Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures appropriées pour que la taxe d'élimination anticipée (TEA) sur les piles usagées collectée par INOBAT, l’organisation privée qui agit sur mandat de l’OFEV, puisse être employée de sorte à éviter que ces piles, et surtout les piles lithium-ion, ne soient jetées au mauvais endroit. Le produit de la TEA doit être utilisé d’une part pour informer le public, par des mesures de communication répétées et de grande ampleur, des risques d’incendie élevés posés par les piles si elles sont jetées au mauvais endroit, et d’autre part à créer un fonds qui financera les mesures de prévention prises par les centres de tri et de recyclage des déchets pour éviter les incendies que ces piles peuvent déclencher. La TEA sur ces piles qui peuvent provoquer des incendies doit donc être collectée de façon à pouvoir financer ces mesures.

Begründung

Les mesures prises jusqu’à présent ne suffisent pas. Tous les jours, des incendies se déclarent dans des centres de tri et de recyclage des déchets en Suisse. En cause : des piles lithium-ion mal éliminées. On retrouve ce type de piles dans de nombreux objets tels que smartphones, ordinateurs portables, cigarettes électroniques, jouets et outils. Lorsqu’ils sont endommagés par des chocs ou des traitements mécaniques, par exemple, ils peuvent s’enflammer et exploser, provoquant des incendies difficiles à éteindre. Le nombre de piles et les quantités collectées ne cessent d’augmenter. Trop souvent, ces piles ne sont pas jetées dans les conteneurs prévus à leur effet et finissent dans une mauvaise fraction de déchets.

Selon le principe du pollueur payeur, l’élimination écologique des piles est financée au moyen de la taxe d'élimination anticipée (TEA), une taxe incluse dans le prix d’achat payé par les consommateurs. L’OFEV mandate une entreprise privée pour la collecte, la gestion et l’affectation de la TEA sur les piles. Cette entreprise s’appelle INOBAT. Elle a pour mandat de mener des activités ciblées d’information et de sensibilisation destinées à plusieurs groupes d’intérêts, avec pour objectif de parvenir à un taux de récupération des piles aussi élevé que possible pour une élimination respectueuse de l’environnement. Les mesures prises jusqu'à présent sont pourtant loin d'être suffisantes. Le taux de recyclage est faible et des incendies se déclarent chaque jour dans les centres de tri. Cette situation est risquée et met en danger les entreprises, leur personnel et l’environnement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

On assiste à une augmentation du nombre de batteries lithium-ion utilisées, par exemple, dans les téléphones et ordinateurs portables ou les vêtements. En raison de leur haute densité énergétique, ces batteries présentent un risque d’incendie en cas d’élimination incorrecte. Leur essor s’accompagne donc d’une probabilité accrue d’incendies. Actuellement, la tâche consistant à informer le public ainsi que les entreprises de l’importance du recyclage des piles incombe à INOBAT, l’organisation mandatée à cette fin par la Confédération. En collaboration avec Swiss Recycle et les systèmes de collecte des équipements électriques et électroniques (SENS eRecycling et Swico), INOBAT a donc lancé une campagne nationale de sensibilisation baptisée « Risque d’incendie ». L’an prochain, ses activités d’information et de sensibilisation se concentreront sur l’élimination des batteries lithium-ion, et thématiseront les conséquences, notamment le risque d’incendie, découlant d’une élimination incorrecte. Afin d’éviter les incendies causés par les batteries lithium-ion, INOBAT a déjà mis en œuvre d’autres mesures, notamment l’emploi d’emballages spéciaux pour la collecte et le transport des piles, la mise sur pied d’un service d’urgence à l’intention des points de collecte ainsi que la mise à disposition de fiches d’information sur la collecte et l’élimination correctes. Le Conseil fédéral est d’avis que la responsabilité revient aux entreprises privées de prendre les mesures préventives appropriées, telles que l’installation de détecteurs de chaleur et d’incendie ainsi que de murs coupe-feu. Les technologies requises sont disponibles, comme le montrent de nombreux exemples dans le secteur privé. Une intervention de l’État visant à créer une nouvelle taxe de financement pour des mesures de prévention appropriées désavantagerait les entreprises pionnières qui ont déjà investi en ce sens. La taxe d’élimination anticipée (TEA) est conçue comme une taxe causale, qui sert à financer les coûts d’élimination des piles. Les personnes assujetties à la taxe reçoivent en contrepartie une prestation concrète, à savoir l’élimination correcte de leurs déchets. Le versement d’une partie des recettes de la TEA dans un fonds afin de financer des mesures de prévention des incendies dans les entreprises de traitement des déchets et de recyclage de ces derniers nécessite une adaptation de la Constitution. En effet, une telle taxe préventive ne consisterait plus en une taxe causale, étant donné qu’elle ne contiendrait plus de contre-prestation imputable individuellement aux personnes assujetties. D’un point de vue juridique, elle équivaudrait à un impôt pour la perception duquel il n’existe pour l’heure aucune base constitutionnelle. Enfin, il faudrait tenir compte du fait qu’une nouvelle taxe préventive devrait être utilisée exclusivement pour le financement de mesures dans les entreprises qui entretiennent un lien matériel étroit avec le recyclage des piles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.