Wortlaut

Compte tenu du contexte économique tendu, le Conseil fédéral est chargé de prévoir des mesures pour renforcer l’innovativité des entreprises suisses, ainsi que leur compétitivité au niveau international. Il développera notamment les pistes suivantes :

1. des bons d’innovation qui, dans le cadre de projets Innosuisse, couvriront une partie ou la totalité des frais des PME, ce qui renforcera leur innovativité ;

2. des offres de conseil et de soutien supplémentaires, par exemple via Switzerland Global Enterprise (SGE), pour faciliter l’entrée sur les marchés européens. Une attention particulière sera donnée aux régions géographiquement proches, l’idée étant de renforcer à long terme les chaînes de valeurs européennes.

Begründung

La conjoncture place les entreprises suisses devant de nouveaux défis. La politique douanière des États-Unis, en particulier, représente une entrave sérieuse pour les entreprises qui réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires sur le marché américain. Sans compter la récente appréciation du franc suisse. De nombreuses entreprises n’auraient pas les moyens de délocaliser leur production aux États-Unis. Il leur serait en outre difficile de trouver suffisamment de personnel qualifié capable d’assurer un niveau de qualité suisse.

Les entreprises doivent donc s’adapter, convaincre par leur innovation et, le cas échéant, se repositionner sur leur marché. Avec Innosuisse, la Suisse dispose d’une excellente agence pour promouvoir la recherche et le développement. Mais les frais initiaux peuvent freiner les PME dans leurs projets. Un moyen d’aider les petites PME serait de leur offrir temporairement des bons d’innovation qui couvriraient une partie des frais liés aux projets de développement approuvés.

En outre, les entreprisesdevraient bénéficier d’un soutien ciblé lorsqu’elles souhaitent entrer sur de nouveaux marchés, notamment dans les régions géographiquement proches. La démarche renforcerait à long terme les chaînes de valeurs globales en Europe, raccourcirait les transports et favoriserait les économies régionales circulaires. Du reste, renforcer le dynamisme européen est aussi une manière de réduire notre dépendance aux États-Unis.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du défi que représente la situation actuelle pour de nombreuses entreprises en Suisse en raison de la politique douanière des États-Unis et de l’appréciation du franc suisse.

Le Conseil fédéral mise en premier lieu sur les stabilisateurs éprouvés que sont l’assurance-chômage et l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail et a décidé le 8 octobre 2025 de porter la durée maximum de perception de dix-huit à vingt-quatre mois. Il considère en outre que l’organisation du système fiscal et le frein à l’endettement sont essentiels pour la compétitivité à long terme de l’économie suisse.

L’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) et l’organisation chargée de la promotion des exportations suisses Switzerland Global Enterprise (S-GE) continuent de jouer un rôle important.

- Innosuisse peut délivrer des chèques d’innovation à des PME désireuses de vérifier la faisabilité de leurs idées de produits innovants en s’appuyant sur un partenaire de recherche. L’agence soutient par ailleurs des projets d’innovation nationaux et internationaux des entreprises, et ce faisant la diversification de leur portefeuille de produits. Dans des cas particuliers, elle a aussi la possibilité de réduire la participation financière d’une entreprise aux coûts des projets (« Contribution Cash »), qui s’élève normalement à 5% des coûts correspondants, ou de renoncer à réclamer une participation financière de l’entreprise concernée. En outre, Innosuisse encourage spécifiquement les start-up au moyen de ses offres de conseil et de formation, de ses activités de coaching ou encore dans le cadre de leur démarche de prospection et de développement commercial sur des marchés internationaux.

- S-GE continuera à proposer des prestations adaptées à des besoins spécifiques, principalement là où la demande est forte et l’impact important. Outre les États-Unis, sont visés les marchés auxquels la Suisse a accès à travers des accords de libre-échange. L’accent est donc mis sur des régions géographiquement proches, en Europe. Ces dernières constituent la plupart du temps le marché étranger principal pour des PME qui veulent commencer à exporter. Ces marchés sont examinés en priorité par S-GE et, si nécessaire, directement depuis la Suisse.

Le Conseil fédéral observe en permanence les développements économiques, mais estime pour l’instant que les mesures et les instruments disponibles sont suffisants pour faire face aux défis actuels. Il rejette la motion pour ces raisons. En cas d’acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral proposerait à la commission du deuxième conseil de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.