Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures appropriées afin de réduire durablement l'expédition de magazines et autres périodiques dans des emballages en plastique. À cet effet, les approches suivantes peuvent être examinées et combinées :

• Incitation à utiliser des emballages alternatifs sans plastique (p. ex. par un rabais différencié sur l'acheminement postal, selon l’art. 16 de la Loi sur la Poste)

• Convention avec la branche d’objectifs chiffrés de réduction d’utilisation du plastique d’ici 2035 (10 ans dès dépôt de la motion).

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 25.3645, le Conseil fédéral reconnaît que les emballages d'expédition des magazines génèrent environ 300 tonnes de déchets plastiques par an. En outre, les magazines emballés sous film plastique finissent souvent non ouverts dans la collecte des vieux papiers, ce qui pose problème pour les efforts de recyclage dans ce domaine. Tout cela a un impact négatif sur les animaux, l'environnement et les humains, alors qu'il existe des alternatives. Or les mesures volontaires mentionnées dans la réponse à l'interpellation ne suffisent pas, si bien que le statu quo ne changera guère sans incitations supplémentaires, alors même que des solutions de remplacement existent et sont techniquement réalisables. Enfin, la plupart des plastiques ne peuvent pas être recyclés. Ils sont donc incinérés, ce qui n'est ni écologique ni économiquement durable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 2021, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a commandé un bilan écologique concernant les pochettes utilisées pour l’expédition de magazines (« Ökobilanz von Versandhüllen für Zeitschriften », disponible uniquement en allemand, sur www.bafu.admin.ch > Thèmes > Économie et consommation > Écobilans > Informations complémentaires > Documents). Dans cette étude, différents types d’enveloppes à base de papier et de matières plastiques ont été comparés. Il en ressort que les pochettes en plastique (Low Density Polyethylen), donc à base de matières premières fossiles, et les enveloppes en papier recyclé (calcul en unités de charge écologique) génèrent une pollution similaire. La pollution des pochettes en plastique est même inférieure si ces dernières sont recyclées. On ne peut donc pas affirmer que les pochettes en plastique sont globalement moins écologiques que celles qui sont faites d’autres matériaux, comme les enveloppes en papier. Il est important que les pouvoirs publics et les organisations de recyclage continuent d’informer et de sensibiliser la population sur les gestes respectueux de l’environnement en matière de déchets de sorte à éviter que les magazines soient jetés avec les pochettes en plastique et que ces dernières parviennent ainsi jusqu’au processus de tri et de recyclage du vieux papier. Le choix du matériel d’emballage dépend uniquement de l’éditeur de l’imprimé. Aujourd’hui déjà, plus de 70 % des journaux et magazines distribués par la Poste Suisse ne sont pas emballés. Si la Poste devait favoriser les envois de journaux et de magazines sans pochettes en plastique au moyen d’un rabais sur le tarif d’acheminement visé à l’art. 16, al. 3, de la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0), le déficit existant dans son compte journaux se creuserait. De plus, le champ d’application de la LPO ne comprend que les envois postaux adressés, ce qui signifie que tous les envois ne seraient pas couverts par une telle directive de tarification. Par exemple, les envois publicitaires tels que les catalogues et les prospectus ne seraient pas concernés. En outre, les prescriptions en matière de fixation des prix pour le service universel ne s’appliquent qu’à la Poste, et non aux autres prestataires du domaine. La règlementation proposée constituerait une forte atteinte à la politique d’entreprise de la Poste et désavantagerait cette dernière par rapport aux prestataires privés de services postaux. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’il est de la responsabilité des acteurs concernés de s’organiser pour limiter efficacement les déchets d’emballage de journaux et de magazines. Une adaptation de la règlementation en la matière n’apporterait pas de plus-value (cf. réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 19.3161 « Renoncer à l’usage d’emballages plastiques pour l’expédition de journaux et d’imprimés », déposée par l’ancien conseiller national Christoph Eymann).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.