Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications nécessaires dans la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab ; RS 641.31) pour que les produits du tabac à chauffer soient soumis au même tarif d’impôt que les cigarettes.

Begründung

Les produits du tabac à chauffer sont disponibles sur le marché suisse depuis 2015. Depuis lors, le volume des ventes a quasiment centuplé, passant de 13 millions d’unités la première année à près de 1,6 milliard en 2024, à peine huit ans plus tard. Et la hausse se poursuit. L’industrie du tabac présente souvent les produits à chauffer comme étant moins nocifs que les cigarettes, affirmation qui n’est cependant étayée par aucune étude scientifique indépendante. Les fabricants ont par ailleurs tendance à souligner leur proximité avec la cigarette électronique, alors qu’ils ont beaucoup plus de points communs avec la cigarette ordinaire.

Les substances dégagées par les produits à chauffer sont nocives pour la santé, addictives et, comme celles émises par la cigarette, potentiellement mortelles : dès 2017, une équipe suisse réunissant des chercheurs des universités de Berne et de Lausanne a mis en évidence dans ces produits des particules fines, du goudron et d’autres substances cancérigènes telles que l’acétaldéhyde. Il faut se rendre à l’évidence : la pyrolyse du tabac émet les mêmes polluants que la combustion de cigarettes.

Pour les organisations qui œuvrent dans les domaines de la santé et de la prévention des addictions, les produits à chauffer ne favorisent pas la désintoxication, au contraire.

Or, malgré l’explosion des ventes et les préoccupations sanitaires, ces produits sont imposés plus légèrement que d’autres : la LTab les classe dans la catégorie des « autres tabacs manufacturés », qui comprend aussi, par exemple, les rognures issues de la production. Il s’agit manifestement d’un classement provisoire, pour un produit qui n’avait pas été pris en considération lors de l’élaboration des catégories et des tarifs de la LTab : les « autres tabacs manufacturés » ne sont imposés qu’à 18 %, contre 50 % en moyenne pour les cigarettes ordinaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

À l’heure actuelle, un paquet de vingt sticks de tabac à chauffer coûte en moyenne 8 fr. 15. Ce prix comprend une charge fiscale de 16 % (1 fr. 30). Si les sticks étaient imposés au même taux que les cigarettes, la charge fiscale s’élèverait à environ 4 fr. 30 le paquet de vingt sticks. Un relèvement aussi important de l’impôt et l’éventuelle hausse des prix de vente qui en résulterait risquent de mettre les marchés légaux sous pression et d’accroître le commerce illégal ou le tourisme d’achat. C’est justement lorsque les différences de prix avec les pays voisins sont considérables que la contrebande ou la vente de marchandises non déclarées peuvent augmenter, générant ainsi un impact négatif sur l’économie et les recettes fiscales. Par le passé, la hausse progressive des impôts s’est avérée efficace et a entraîné une augmentation continue des recettes fiscales. Par ailleurs, des prix plus élevés peuvent aussi inciter les fumeurs à réduire leur consommation de tabac, à recourir à des produits moins nocifs pour la santé ou à arrêter complètement de fumer. L’effet préventif de l’imposition des produits du tabac et des succédanés du tabac est en effet reconnu tant au niveau national (FF 20222752, point 1.3 : « Même si l’impôt sur le tabac a principalement pour but de financer les assurances sociales, il a également un effet préventif ») qu’international(www.who.int > Publications > Overview > Tackling NCDs : best buys and other recommended interventions for the prevention and control of noncommunicable diseases, 2^e éd., 30 avril 2024).Le Conseil fédéral renvoie en outre au postulat 23.3588 déposé par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national le 23 mai 2023 (« Vue d’ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés de tabac ») ainsi qu’au postulat 24.4229 Gugger du 27 septembre 2024 (« Une Suisse forte grâce à des impôts sur le tabac modérés »). Le DFF rédige actuellement le rapport en réponse à ces postulats, qui sera soumis au Conseil fédéral pour adoption avant la fin de l’année. Le Parlement disposera ainsi d’une base de décision complète pour une éventuelle adaptation de l’impôt sur le tabac. Le Conseil fédéral préconise d’attendre ce rapport avant de prendre une décision concernant une éventuelle augmentation de l’impôt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.