Wortlaut

En lieu et place de l'initiative parlementaire 24.452, la Commission des affaires juridique du Conseil nation dépose une initiative parlementaire de commission visant à modifier le Code pénal de la manière suivante:

Art. 59 al. 1 let. b

b. il est hautement probable que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec le trouble.

L'objectif de cette initiative parlementaire est de limiter le nombre de cas dans lesquels une mesure institutionnelle selon l'art. 59 CP peut être ordonnée.