Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réactiver le « Dispositif permanent de minage 75 » sous une forme adaptée aux besoins actuels afin de renforcer la capacité de défense de la Suisse. Les mesures suivantes seront notamment mises en œuvre : les passages stratégiques tels que les tunnels, les ponts et les murs de soutènement seront à nouveau équipés d'engins explosifs. Les axes de circulation situés à des points névralgiques, tels que les cols ou les vallées étroites, seront sécurisés à l'aide d'obstacles fixes, par exemple des barrages antichars.

Begründung

La guerre en Ukraine a profondément bouleversé la sécurité en Europe. Les menaces conventionnelles, qui semblaient improbables avant 2022, constituent aujourd'hui un scénario réaliste. Or, l'armée suisse dispose de ressources insuffisantes et n'est pas en mesure d'assurer correctement la défense du pays. Le rapport intitulé « L'avenir des forces terrestres » (2019) montre qu'elle a été orientée vers les menaces hybrides, au détriment des scénarios conventionnels. Après 1990, les obstacles et les engins explosifs ont été progressivement démantelés, ce qui a permis de réaliser des économies de matériel et de personnel. Aujourd'hui, il faudrait investir au moins 50 milliards de francs pour doter la Suisse de tous les équipements nécessaires pour porter sa capacité de défense à un niveau adéquat.

Pendant la guerre froide, la Suisse sécurisait les points stratégiques tels que les ponts, les tunnels et les cols à l'aide du « Dispositif permanent de minage 75 » et d'obstacles fixes supplémentaires tels que des barrages antichars. Ces mesures assuraient une réponse rapide et une défense économe en ressources. La réactivation de ces dispositifs sous une forme modernisée, par exemple au moyen de mécanismes d’explosion télécommandés et de barrages antichars nécessitant peu d’entretien, renforcerait nos capacités de défense à un coût raisonnable, tout en tenant compte des exigences de sécurité modernes. Les engins explosifs préinstallés permettent de gagner du temps et d’économiser des ressources en personnel et en matériel en cas de conflit ainsi que de faciliter la remise en état des infrastructures après la crise.

L'investissement unique et l'entretien relativement peu coûteux de ces dispositifs sont nettement moins onéreux que la mobilisation à court terme de ressources en cas de conflit. Compte tenu de la faiblesse de notre armée, de telles mesures constituent une démarche pragmatique urgente pour garantir la sécurité de la Suisse. Elles seraient également en phase avec la tendance suivie actuellement par d’autres pays, comme la Pologne, qui installe des barrières antichars fixes à grande échelle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral part du principe qu’une attaque armée terrestre étendue contre la Suisse est actuellement peu probable, mais qu’elle ne peut être totalement exclue à long terme. La décision de principe prise par le Conseil fédéral le 15 mai 2019 (www.news.admin.ch/fr/nsb?id=75062), à savoir moderniser les troupes terrestres et les adapter à un tableau des conflits en rapide et constante évolution, de même que les efforts intensifiés déployés depuis le début de la guerre en Ukraine pour renforcer la capacité de défense de l’armée, tiennent compte de cette analyse. Il est incontestable que les mesures d’obstacles, telles que les barrages antichars, les objets minés ou les infrastructures de combat et de commandement, sont utiles, pour autant qu’elles s’inscrivent aussi bien dans un concept de défense moderne et mobile que dans le contexte d’un scénario de menace réaliste pour la Suisse. L’armée développe actuellement un concept visant à empêcher ou à limiter la mobilité d’un adversaire (contre-mobilité) à la lumière des enseignements tirés des conflits actuels. À ce jour, l’orientation de ce concept tend vers l’utilisation de moyens mobiles modernes (mines antichars, p. ex.) et d’effecteurs (drones, p. ex.), ainsi que des infrastructures de combat existantes. La réactivation du « Dispositif permanent de minage 75 », même adapté, et la concentration sur les infrastructures de combat fixes seraient contre-productives au regard du renforcement prévu des capacités de défense de l’armée. La mise en place d’un tel dispositif ne remplacerait pas les investissements nécessaires dans l’équipement de l’armée et, dans le cadre financier actuel, il ne pourrait être ni financé, ni exploité, ni entretenu. Les fonds devraient être réaffectés, au détriment des projets visant à renforcer la capacité de défense.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.