Wortlaut

En cas d’adoption des nouveaux accords, la procédure législative relèvera de l’UE pour des dossiers politiques importants : la participation de la Suisse se limitera à l’élaboration des lois, règlements et directives du domaine (droit de participation à la préparation des décisions ou decision shaping). Dans l’économie privée, l’externalisation de compétences entraîne toujours une restructuration et une réduction des effectifs. Or, le rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation sur les accords avec l’UE (« stabilisation et développement des relations Suisse-UE ») n’en pipe mot. Au contraire : le Conseil fédéral part du principe qu’environ 100 équivalents plein temps supplémentaires seront nécessaires.

Cette contradiction soulève les questions suivantes :

1. Les nouveaux accords négociés avec l’UE prévoient une reprise dynamique du droit européen. Quelles en sont les conséquences organisationnelles pour l’administration fédérale ?

2. Si les accords et la reprise dynamique du droit européen sont acceptés, quelles tâches et fonctions seront concrètement supprimées au sein de l’administration fédérale ?

3. Si les accords sont acceptés et qu’une partie de la procédure législative est transférée à l’UE, dans quelle mesure le Conseil fédéral prévoit-il de réduire les effectifs de l’administration fédérale ?

4. Le Conseil fédéral convient-il que les besoins en personnel exposés dans le rapport explicatif précité signifient que le rapprochement institutionnel de la Suisse avec l’UE entraînera une augmentation de la bureaucratie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La reprise dynamique du droit (decision shaping lors de l’élaboration d’actes juridiques dans l’UE ainsi que la reprise de nouveaux actes juridiques pertinents de l’UE dans les accords concernés) sera mise en œuvre par l’administration fédérale conformément aux compétences en vigueur. 2. La reprise dynamique du droit n’entraînera pas de suppression de tâches ni de fonctions au sein de l’administration fédérale. Par exemple, la participation du Parlement, des cantons et des milieux intéressés externes à la reprise dynamique du droit impliquera de nouvelles tâches pour l’administration fédérale. Le Conseil fédéral détaillera les processus qui en découlent dans son message sur les nouveaux accords. 3. Les nouveaux accords ne prévoient pas de transfert de la procédure législative suisse à l’UE. La Suisse demeure pleinement souveraine en la matière. 4. Le Conseil fédéral estime que le paquet Suisse-UE ne se traduira pas par une augmentation de la bureaucratie. Le paquet permet au contraire de gagner en efficacité, notamment grâce à la participation de la Suisse aux agences européennes. Les besoins en personnel exposés dans le rapport explicatif concernent principalement les domaines dans lesquels la Suisse et l’UE ont négocié de nouveaux accords, à savoir l’électricité, la sécurité des aliments et la santé (entre douze et 24 équivalents plein temps dans chaque domaine). Ce surcroît sera partiellement équilibré par les gains d’efficacité. De plus, le Conseil fédéral a décidé que tout besoin supplémentaire en personnel sera compensé dans le cadre des ressources propres de la Confédération. De ce fait, des frais de personnel supplémentaires n’en résulteront pas pour la Confédération.