préoccupantes ».

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire rapidement ces substances ? Si oui, quand ? Si non, pour quelles raisons ?

6. Quelle décision le Danemark a-t-il prise concernant l’homologation de 10 autres composants de pesticides libérant des TFA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD ; RS 817.022.11) définit des valeurs maximales pour trois composés qui appartiennent à la famille des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) : 0,3 µg/l pour le perfluorooctanesulfonate (PFOS) et pour le perfluorohexanesulfonate (PFHxS), et 0,5 µg/l pour le perfluorooctanoate (PFOA). Se fondant sur la directive européenne sur l’eau potable, les États membres de l’UE ont repris dans leurs règlements respectifs la valeur maximale de 0,1 µg/l pour la somme de vingt PFAS. La Suisse (en 2026) prévoit, comme la Grande-Bretagne, de s’aligner sur cette valeur. En 2028, l’Allemagne introduira en plus une valeur maximale de 0,02 µg/l pour quatre de ces vingt PFAS (PFOA, acide perfluorononanoïque [PFNA], PFHxS et PFOS). Au Danemark et en Suède, les valeurs maximales pour ces quatre substances ont été fixées à 0,002 µg/l (depuis 2022), puis 0,004 µg/l (à partir de 2026). S’agissant de l’acide trifluoroacétique (TFA), ni l’UE ni la Suisse n’ont encore défini de valeur maximale pour l’eau potable. 2. La Commission européenne a commandé plusieurs études sur les conséquences des PFAS sur la santé humaine. L’Organisation mondiale de la santé réalise entre autres une analyse systématique de tous les PFAS connus pertinents pour l’eau potable, y compris le TFA. Sur la base des conclusions de ces études, la Commission européenne réévaluera et adaptera le cas échéant les valeurs maximales applicables aux PFAS dans la directive relative à l’eau potable. Ces travaux ne sont pas attendus avant 2028. La Suisse examinera les mesures mises en place par l’UE et révisera si nécessaire sa législation en la matière. Les États-Unis devraient introduire dès 2031 une valeur maximale de 0,004 µg/l pour le PFOA et le PFOS, mais aucune pour le TFA. 3. Le TFA est largement présent dans les eaux souterraines et les eaux de surface, et par conséquent dans l’eau potable. En effet, les procédés de traitement habituels ne suffisent pas à éliminer ce composé. Une campagne nationale de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse menée en 2023 a révélé la présence de TFA dans 99 % des échantillons d’eau potable analysés, dans une concentration moyenne de 0,8 µg/l. Selon l’Observation nationale des eaux souterraines NAQUA, des concentrations plus élevées de TFA sont mises en évidence dans les eaux souterraines situées sous les terres agricoles ou à proximité de cours d'eau dans lesquels des eaux industrielles sont rejetées après avoir été traitées. 4. Les effets et effets secondaires des produits phytosanitaires (PPh) sont évalués dans le cadre de la procédure d’homologation. Les dispositions en vigueur garantissent que, utilisés conformément aux prescriptions, les PPh n’ont pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain et des animaux ni sur l’environnement. Il est interdit d’utiliser des PPh dans la zone de protection des eaux souterraines S2 seulement si cette mesure est nécessaire pour protéger les eaux souterraines. Le fluopyram, le diflufénican, le méfentrifluconazol et le flonicamide sont actuellement approuvés en Suisse comme substances actives de PPh et peuvent être utilisés à ce titre dans cette zone. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) publie sur son site la liste « Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires dans les zones de protection des eaux souterraines S2 et Sh » (www. osav.admin.ch > Homologation des produits phytosanitaires > Utilisation et exécution > Instructions et fiches techniques > Protection des eaux souterraines). Elle énumère les substances actives qui ne doivent pas être utilisées dans ces zones. 5. En Suisse, bien que l’OSAV puisse réexaminer à tout moment l’approbation d’une substance active (art. 8 de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires [OPPh] ; RS 916.161), les décisions concernant la radiation des substances utilisées dans les PPh s’alignent dans une très large mesure sur celles prises par l’UE (art. 10 OPPh) : une substance radiée dans l’UE le sera également en Suisse. Relevons à ce titre que les autorisations de trois des quatre substances actives mentionnées au point 4 arriveront à échéance en 2026. Toutefois, même en cas de renouvellement de la substance active, une évaluation du produit est effectuée. 6. Mi-juillet et fin septembre 2025, les autorités danoises ont procédé au retrait de l’homologation de deux, puis huit PPh contenant une substance active susceptible de se retrouver, après dégradation, sous forme de TFA dans les eaux souterraines.