Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac de sorte qu’une taxe soit prélevée sur tous les produits du tabac et de la nicotine au profit du Fonds de prévention du tabagisme (FPT).

Begründung

Le FPT a été créé en 2004 pour financer des mesures visant à empêcher l’entrée dans le tabagisme, à encourager l’arrêt et à protéger la population contre le tabagisme passif. Le fonds est financé par une taxe fixe de 0,13 centime par cigarette et de 1,73 franc par kilogramme de tabac à coupe fine. Cependant, cette taxe n’a pas été adaptée depuis 2004 ; elle n’est même pas prélevée sur les produits plus récents comme les cigarettes électroniques, les snus ou les sachets de nicotine.

En effet, le marché du tabac et de la nicotine a connu des changements énormes. De nouveaux produits ne cessent de conquérir ce marché, ce qui rend le travail de prévention plus complexe et plus coûteux. En parallèle, la consommation augmente, notamment chez les jeunes : en Suisse, 37 % des 15 à 24 ans consomment des produits du tabac ou de la nicotine (enquête Santé et Lifestyle, 2024).

Le revenu du fonds, en revanche, a fortement diminué : en 2004, il disposait de plus de 19 millions de francs par an, alors qu’aujourd’hui il n’en dispose plus que d’environ 12 millions. Cet écart entre des exigences croissantes et des moyens en baisse compromet l’efficacité du travail de prévention.

L’extension de la taxe à l’ensemble des produits du tabac et de la nicotine permettrait d’assurer le financement à long terme de la prévention et de garantir l’objectif initial du fonds.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son postulat du 23 mai 2023 (23.3588 « Vue d’ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés de tabac »), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national demandait au Conseil fédéral de montrer dans un rapport comment la taxe en faveur du fonds de prévention du tabagisme (art. 28, al. 2, let. c, de la loi sur l’imposition du tabac ; RS 641.31) pourrait être étendue à tous les produits du tabac ainsi qu’aux cigarettes électroniques. Le Département fédéral des finances (DFF) rédige actuellement ce rapport, qui sera soumis au Conseil fédéral pour adoption avant la fin de l’année. Il appartiendra au Parlement de décider, sur la base de ce rapport, s’il souhaite prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une extension de la taxe en faveur du fonds de prévention du tabagisme. La question de la constitutionnalité d’une extension de cette taxe à d’autres produits ne sera pas examinée dans ce rapport. Le Département fédéral de l’intérieur (Office fédéral de la santé publique) traitera cependant ce sujet en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (Office fédéral de la justice) et le DFF (Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières) dans le cadre de la mise en œuvre des mandats formulés dans le rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat Rechtsteiner 17.4076 (voir mesure 11 du rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat 17.4076).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.