Wortlaut

1. Dans le cadre des renvois que la Suisse effectue via SwissREPAT, quels sont les États de transit ou/et compagnies privilégiés pour ses vols de retour ?

2. Parmi les vols de retour effectués via SwissREPAT, quel pourcentage d'entre eux indépendamment de la destination finale font escale par la Turquie ou l’Éthiopie ?

3. La Confédération perçoit-elle des prix préférentiels ou des contreparties financières de la part de Frontex ou d'autres acteurs pour faire transiter ces vols par des États tiers constituant un détour par rapport à la destination finale ?

4. La Confédération a-t-elle conclu des accords avec des États ou compagnies aériennes permettant des vols sans détour vers la destination finale notamment quand elle se situe à l'ouest de la Suisse ?

5. Quel est le bilan carbone annuel depuis 2020 imputable aux détours effectués par les vols de retour via des destinations de transit situés à l'opposé des destinations finales ?

6. Comment procèdent les États européens pour la détermination de leur plan de vol de retour ?

Begründung

La Suisse est un des États qui pratique le plus de renvois de requérantes et requérants d'asile incluant familles, femmes et enfants. Dans le cadre de l'accord Schengen/Dublin, les vols de retour interviennent via le service aéroportuaire SwissREPAT rattaché au SEM vers des pays situés à l'extérieur de cet espace avec la collaboration de l'agence européenne de gardes frontières Frontex.

Plusieurs vols de retour transitent par la Turquie ou l’Éthiopie y compris quand la destination finale se situe à l'ouest de l'Europe. Des passagers renvoyés de la Suisse vers l'Amérique du Sud peuvent par exemple transiter par un vol via la Turquie.

Bien que le premier transit ne puisse avoir lieu dans un pays européen, la situation actuelle est incompréhensible. Pour les personnes et les familles concernées, des détours par des pays situés à l'opposé de leur destination est un indéniable facteur de stress. D’autres solutions existent comme réserver les vols via l’Organisation internationale des migrations (OIM) qui assure le transit sur sol européen ou passer un accord avec un pays extra-européen (ou une compagnie de l'État en question) situé à l’ouest de la Suisse pour les vols de retour dans cette direction.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu’il réserve des vols de retour, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) choisit principalement les cinq pays de transit suivants : l’Allemagne, la France, la Pologne, le Portugal et la Turquie. Entre janvier 2024 et juin 2025, la part des retours avec escale en Turquie était de 5 %, celle avec escale en Éthiopie de 0,3 %. Non. Frontex assume les frais de vol quel que soit l’itinéraire. Le service d'achat central de l’administration fédérale pour le secteur des voyages d’affaires (Centrale des voyages de la Confédération au Département fédéral des affaires étrangères) a négocié des tarifs préférentiels avec toute une série de compagnies aériennes, aussi bien pour des liaisons directes que pour des vols de transit vers des États de destination situés à l’ouest de la Suisse. Le SEM réserve les billets en se fondant sur des critères tels que les places disponibles sur des vols directs et les coûts qui en résultent. Lorsque les personnes concernées sont considérées comme vulnérables, il travaille en principe avec l’Organisation internationale pour les migrations afin de garantir que les conditions générales du voyage tiennent compte autant que possible de la situation de ces personnes. L’administration fédérale ne dispose pas de ces chiffres. La pratique des autres pays européens est similaire à celle de la Suisse.