Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales afin de vérifier au moins tous les trois ans si les conditions de l’admission provisoire sont toujours remplies.

Begründung

Les personnes admises à titre provisoire sont des personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi dont l’exécution n’est momentanément pas licite (violation du droit international public), pas raisonnablement exigible (mise en danger concrète de la personne) ou pas possible (obstacles techniques à l’exécution).

Selon les statistiques en matière d’asile 2024, l’année dernière, l’admission provisoire a été accordée à 6459 personnes. Bien que ces dernières n’obtiennent justement pas l’asile, elles peuvent rester en Suisse entre-temps. L’admission provisoire est conçue comme une mesure temporaire. Fin novembre 2024, 42 979 personnes au bénéfice d’une admission provisoire séjournaient en Suisse. Selon la législation actuelle, le SEM doit seulement effectuer une vérification périodique des conditions de l’admission provisoire. Dans la pratique, cela ne fonctionne pas. Le SEM n’a contrôlé que 330 admissions provisoires en 2023, et que 1210 en 2024. Or, si les conditions de l’admission provisoire ne sont pas réexaminées au moins tous les trois ans, ce statut risque de devenir permanent, ce qui est clairement contraire à l’esprit de la loi et à la nature de l’admission provisoire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est tenu, de par l’art. 84, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), de vérifier si les conditions de l’admission provisoire sont toujours réunies. La majorité des personnes admises à titre provisoire proviennent de zones de guerre où elles ne peuvent pas retourner ou être renvoyées parce qu’elles y sont concrètement menacées. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu’un examen effectué systématiquement tous les trois ans au moins ne serait pas opportun. De plus, examiner près de 42 000 admissions provisoires à cette fréquence impliquerait une charge administrative importante et nécessiterait des ressources humaines supplémentaires. C’est pourquoi le Conseil fédéral a déjà proposé, l’an passé, de rejeter une motion qui poursuivait un objectif similaire (24.3956 Mo. Fonio, « Admission provisoire. Vérifier chaque année si les conditions sont remplies »). Néanmoins, le SEM procède chaque année à des vérifications en se concentrant sur certaines catégories de personnes. Ainsi, en 2024, il a vérifié toutes les admissions provisoires concernant d’anciens requérants d’asile mineurs non accompagnés, des cas médicaux et des personnes venant de pays pour lesquels le taux de protection est faible. S’il dispose d’éléments indiquant que les obstacles initiaux à l’exécution du renvoi ont disparu (p. ex., en raison de la fin d’une guerre), il peut immédiatement réexaminer l’admission provisoire. Tel est notamment le cas lorsque la pratique en matière d’asile et de renvoi concernant le pays de provenance de l’intéressé a changé. Par ailleurs, le SEM procède à des examens fondés sur les risques, à la demande des autorités cantonales, de l’Office fédéral de la police ou du Service de renseignement de la Confédération (art. 84, al. 3, LEI). Il peut ainsi lever l’admission provisoire si le bénéficiaire a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou encore s’il a fait l’objet d’une mesure pénale. Il en va de même si la personne concernée attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 83, al. 7, let. b, LEI). Enfin, le Conseil fédéral rappelle que l’échange d’informations entre les autorités fédérales et cantonales compétentes garantit déjà que le SEM est informé de toute circonstance susceptible d’entraîner la fin ou la levée d’une admission provisoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.