Wortlaut

Les surfaces d'assolement (SDA) sont les terres agricoles les plus précieuses de Suisse et garantissent l'approvisionnement minimal du pays. En raison de leur importance primordiale, la Confédération est tenue, en vertu de la loi sur l'approvisionnement du pays (art. 30) et de plusieurs articles constitutionnels (art. 73, 75, 102, 104 et 104a), de garantir suffisamment de terres cultivables appropriées, en particulier des SDA.

Le 28 novembre 2023, l'ARE a publié le plan sectoriel des surfaces d'assolement, accompagné d’un communiqué de presse intitulé : « La Suisse dispose de suffisamment de bonnes terres agricoles pour garantir sa sécurité alimentaire ». Lors de la publication du communiqué, la Suisse comptait 8,93 millions d’habitants (chiffre établi par l’OFS à la fin du troisième trimestre). Or, le plan sectoriel comprend les chiffres suivants :

• Page 9 : L’office indique que la surface minimale est garantie et établit les SDA disponibles par habitant en se fondant sur les surfaces recensées en 2017 et sur le nombre d’habitants établi au 31 décembre 2022, à savoir 8,81 millions.

• Page 11 : L’office indique que la surface minimale de SDA est calculée sur la base de 8,14 millions d’habitants (chiffre de 2013 correspondant à une offre énergétique moyenne de 2 340 kcal par personne et par jour).

L’ARE a publié les chiffres ci-dessus alors qu’il savait que la sécurité alimentaire n’était assurée que pour 8,14 millions d’habitants.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l’ARE utilise-t-il délibérément deux nombres d’habitants différents dans le même plan sectoriel ?

2. Estime-t-il que cette méthodologie est sérieuse et crédible ?

3. Pourquoi publie-t-il un communiqué de presse affirmant sans équivoque que la sécurité alimentaire est garantie, alors qu'au moment de la publication, il est clair que les calculs reposent sur des données démographiques obsolètes ?

4. La Suisse comptant actuellement plus de 9 millions d’habitants, la Confédération contrevient-elle à l’article 30 de la loi sur l’approvisionnement du pays ?

5. La Confédération prévoit que la Suisse comptera 10 millions d’habitants d’ici 2040 (scénario de référence de l’OFS) et le nombre de calories produites est en recul depuis 2013 (Agristat). Comment peut-elle garantir le maintien de l’approvisionnement du pays pour les générations futures, compte tenu de la forte croissance démographique due à l’immigration ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 septembre 2023, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) a publié pour la première fois la statistique des surfaces d’assolement (SDA), accompagnée d’un communiqué de presse. Le plan sectoriel des SDA date de 1992, et le Conseil fédéral a mandaté son actualisation en 2015. Dans ce cadre, les offices fédéraux du développement territorial, de l’agriculture, de l’environnement et de l’approvisionnement économique du pays ont élaboré des bases solides, notamment sur la sécurité de l’approvisionnement, permettant au Conseil fédéral d’approuver la version actualisée du plan sectoriel le 8 mai 2020. 1 et 2 : Le premier exemple cité par l’auteur de l’interpellation renvoie aux résultats de la statistique des SDA 2023, qui reflète l’état actuel des SDA disponibles en Suisse (état au 1^er janvier 2023). Lors de leur publication, ces données ont été mises en relation avec la population au 31 décembre 2022 (8,81 millions d’habitants).
Le deuxième exemple mentionné par l’auteur concerne le plan sectoriel des SDA révisé, fondé sur des calculs effectués en 2017 par l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) en collaboration avec Agroscope. L’ARE ne travaille donc pas avec deux chiffres différents dans le cadre du plan sectoriel des SDA : les deux valeurs sont correctes dans leur contexte respectif. 3 : Le communiqué de presse du 28 novembre 2023 a présenté les résultats de la première statistique des SDA, offrant pour la première fois une vue d’ensemble harmonisée de toutes les SDA recensées par les cantons. Ces données montrent que la surface minimale de 438 460 hectares de SDA (état en 2023) peut être respectée. Toutefois, le faible solde positif et la croissance démographique compliquent la réalisation de l’objectif principal du plan sectoriel, à savoir garantir la sécurité d’approvisionnement de la population en cas de pénurie grave (voir point 5). 4 : Le plan sectoriel des SDA est un instrument d’aménagement du territoire. Conformément à l’art. 75 Cst., la Confédération fixe les principes, tandis que la mise en œuvre relève des cantons. Par ailleurs, l’agriculture assume également une responsabilité en matière d’approvisionnement du pays, puisqu’elle doit contribuer à garantir l’approvisionnement de la population (art. 104, al. 1, let. a, Cst.). 5 : En Suisse, la surface agricole par habitant est en baisse. Il serait toutefois insuffisant d’en déduire une diminution générale de la sécurité alimentaire. Il faut aussi prendre en compte la productivité des surfaces en Suisse, qui a permis de compenser la perte de surfaces agricoles par habitant ces dernières années. Le postulat 24.4250 (Hübscher. Mettre à jour le Plan sectoriel des surfaces d’assolement), transmis au Conseil fédéral, charge ce dernier d’actualiser le modèle de calcul des SDA à partir d’une population de 9 millions d’habitants. Les nouveaux modèles de calcul intégreront également l’hypothèse d’une population de 10 millions, ainsi que des facteurs comme les rendements agricoles, les progrès des méthodes de culture et d’autres développements techniques. Par ailleurs, les évolutions telles que la perte de SDA seront examinées et des mesures adaptées seront proposées. Le rapport en réponse à ce postulat est prévu pour fin 2026.