25.4331 · Motion · 2025-09-26
Département de l'intérieur
En commission du Conseil des Etats
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à adapter les bases légales de manière que les canaux de communication numériques puissent être formellement exigés pour la communication externe dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire (AOS). Il convient d'examiner la possibilité d'appliquer des suppléments forfaitaires aux destinataires qui tiennent absolument à recevoir du courrier postal. Le Conseil fédéral doit pouvoir définir les exceptions éventuellement nécessaires.
Begründung
Les coûts liés au courrier postal vont bien au-delà des simples frais de port. Dans les entreprises s'ajoutent notamment les coûts d'impression, d'emballage et de logistique. De plus, la consommation inutile de papier et de toner est tout sauf durable. Pour les seuls assureurs-maladie, les initiés estiment le coût annuel total du courrier postal à cent millions de francs, voire plus (calcul de l’ensemble des coûts). La plupart de ces coûts sont liés au fait que les destinataires ne veulent pas renoncer au courrier papier, ceci sans raison valable. En outre, selon les chiffres de certains assureurs appliqués à l'ensemble du secteur, environ deux millions d'assurés exigent le courrier postal. Et ce alors qu'aujourd'hui, grâce aux outils modernes d’aide à la lecture, le format électronique présente des avantages évidents, même pour les personnes en situation de handicap. Sans compter que ces coûts inutiles pèsent sur l'ensemble de la collectivité, non pas seulement sur les destinataires des courriers. Dans le cadre du 2ème volet de mesures visant à maîtriser les coûts, le Parlement a décidé, à juste titre, que les factures des fournisseurs de prestations aux assureurs devraient désormais être transmises exclusivement sous forme électronique. Rien ne justifie que l’on attende davantage pour faire appliquer de telles mesures à une échelle globale, afin de réduire les coûts et renforcer l'efficacité de l'AOS. Des acteurs tels que les assureurs-maladie ou les fournisseurs de prestations doivent pouvoir générer des économies en utilisant systématiquement les moyens de communication numériques. Ceci est dans leur propre intérêt et dans celui des assurés et des contribuables. S’il est nécessaire de faire des exceptions, par exemple pour des raisons de protection des données, le Conseil fédéral doit être en mesure de les préciser par voie d'ordonnance.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.