25.426 · Initiative parlementaire · 2025-03-21
Parlement
Liquidé
Wortlaut
L’art. 32 LAMal doit être modifié de sorte que le rapport coûts/bénéfices soit placé au premier plan lors du réexamen des prestations, des prix et des tarifs. L’évaluation se fera par comparaison avec d’autres formes de traitement, en tenant compte du bénéfice supplémentaire pour les patients par rapport aux coûts supplémentaires. S’agissant du bénéfice pour le patient, les aspects suivants seront pris en compte : l’amélioration de l’état de santé, la réduction de la durée de la maladie, l’augmentation de l’espérance de vie, la diminution des effets secondaires et l’amélioration de la qualité de vie.
Des bases juridiques permettant de déterminer l’efficacité, l’adéquation et l’économicité en fonction des normes reconnues par les milieux spécialisés de la médecine fondée sur les faits et de l’économie de la santé seront également créées en prenant en compte la qualité de l’indication et en la mentionnant explicitement dans la loi.
Par ailleurs, la définition du bénéfice pertinent sera élargie afin de prendre en compte les effets en dehors de la LAMal, notamment dans le domaine de l’assurance-invalidité et de l’assurance d’indemnités journalières, y compris pour la récupération plus rapide de la capacité de travail et pour prévenir ou retarder la mise en invalidité. Les aspects écologiques seront également pris en compte.
Enfin, il faut poser les bases d’une opérationnalisation structurée des critères EAE en impliquant les acteurs du secteur de la santé. Les normes SIA utilisées dans le secteur de la construction pourront servir de référence pour la procédure.
Begründung
L’art. 32 LAMal est une disposition centrale qui permettrait d’augmenter l’efficacité, la qualité des soins et la sécurité des patients ainsi que de réaliser des économies.
Cette norme de délégation est formulée de manière très ouverte et ne permet pas de réguler les nouvelles prestations, la fixation des prix et des tarifs ou leur réexamen. Qui plus est, l'augmentation des coûts enregistrée par le passé est en grande partie due à une application inexacte de l’art. 32 LAMal.
Son potentiel ne peut être pleinement exploité par manque de transparence, de sécurité juridique et de justiciabilité.
Jusqu’à présent, l’art. 32 LAMal n’a pas pu être appliqué de manière simple et pragmatique. Il existe certes un document de base en la matière, intitulé « Opérationnalisation des critères Efficacité, Adéquation et Économicité (EAE) », mais il a un caractère trop général. Il convient donc d’apporter plus de précision en ce qui concerne l’opérationnalisation.