Wortlaut

L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) fait partie intégrante du processus ordinaire d’élaboration de la réglementation en Suisse. Elle permet d’étudier systématiquement les effets attendus d’une réglementation et on ne saurait s’en passer pour prendre une décision éclairée. Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises que les conséquences économiques, sociales et environnementales devaient être étudiées de manière approfondie dans les AIR (22.3839, 22.7916 et 20.5767).

Dans le rapport explicatif relatif au programme d’allégement budgétaire 2027, les conséquences des coupes, qui pourraient totaliser 3,6 milliards de francs, sont présentées sur une page et demie. Des conséquences négatives sont à prévoir : selon le message concernant le programme, des contributions de la Confédération en faveur de la formation et de la formation continue seront par exemple supprimées, notamment pour la sylviculture, alors que le secteur souffre d’une grave pénurie de main-d’œuvre qualifiée et que la forêt joue un rôle central dans la protection contre les catastrophes naturelles et l’adaptation au changement climatique. À moyen et long terme, ces coupes devraient donc entraîner des coûts supplémentaires pour la société. Les coupes prévues dans les contributions à la formation dans le domaine apicole pourraient également nous coûter cher si la pollinisation venait à être menacée (24.4306). Des secteurs d’avenir tels que la gestion des déchets ou les énergies renouvelables devraient également être touchés. Les exemples d’économies faites dans le domaine de la formation montrent comment des coupes budgétaires inconsidérées pourraient nuire non seulement à l’économie, à la société et à l’environnement, mais aussi aux finances publiques.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Compte tenu des réponses susmentionnées et du fait que la suppression d’articles de loi relève autant de la réglementation que leur adoption, pourquoi ne présente-t-il pas une AIR complète des coupes proposées ?

2. Le groupe d’experts présidé par Serge Gaillard a-t-il procédé à de telles analyses de ses propositions ? Dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait et quel était son mandat à cet égard ? Dans l’affirmative, où ces analyses sont-elles publiées ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il procédé à de telles analyses ? Dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait ? Dans l’affirmative, où ces analyses sont-elles publiées ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il déjà proposé des modifications d’ordonnances et de lois d’une telle complexité et d’une telle portée sans AIR ? Dans l’affirmative, de quelles modifications s’agit-il ?

5. Comment les représentants du peuple peuvent-ils prendre en toute conscience une décision éclairée d’une telle portée si les coûts et les avantages à moyen et long terme des réglementations proposées n’ont pas été analysés dans les règles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à3. et 5. L’AIR est un instrument qui permet d’étudier et de présenter les effets économiques des projets législatifs fédéraux (y compris les conséquences sur l’environnement et la société). Elle est utilisée pour examiner systématiquement la nécessité de réglementer, les conséquences attendues, les options alternatives et les aspects pratiques de l’exécution. Elle inclut notamment une analyse approfondie des coûts de la réglementation pour les entreprises. Le programme d’allégement budgétaire 2027 vise à accroître l’efficacité de l’accomplissement des tâches de l’État et à respecter les exigences du frein à l’endettement, ce qui en soi sert les intérêts de l’économie nationale. Le projet mis en consultation et le message (voir la description des mesures aux ch. 1.6 et 3 du message) présentent les conséquences des différentes mesures du programme (par ex. pour les cantons, les milieux économiques ou l’environnement) en indiquant celles qui touchent les entreprises. Par ailleurs, l’Administration fédérale des finances a demandé à l’institut BAK Economics de réaliser sur ce sujet une étude qui a été publiée le 19 septembre 2025, en même temps que le message (étude disponible sous www.efd.admin.ch> Allégement budgétaire 27> Étude de BAK Economics : « Modellgestützte Bestimmung der volkswirtschaftlichen Auswirkungen des Entlastungspakets 2027 »). Cette étude contient une évaluation des conséquences macroéconomiques du programme. Elle compare les effets de la mise en œuvre du programme avec ceux d’un rejet du programme (solution alternative), qui rendrait nécessaire un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle montre que la mise en œuvre du programme est plus avantageuse à court et à moyen terme non seulement pour le produit intérieur brut et l’emploi, mais aussi en termes de répartition des charges entre l’État, les ménages et les entreprises ; sans programme d’allégement budgétaire, la consommation de l’État resterait élevée, tandis que les ménages et les entreprises subiraient les conséquences négatives de l’augmentation de la TVA.4. On peut citer, à titre d’exemple, les programmes d’allégement budgétaire de 2003 et 2004, le programme de consolidation 2011-2013, le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 et le programme de stabilisation 2017-2019, pour lesquels l’analyse et la présentation des conséquences ont été réalisées selon la même approche. Dans trois de ces cas, comme pour le programme d’allégement budgétaire 2027, l’institut BAK Economics a été chargé de réaliser une étude.