Wortlaut

La Stratégie de coopération internationale 2025-2028 accorde une grande importance à la collaboration avec le secteur privé, la DDC ayant même créé une division spécifique à cet effet. Cette collaboration « est toujours axée sur l’objectif de la lutte contre la pauvreté et du développement durable » et est régie par des principes stricts tels que « l’additionnalité des financements, la non-distorsion des marchés et le respect de critères sociaux et environnementaux ».

Les données figurant sur le site de la DDC ne sont toutefois guère instructives quant au critère de l’additionnalité ou aux effets concrets des projets actuels sur la réduction de la pauvreté. En outre, elles indiquent que la grande majorité des partenariats sont des « initiatives multipartites ». Les exemples cités sont l’Alliance globale du vaccin et le UN Global Compact Core Contribution, qui ne sont pas nouveaux et n’ont pas été lancés par la DDC.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Parmi les partenariats multipartites soutenus financièrement par la DDC, combien celle-ci en a-t-elle lancés ? Quels sont les montants alloués par la DDC (entre 2021 et 2024 ainsi qu'en 2025), par d'autres organismes publics et par le secteur privé ?

2. Quels montants ont été investis dans des partenariats axés sur les marchés financiers au cours de la même période ? Quels fonds privés ont été mobilisés par le biais de tels instruments (sans tenir compte des contributions des institutions qui financent le développement) ?

3. Quel est le taux de mobilisation effectif (quels montants privés ont été effectivement mobilisés grâce aux fonds de la DDC) ?

4. Quelle est la part des investissements dans les pays et les domaines prioritaires de la DDC ?

5. Dispose-t-on de premières indications quant à leurs effets concrets sur la réduction de la pauvreté ?

6. Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre et du suivi de ces nouveaux instruments financiers, est-il possible d'estimer les coûts administratifs de la DDC ? Autrement dit, quel a été le montant des coûts administratifs de la division Secteur privé de la DDC au cours des quatre dernières années ?

7. Comment et avec quels instruments la DDC mesure-t-elle l'efficacité de ces investissements ?

8. Une évaluation indépendante de ces nouveaux instruments est-elle prévue en termes de valeur ajoutée, d'additionnalité, de non-distorsion des marchés et d'impact concret ? Dans l'affirmative, quand ?

Stellungnahme des Bundesrates

6 : Le centre de compétence « engagement avec le secteur privé » (CEP) au sein de la section économie et éducation fournit du conseil aux unités de la Direction du développement et de la coopération (DDC) qui développent et mettent en œuvre des partenariats avec le secteur privé (ESP). Entre 2023 et 2025, les ressources humaines du CEP ont représenté entre 3,5 et 4,2 équivalents plein temps. Les activités de la DDC sont complémentaires aux activités du SECO dans ce domaine.

1-4 : La DDC connaît (a) des ESP orientés vers des projets de développement dont desESP multi-acteurs, (b) des ESP orientés vers les marchés financiers dont des investissements de premières pertes. Ces ESP sont expliqués ci-dessous :

(a) Fin 2024, la DDC recense 65 partenariats multi-acteurs. 44 sont des projets dont 21 ont été lancés par la DDC ; les autres 23 cocréés avec des partenaires publics ou privés. 21 sont des plateformes ou initiatives régionales ou internationales dont 4 ont été cocréées par la DDC.

(b) Fin 2024, 600 millions de francs de budgets pluriannuels de la DDC (engagés depuis 2018 et jusqu’à environ 2028) étaient engagés dans les 65 ESP multi-acteurs actifs à cette date. Les cofinancements publics engagés se montaient à 18,5 milliards de francs ; les cofinancements privés atteignaient 1,3 milliards de francs.

Fin 2024, 160 millions de francs de budgets pluriannuels de la DDC (engagés depuis 2018 jusqu’à environ 2030) étaient engagés dans 24 ESP orientés vers les marchés financiers. Les cofinancements privés engagés se montaient à 194 millions de francs. Les institutions financières de développement ont investi commercialement 45,5 millions de francs.

Depuis 2021, la DDC dispose d’un crédit d’investissement : quatre investissements directs, d’un montant total de 15,2 millions de francs, ont été effectués sous forme de participations couvrant en premier les pertes dans des fonds à impact (First Loss Engagements). Fin 2024, ces fonds avaient investi 25,7 millions de francs, exclusivement dans des pays à revenu faible ou moyen-bas : près de la moitié (44%) de ces investissements concernaient des pays à faible revenu, 41 pourcents des pays prioritaires de la DDC selon la stratégie de coopération internationale (CI) 2025-2028. Tous les investissements touchaient aux thèmes de la stratégie CI 2025-2028 : 42% à la sécurité alimentaire ; 34% à l’eau ; 17% à emploi et revenu ; 7% à l’éducation. Les fonds investis par la DDC ont contribué à mobiliser 19 millions de francs de fonds privés et 60 millions de francs de fonds publics. Cette répartition correspond au niveau de risque propre aux pays ciblés par ces investissements.

Ce tableau résume ceci, indiqué en millions de francs :

5, 7-8 : Les ESP sont sujet aux mêmes exigences de mesures d’impact et d'établissement de rapports que les autres projets de la DDC. Chaque fonds fait rapport annuellement selon un cadre d’impact précis et des indicateurs spécifiques aux thèmes d’investissement. La DDC exige contractuellement un rapport complémentaire ciblé sur les pays prioritaires ou les pays à faibles revenus ainsi que sur les priorités thématiques. Les ESP orientés vers les marchés financiers ont un horizon temporel long (5-10 ans). Il est donc important d’avoir le recul nécessaire avant toute évaluation exhaustive : la DDC compte lancer en 2026 une évaluation à mi-parcours de ces types d’ESP. Cela permettra d’examiner le rôle de la DDC, les effets de levier ainsi que l’efficience des différents formats ESP.