Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à préciser les exigences légales en la matière, de sorte à imposer la prise en compte des résultats scientifiques des nombres minimaux de cas dans l’établissement de la planification hospitalière et des listes des hôpitaux.

Begründung

Qui oserait confier sa voiture, qui a besoin d’une grosse réparation, à un garage qui n’a pas d’expérience de la marque en question ? Ce qui vaut pour sa propre voiture vaut également pour sa santé, à savoir que : rien n'est plus cher que la mauvaise qualité. Dans le cas notamment des interventions chirurgicales complexes, le manque d’expérience du chirurgien ou de l’équipe opératoire peut entraîner des conséquences fâcheuses sur la santé ; des études scientifiques le démontrent. Or, la prise en compte des résultats scientifiques des nombres minimaux de cas (résultats reconnus), telle que mentionnée dans les directives du Conseil fédéral, est formulée de manière potestative pour ce qui concerne les listes hospitalières intercantonales et la coordination intercantonale des hôpitaux. Il lui est accordé trop peu d'importance. Notre population doit pouvoir bénéficier d’un système de santé qui soit, non pas le plus cher, mais le meilleur et le plus efficient. C’est vers ce but commun qu’il nous faut tendre. Cela passe obligatoirement par l’amélioration de la coordination dans le cadre de la planification hospitalière et par l’augmentation du nombre exigé de cas pour les interventions complexes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de l’élaboration d’une liste hospitalière intercantonale, il convient de respecter les mêmes exigences prévues par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.10) et ses ordonnances d’exécution pour l’établissement d’une liste hospitalière cantonale. L’art. 58d, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (RS 832.102) prévoit notamment de tenir compte des nombres minimums de cas lors de l’évaluation des hôpitaux. Selon la jurisprudence, plusieurs études attestent d’un lien entre le nombre de cas et la qualité. En d’autres termes, on peut considérer que plus ce nombre est élevé, meilleure est la qualité du traitement. Toutefois, pour la plupart des traitements, il n’est pas possible de déterminer un seuil exact. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son avis sur l’interpellation 24.4151 Vietze « Mettre le patient au centre. Un nombre de cas trop bas dans les hôpitaux fait-il augmenter les coûts et baisser la qualité des traitements ? », l’application de nombres minimums de cas est déjà prévue par le droit fédéral. En tant qu’instrument pour renforcer la qualité et la concentration des prestations, elle constitue une pratique établie de la planification hospitalière, notamment dans le domaine de la médecine hautement spécialisée. Les cantons s’appuient en principe sur des connaissances scientifiques, et l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) garantit que l’application et la détermination des nombres minimums de cas s’opèrent de manière adéquate. Le fait de ne pas atteindre un nombre minimum de cas défini peut en principe conduire à ce qu’un hôpital ne se voie pas attribuer un mandat de prestations. Il faut toutefois garder à l’esprit que les nombres minimums de cas ne sont pas le seul critère pour octroyer un mandat de prestations à un hôpital. Lors du choix des fournisseurs de prestations, les cantons doivent notamment aussi tenir compte du caractère économique et de la qualité de la fourniture des prestations, de la nécessité pour les patients d’accéder aux traitements dans un délai suffisamment court, ou encore de la disposition et de la capacité de l’établissement à remplir le mandat de prestations. Pour les raisons évoquées, il appartient aux cantons de juger pour quelles prestations il y a lieu de prévoir des nombres minimums de cas, et de déterminer leur valeur. Le Conseil fédéral invite les cantons à intégrer des considérations relatives aux nombres minimums de cas dans leur planification hospitalière. Si le droit fédéral imposait de recourir aux nombres minimums de cas, voire les fixait lui-même, les cantons pourraient toutefois avoir plus de difficultés à établir une planification hospitalière adaptée aux besoins. Enfin, il est à signaler que le Conseil fédéral élabore actuellement un rapport en réponse aux postulats suivants qu’il avait proposé d’accepter : le postulat 19.3423 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, intitulé « Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d’amélioration de l’efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables » et le postulat 24.3029 Wyss « Renforcer la planification hospitalière intercantonale pour améliorer les soins et les rendre plus efficaces ». Ce rapport abordera les différents enjeux liés à la planification hospitalière, dont les nombres minimums de cas. Il devrait être disponible début 2026.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.