Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la Loi fédérale sur la promotion des exportations visant à ancrer le conseil face aux mesures tarifaires comme objet de l’aide aux exportations et à étendre le mandat de Switzerland Global Entreprise à des prestations de conseil détaillées en matière d’optimisation face aux droits de douane pour les PME.

Begründung

L’augmentation des droits de douane à l’entrée aux Etats-Unis depuis le mois d’août met les entreprises exportatrices suisses face à de grandes difficultés. Leur compétitivité relative par rapport à leurs principaux concurrents a en effet été entamée brutalement. Toutefois, ce n’est là que la pointe de l’iceberg. D’une part, cette décision a enclenché une spirale d’augmentation des droits de douane dans d’autres zones économiques qui menacent de toucher également les entreprises exportatrices suisses dans leur accès à d’autres pays. D’autre part, la dévaluation du dollar et dans une certaine mesure de l’euro conduit à une surévaluation du franc suisse depuis des années, qui s’est encore renforcée, et face à laquelle la BNS ne semble pas vouloir agir.

Face au retour des droits de douane, à cette augmentation de l’incertitude et à cette complexité croissante, les entreprises sont dans des situation inégales. Les multinationales disposent, par leurs moyens et leur implantation, d’outils pour optimiser leur activité dans cet environnement, en augmentant la part facturée à titre de service ou de licence (et donc non soumise aux droits de douane), en optimisant les prix de transfert ou en demandant la soumission aux droits de douane sur la base du premier prix de vente en cas de chaîne de production comprenant des ventes multiples (« First sale rule »). Les petites et moyennes entreprises, elles, ne peuvent pas mandater de consultants à des prix élevés pour exploiter ces marges de manœuvre.

Switzerland Global Enterprise est l’organisme mandaté par la Confédération pour le soutien aux exportations sur la base de la Loi fédérale sur la promotion des exportations. Aujourd’hui, les conseils qu’il dispense aux entreprises sont de nature générale. L’environnement international devrait conduire le Conseil fédéral à lui confier, en plus de ses missions, celle de prestataire de consulting spécialisé dans l’optimisation face aux droits de douane pour les PME suisses.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Switzerland Global Enterprise (S-GE) soutient les PME suisses exportatrices non seulement au moyen d’informations générales concernant les marchés, mais aussi par des prestations de conseil spécifiques, adaptées aux besoins individuels des entreprises. Pour remplir ces mandats de conseil, S-GE fait régulièrement appel à des prestataires spécialisés, ce qui lui permet d’assister efficacement les PME exportatrices. Ces mandats de S-GE sont payants pour les entreprises.

Le Conseil fédéral est conscient des défis considérables auxquels les entreprises affectées par les droits de douane américains doivent faire face. S-GE a réagi rapidement à la forte augmentation des demandes, notamment en renforçant son helpdesk. Pour alléger la charge supportée par les entreprises concernées, S-GE leur accorde en outre depuis le 1er octobre 2025 un abattement de prix temporaire de 20 % sur tous ses services payants, y compris sur les coûts liés à la consultation d’experts et de prestataires spécialisés, tels que des chambres de commerce ou des entreprises privées.

L’offre de S-GE vient en principe compléter les initiatives privées. Il existe dans le secteur privé en Suisse un grand nombre de prestataires spécialisés dans le conseil en matière d’exportation et de droits de douane. Une extension de l’offre de S-GE financée par l’État dans ce domaine engendrerait des distorsions de la concurrence et une offre redondante.

Le Conseil fédéral estime que la loi fédérale sur la promotion des exportations en vigueur (RS 946.14) continue d’offrir un cadre approprié aux mesures de S-GE et permet de répondre aux besoins des PME exportatrices, y compris dans des situations particulières.

Cela étant, S-GE doit continuer de se concentrer sur sa fonction de plateforme et de coordination. L’approche consistant à faire appel autant que possible à des prestataires privés plutôt que de développer des capacités propres lui permet de transmettre de manière efficace et efficiente des connaissances professionnelles aux PME exportatrices. Dans cette logique, S-GE se doit d’étendre en continu son réseau d’experts et de partenaires à l’échelle nationale et internationale. Pour pouvoir améliorer le partage d’informations et rendre celles-ci plus accessibles aux exportateurs, il convient en outre de poursuivre le développement de l’offre numérique de S-GE dans le but d’en faire une plateforme de services complète.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.