Wortlaut

En Suisse, dès le premier jour, les requérants d’asile bénéficient des mêmes prestations LAMal que les personnes résidentes. Ni la LAMal ni la LAsi ni la LEI ne prévoient de restrictions ou de délais d’attente pour les prestations que ce groupe peut obtenir. Dans la pratique, on observe régulièrement que cette situation crée de mauvaises incitations. Ces cas de figure vont à l’encontre du principe de solidarité et doivent être évités.

Art. 25, al. 1^bis LAMal (prestations générales en cas de maladie)

1^bis Pour les personnes en cours de procédure d’asile et les personnes en situation irrégulière, seuls sont pris en charge les coûts des prestations (traitements et examens) qui sont indispensables pour éviter de graves dommages physiques en cas d’atteintes à la santé à la fois aiguës et graves. Sont réservées les prestations de maternité relevant du champ d’application de l’al. 1.

Les autres bases juridiques qui traitent de l’étendue des prestations dont les coûts sont pris en charge par l’AOS doivent être adaptées pour que les prestations qui ne seront plus prises en charge par l’AOS ne soient pas prises en charge par l’aide sociale.

Begründung

En Allemagne, les requérants d’asile ne sont pas couverts par une assurance de soins pendant les 36 premiers mois. Les communes utilisent un système de bons pour garantir aux requérants un accès aux soins. Mais les prestations dont ils bénéficient sont nettement inférieures à celle de l’assurance obligatoire. En cours de procédure d’asile et, de manière générale, en cas de séjour illégal, seules les prestations pour des atteintes à la santé aiguës et graves, ainsi que les prestations absolument indispensables, doivent être prises en charge. En revanche, en cas de maternité, le catalogue de prestations ordinaire de la LAMal doit continuer de s’appliquer. L’AOS doit être maintenue, mais le catalogue de prestations doit être limité pendant toute la procédure d’asile, c’est-à-dire jusqu’à son terme définitif. Si la demande d’asile est définitivement rejetée, le catalogue de prestations doit rester limité. Le montant des primes doit être le même, car même si le catalogue est limité, les requérants consomment généralement en peu de temps des prestations plus chères que la moyenne. Pensons aux personnes nées en Suisse qui, pour la plupart, ont payé des primes pendant des décennies avant de bénéficier de prestations importantes.