Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport aidant à définir les pistes d’action et les secteurs stratégiques clés à privilégier en Suisse ou à proximité pour assurer une sécurité d’approvisionnement, préserver notre tissu industriel et son savoir-faire spécifique (dans un contexte où les règles de la compétition économique internationale ont changé), permettre d’exploiter davantage économiquement l’innovation technologique financée collectivement dans notre pays (plutôt que d’en laisser partir les fruits à l’étranger), et favoriser la transition vers une économie plus circulaire. Ce rapport permettra aussi un débat sur des questions telles que la part de choix et de laisser-faire dans les positions actuelles du gouvernement, les dépendances commerciales que la Suisse peut accepter et celles qu’elle doit éviter et le monitoring à mettre en place désormais pour répondre aux défis économiques et industriels des années à venir.

Begründung

La désindustrialisation de la Suisse se poursuit, avec des pertes importantes de savoir-faire. Le contexte géopolitique international montre la vulnérabilité croissante des chaînes d’approvisionnement et la nécessité pour les États de sécuriser certains secteurs stratégiques.

Plusieurs États ont réagi avec des politiques commerciales protectionnistes et des stratégies industrielles fortes. Tel que l’indique le rapport de situation 2024 sur l’économie suisse, certains secteurs, y compris ceux qui revêtent une grande importance stratégique, souffrent de désavantages concurrentiels évidents. Depuis les décisions américaines, la situation s'est en outre encore détériorée, au détriment de la Suisse. Cela nécessite une réévaluation de la stratégie de la Confédération.

La Suisse, elle, travaille sur des accords internationaux mais reste sinon passive. Il est temps de réfléchir à une stratégie industrielle proactive, adaptée à ses spécificités. Cela permettrait de protéger les industries existantes et prioritaires et renforcer notre autonomie stratégique (p.ex dans des domaines numériques), de soutenir la circularité et les infrastructures locales, de valoriser les start-ups suisses sur notre sol plutôt que de les voir partir à l’étranger.

Sans préjuger des pistes développées et sans parler à ce stade de politique industrielle, une telle stratégie donnerait une vision à long terme plus claire et permettrait d’agir plutôt que subir.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse compte parmi les économies les plus compétitives et les plus innovantes au monde, parce que depuis des décennies, elle mise résolument sur des marchés ouverts, sur un ordre économique axé sur la concurrence et sur des conditions-cadres solides. Par ailleurs, l’économie suisse dispose de structures suffisamment diversifiées et flexibles et, au fil des décennies, a fait la preuve de sa résilience à maintes reprises. La comparaison internationale montre par ailleurs que la poursuite d’une politique industrielle active s’accompagne souvent d’importants désavantages pour les pays concernés. Les subventions étatiques relevant d’une politique industrielle et les interventions ciblées conduisent à une course aux subventions, à des distorsions de concurrence, à des structures inefficaces et à des mécanismes de soutien coûteux et souvent permanents. De telles stratégies mobilisent des fonds publics considérables sans pour autant renforcer durablement la compétitivité. En outre, une politique industrielle active est contraire au principe d’égalité de traitement, car elle favorise certaines branches ou entreprises au détriment d’autres acteurs économiques. Dans sa politique économique, la Suisse suit délibérément une autre voie qui favorise l’innovation, encourage la concurrence et donne aux entreprises la flexibilité nécessaire pour s’adapter à l’évolution des conditions-cadres mondiales. Développer une stratégie industrielle en Suisse a par ailleurs peu de chance d’être efficace en raison de l’étroitesse du marché national et du grand nombre de fournisseurs de niche hautement spécialisés qu’il abrite. Le Conseil fédéral suit de près les développements internationaux. Il est conscient de la tendance internationale qui mène à davantage de politique industrielle, raison pour laquelle, dans son rapport de situation 2024 sur l’économie suisse (www.seco.admin.ch > Publications et services > Publications > Changements structurels et croissance > Croissance), il a adopté un agenda de politique économique visant à renforcer la compétitivité à long terme de la Suisse. Il a en outre mis l’accent sur l’allègement de la charge réglementaire pesant sur les entreprises, qu’il poursuit avec détermination. La loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE, RS 930.31, en particulier les art. 1 à 8), qui est entrée en vigueur en 2024, en constitue le cadre légal et définit plusieurs instruments nécessaires à l’allégement administratif et à son contrôle. Le 20 août 2025, le Conseil fédéral a en outre décidé, dans le cadre d’une séance extraordinaire, d’intensifier les efforts visant à renforcer la place économique suisse. Il a chargé les départements compétents d’examiner rapidement des propositions d’allègement dans les réglementations en vigueur. Par ailleurs, le report de projets en cours qui sont susceptibles d’entraîner des coûts importants pour les entreprises doit également pouvoir être étudié. Le Conseil fédéral est convaincu qu’à l’avenir également, la bonne stratégie consistera à se concentrer sur le maintien de conditions-cadres fiables et de programmes d’encouragement intersectoriels éprouvés, par exemple dans la promotion de l’innovation, économie circulaire comprise. Il est essentiel de renforcer en permanence l’attrait de la place économique suisse, tout en soutenant l’innovation et la recherche et en garantissant des conditions concurrentielles équitables. La Suisse crée ainsi les conditions requises pour que les entreprises puissent déployer leurs atouts sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une stratégie industrielle étatique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.