Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen et de présenter des pistes pour développer les programmes d’agglomération avec les objectifs suivants :

• Une meilleure coordination entre les planifications de la Confédération, des cantons et des communes, et donc une intégration plus complète des projets fédéraux dans les programmes d’agglomération, par exemple au moyen d’instances de planification inter-gouvernementales ;

• Une meilleure coordination entre les différents modes de transport ainsi qu’entre aménagement du territoire et mobilité

• Un processus de planification optimisé et un contrôle de l’efficacité renforcé.

Begründung

Les programmes d’agglomération constituent déjà aujourd’hui un instrument central de coordination entre transports, aménagement du territoire et mobilité. Toutefois, deux aspects restent insuffisants :

• D’une part, les projets fédéraux ne sont pas activement intégrés dans les programmes d’agglomération, mais seulement considérés comme cadre. Pourtant, de nombreux projets fédéraux – en particulier autoroutiers – servent avant tout le trafic d’agglomération. Il en résulte une coordination des projets qui n'est pas optimale.

• D’autre part, de nombreux programmes d’agglomération manquent d’orientation claire, ce que le Contrôle fédéral des finances (CDF) a également critiqué en 2023. De plus, l’efficacité des mesures reste encore insuffisamment démontrée selon le CDF.

Le Conseil fédéral relevait déjà en 2018 (postulat 15.4127) la nécessité de mieux relier les instruments existants, objectif réaffirmé dans le Plan sectoriel des transports (2022). Pour renforcer la coordination Confédération–cantons, une évolution des programmes d’agglomération doit être étudiée, par exemple via un projet pilote. Le Conseil fédéral doit analyser les faiblesses actuelles du système et proposer des améliorations, afin que les projets fédéraux soient intégrés aux planifications cantonales. En parallèle, le processus doit être optimisé : définir une vision d’avenir claire, intégrer davantage les décisions d’aménagement (zones de densification, besoins en logement, etc.), envisager des scénarios et renforcer le contrôle d’efficacité, comme déjà relevé par le CDF. Etant donné que le périmètre du programme « Transports ’45 » touchent probablement celui des projets d'agglomération, il est demandé au Conseil fédéral d'intégrer ces pistes d'amélioration.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du projet en cours « Transports ’45 », la coordination entre les différentes planifications et entre les niveaux étatiques doit être renforcée afin d’assurer une planification globale et multimodale. La première demande du postulat est donc déjà prise en compte. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la coordination entre les diverses planifications : par exemple, pour pouvoir être cofinancés, les projets d’agglomération doivent être étroitement coordonnés avec les planifications nationales et le développement de l’urbanisation. Outre l’OFEV, les offices fédéraux chargés des infrastructures, l’OFROU et l’OFT, participent également à l’examen mené par la Confédération sous la direction de l’ARE, garantissant la coordination entre les planifications nationales et les projets d’agglomération, tant sur le plan temporel que spatial. Avec le plan sectoriel des transports, partie Programme, et les plans sectoriels rail et route, le Conseil fédéral a défini l’orientation générale. Les messages relatifs au PRODES routes nationales et aux projets d’agglomération sont débattus simultanément au Parlement, assurant ainsi une cohérence politique. La deuxième demande est donc déjà satisfaite et continuera d’être développée et renforcée à l’avenir. En 2023, le CDF a formulé plusieurs recommandations qui seront mises en œuvre progressivement afin d’améliorer encore davantage l’efficacité du programme en faveur du trafic d’agglomération. Par exemple, la possibilité d’établir des priorités pour la 6^e génération a été inscrite dans l’ordonnance (art. 2, al. 5, OPTA). D’autres réflexions sur l’optimisation du programme en faveur du trafic d’agglomération seront également examinées dans le cadre du projet « Désenchevêtrement 2027 ». Il convient d’attendre les résultats de ce projet pour que la troisième demande du postulat soit également satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.