Wortlaut

La législation doit être modifiée afin d’autoriser l’utilisation des furocoumarines dans les produits cosmétiques conformément au règlement (CE) n°1223/2009, tant pour les produits fabriqués en Suisse que pour les produits importés. La valeur maximale de 1 mg/kg doit s’appliquer uniquement aux écrans solaires et aux autobronzants, comme le prévoient les normes européennes.

Begründung

L’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du DFI sur les cosmétiques prévoit

une teneur maximale en furocoumarines de 1 mg/kg pour tous les produits qui restent sur la peau et sont exposés au soleil, qu’ils soient fabriqués en Suisse ou importés. La législation suisse va ainsi plus loin que celle de l'UE, selon laquelle seuls les écrans solaires et les autobronzants sont soumis à cette valeur maximale.

Cette valeur plus stricte appliquée aux catégories de produits commercialisés hors de nos frontières constitue un obstacle à l’accès au marché européen et limite les possibilités d'approvisionnement pour les commerçants suisses ainsi que la diversité des produits pour les consommateurs. Elle a pour effet de faire grimper les prix et d’aggraver le phénomène du tourisme d’achat.

Une dérogation à l’art. 16a de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) et au principe du Cassis de Dijon a été prévue dans l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, bien que l’on puisse douter que les critères figurant à l’art. 4, al. 3, de la LETC soient remplis.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le thème des furocoumarines est un sujet complexe qui est traité de manière intensive et concertée avec l’industrie depuis de nombreuses années. Lors de la dernière révision de la législation alimentaire en décembre 2023 (RO 2024 9), le Conseil fédéral a décidé que ces substances devaient être réglementées de manière plus stricte que dans l’UE. La protection de la santé des consommateurs motive cette décision, car ces substances sont phototoxiques, c’est-à-dire qu’elles peuvent avoir un effet néfaste sur la peau après exposition au soleil ou aux rayons UV, et causer un cancer. Cette décision a été prise conformément à I'art. 4, al. 3, et al. 4, let. b de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51 ; LETC). Un délai transitoire de deux ans a été prévu, délai qui arrivera à échéance fin décembre 2025. De plus, dans le cas concret des furocoumarines, tous les produits peuvent encore être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks, ce qui laisse une marge de manœuvre suffisante aux fabricants et aux distributeurs. Dans la révision en cours de l’ordonnance du DFI sur les cosmétiques (OCos ; RS 817.023.31), dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2026, la valeur maximale de 1 mg/kg ne s’appliquera plus à toutes les furocoumarines, mais uniquement aux huit furocoumarines considérées comme préoccupantes pour la santé selon les dernières connaissances scientifiques. Cette adaptation permet de réduire la charge administrative et celle des analyses pour les entreprises, tout en maintenant un niveau de protection élevé pour les consommateurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.