Wortlaut

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que les application de santé numériques peuvent être un complément utile à un processus thérapeutique en santé mentale après la pose d'un diagnostic ?

2. Quelles mesures prévoit de prendre le Conseil fédéral pour améliorer les conditions-cadres sur l'utilisation et le remboursement des applications de santé numériques en santé mentale et pour créer une procédure de remboursement transparente et pratique ?

3. Comment le Conseil fédéral explique les longs délais de traitement et le manque de transparence dans l'examen des demandes de remboursement d’applications de santé numérique et quelles mesures envisage-t-il pour y pallier ?

Begründung

Plusieurs études scientifiques prouvent l'efficacité des applications de santé numérique dans le traitement de troubles psychiques fréquents (dépression, troubles anxieux, troubles du sommeil). Les directives internationales recommandent leur utilisation comme aide complémentaire à un suivi thérapeutique comportemental ou systémique après la pose d'un diagnostic. Les applications de santé numériques accompagnées combinent intervention numérique et suivi thérapeutique. Cette approche produit de bons résultats.

En Allemagne, les médecins et psychothérapeutes peuvent prescrire des applications de santé numériques. Cette approche est suivie par de plus en plus de pays. La stratégie suisse Santé 2030 identifie la numérisation comme un défi majeur et préconise des conditions-cadres favorisant le recours à ce type de solutions.

La Suisse ne dispose pas de processus efficace et fiable pour l'intégration des applications de santé numériques dans le traitement des problèmes de santé psychique. Les modes de remboursement de l'OFSP via la Liste des moyens et appareils ou les prestations générales imposent des critères contraignants et des méthodes peu claires. S'y ajoute de longs délais d'attente et des décisions complexes.

Aucune demande de remboursement d'une application de santé numérique n'a été approuvée à notre connaissance. Les applications de santé numériques restent inaccessibles aux patients en Suisse. Sans processus de remboursement efficace pour ces applications et sans incitations des prestataires de soins de santé mentale à utiliser les applications accompagnées, cette technologie restera peu utilisée. La Suisse passe à côté d'une innovation numérique pourtant utile comme complément à une approche thérapeutique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il est judicieux d’utiliser des applications numériques de santé dans le domaine de la santé mentale, pour autant que la prestation concernée remplisse les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE) (art. 32, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]). À la suite de demandes, deux applications de ce type (programme de télémédecine pour les patients atteints d’insuffisance cardiaque chronique et traitement de l’insomnie par thérapie cognitivo-comportementale basée sur Internet) ont été jugées conformes aux critères EAE et inscrites à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) afin d’être couvertes par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Comme l’a mentionné le Conseil fédéral dans son avis sur le postulat 25.3706 Silberschmidt « Applications numériques de santé. Pour des améliorations de la procédure d’admission sur la liste des moyens et appareils », les applications numériques de santé sont réputées avoir un grand potentiel. Cependant, les demandes d’admission dans le catalogue des prestations évaluées jusqu’ici et l’expérience acquise en Allemagne ont montré que la qualité de ces applications est très variable. Partant, le respect des critères EAE doit être examiné soigneusement pour permettre une prise en charge par l’AOS. En effet, l’efficacité d’une prestation doit être démontrée avant que l’AOS n’en assume les coûts. Dans le cas contraire, comme en Allemagne, les coûts sont pris en charge, mais les prestations concernées doivent ensuite être retirées de la liste correspondante en raison du manque de preuves scientifiques. 2. L’AOS prend en charge les coûts des prestations qui satisfont aux critères EAE. Toutes les prestations faisant l’objet d’une demande de prise en charge sont évaluées selon les mêmes critères, conformément à l’ordonnance administrative du 31 mars 2022 « Opérationnalisation des critères Efficacité, Adéquation et Économicité (EAE) au sens de l’art. 32 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) » (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Désignation des prestations). Dans son avis sur le postulat 25.3706 Silberschmidt, le Conseil fédéral explique que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a lancé le programme DigiSanté pour promouvoir la transformation numérique du système de santé et en améliorer l’efficacité, tout en augmentant la qualité des traitements et la sécurité des patients. L’un des sous-projets menés dans ce cadre concerne la mise sur le marché et la prise en charged’applications de santé sûres et de qualité irréprochable, ainsi que la surveillance du marché y relative. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) discute actuellement de la procédure concrète et du calendrier. Ce projet visera notamment à évaluer si la procédure d’admission actuelle des applications numériques de santé dans la liste des moyens et appareils (LiMA) est adéquate, ou si des adaptations sont nécessaires. 3. L’OFSP a besoin de plusieurs mois pour examiner les demandes. Une fois que la commission extraparlementaire compétente a évalué la conformité aux critères EAE, il peut encore s’écouler six mois avant que le DFI ne rende sa décision. La durée de la procédure dépend fortement de la qualité et de l’exhaustivité des demandes ainsi que des éventuelles questions complémentaires ou autres démarches que l’OFSP doit effectuer. Comme exposé dans l’avis sur le postulat 25.3706 Silberschmidt, l’OFSP contacte le requérant s’il a des questions durant le traitement de la demande. Il l’informe également des discussions menées au sein des commissions extraparlementaires compétentes et de la décision prise par le DFI. Chaque décision concernant l’admission dans la LiMA ou le refus d’une nouvelle prestation est présentée dans le commentaire des modifications de l’OPAS, publié sur le site Internet de l’OFSP. Dès lors, le Conseil fédéral considère que la transparence nécessaire est garantie. En raison de la situation tendue concernant les ressources en personnel à l’OFSP, il faut actuellement compter avec un délai d’attente d’environ 9 mois pour le traitement des demandes.