Pour un traité efficace sur le plastique et moins de plastique en Suisse. Quelle suite après l'échec à Genève ?

Wortlaut

La cinquième session de négociations de l’ONU visant un traité international contre la pollution plastique s’est achevée en août 2025 à Genève sans que les participants parviennent à s’entendre. Le conseiller fédéral Albert Rösti a regretté publiquement cet échec et affirmé que la Suisse continuerait à œuvrer en faveur d’un accord.

La pollution plastique constitue l’un des problèmes environnementaux et sanitaires les plus urgents de notre époque. D’ici 2040, sans règles internationales efficaces, la production mondiale de plastique risque de doubler et la présence de microplastiques dans les sols, dans l’eau et dans la chaîne alimentaire humaine de s’aggraver.

Pour ne pas perdre en crédibilité et garantir la protection de l’environnement et de la santé, la Suisse doit rester active aux niveaux international et national.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À la suite de l’échec des négociations à Genève, comment entend-il poursuivre ses efforts en vue d’un traité international contre la pollution plastique ?

2. La Suisse poursuit-elle toujours l’objectif d’un accord juridiquement contraignant sur l’ensemble du cycle de vie des matières plastiques ?

3. Si oui, quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prend-il pour surmonter les blocages existants ?

4. Comment la Suisse soutient-elle financièrement et techniquement les pays en développement concernés afin qu’ils puissent participer efficacement à un futur traité ?

5. Si les règles internationales continuent de se faire attendre, le Conseil fédéral prévoit-il des mesures contraignantes supplémentaires pour réduire les plastiques à usage unique ?

6. Comment envisage-t-il de réduire la consommation de plastique en Suisse, qui reste élevée ?

7. Quelle est sa stratégie pour réduire l’exportation de déchets plastiques et favoriser l’économie circulaire en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) - 3) Malgré d’intenses négociations, les États ne sont pas parvenus à s’entendre sur un accord contraignant contre la pollution plastique. Les négociations ne sont toutefois pas rompues. Les désaccords portaient notamment sur la fixation, dans l’accord, de mesures de production et de consommation durables de matières plastiques, sur la gestion des produits en plastique problématiques pour la santé humaine et l’environnement ainsi que sur les modalités de mise en œuvre du soutien financier aux pays les plus pauvres. La Suisse discutera avec les autres États, et notamment avec ses États partenaires, du meilleur cadre pour poursuivre les discussions. À l’avenir, elle continuera d’œuvrer en faveur d’un accord efficace contre la pollution plastique afin de renforcer la coopération internationale et d’encourager des solutions efficaces. Un accord mondial doit prendre en compte l’ensemble du cycle de vie des matières plastiques, de la production à l’élimination en passant par l’utilisation. 4) Les États donateurs, y compris la Suisse, soutiennent la participation aux négociations des délégués issus des pays en développement en prenant en charge les frais de déplacement et d’hébergement. En outre, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Fonds pour l’environnement mondial (en anglais Global Environment Facility) se penchent eux aussi sur cette thématique dans les pays en développement et en collaboration avec ceux-ci, renforçant ainsi le savoir technique et les fondements scientifiques. La Suisse compte parmi les donateurs de ces institutions. 5) – 6) Le Conseil fédéral prend également des mesures de lutte contre la pollution plastique au niveau national. Ainsi, la consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les emballages pour boissons, visant à étendre celle-ci à tous les emballages, a pris fin mi-octobre 2025. Outre la limitation du suremballage, le projet prévoit notamment des garde-fous pour que les emballages en plastique à usage unique et les briques pour boissons soient collectés et recyclés partout en Suisse. Il doit permettre de réduire la quantité de matières utilisées, de préserver les ressources et de favoriser la valorisation matière des emballages en plastique à usage unique ainsi que des briques pour boissons en Suisse. La révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons vise également à mettre en place un cadre propice au développement de la collecte séparée des déchets plastiques. En outre, l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse » exige que la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01) précise que les personnes qui abandonnent des déchets peuvent être punies d’une amende uniforme dans toute la Suisse. Les modalités de mise en œuvre de cette amende au niveau de l’ordonnance ont elles aussi fait l’objet d’une consultation jusqu’à mi-octobre 2025. Enfin, dans le cadre d’une adaptation de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81), le Conseil fédéral a décidé, fin octobre 2025, de restreindre la quantité de microplastiques ajoutés intentionnellement à divers produits. 7) L’exportation de déchets plastiques est réglée dans la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (RS 0.814.05). La Suisse est partie à cette convention. Les déchets plastiques mélangés ne peuvent être exportés vers des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que s’il est prouvé que le recyclage est respectueux de l’environnement, et uniquement sur autorisation de l’Office fédéral de l’environnement. Il est interdit d’exporter en dehors de l’UE ou de l’OCDE des déchets provenant de la Suisse.De plus, il existe plusieurs initiatives du secteur privé visant à mettre en place des collectes séparées de déchets plastiques. Des projets d’infrastructures sont également réalisés dans ce cadre afin de boucler les cycles des matières plastiques en Suisse. Aujourd’hui, une grande partie des déchets plastiques collectés en mélange provenant des ménages sont exportés vers les pays voisins afin d’y être triés. Jusqu’à récemment, les installations nécessaires faisaient défaut en Suisse du fait de trop faibles quantités collectées.