Wortlaut

L’OAMal fixe la liste des prestations remboursées par l’assurance obligatoire des soins. Actuellement, seules certaines spécialisations en psychologie y figurent. D’autres spécialisations pourtant essentielles ne sont pas reconnues, qui sont :

• la psychologie de la santé,

• la psychologie clinique,

• la psychologie de l’enfant et de l’adolescent.

Cette situation crée un déséquilibre. Les patient·es ayant besoin d’un soutien adapté (par exemple lors de l’annonce d’un cancer ou d’une maladie chronique) se voient orientés vers des psychothérapies remboursées, même lorsqu’un accompagnement plus préventif ou moins lourd serait suffisant. Ce qui coûte plus cher et limite l’offre de soins. Pourtant :

• l’OMS encourage à intégrer des spécialistes comme les psychologues cliniques ou de la santé dans les équipes de premiers recours, afin de détecter plus tôt et traiter plus efficacement, ce qui permet de mieux maîtriser les coûts sanitaires et sociaux.

• le rapport Obsan 2025 en Suisse souligne que la promotion, la prévention, et les soins de santé mentale offrent une grande marge d’amélioration, et fait part des coûts sociaux des maladies psychiques mais aussi de l’économicité des mesures préventives et de traitement.

• selon l’étude de la NCD Alliance, les investissements dans la santé mentale montrent des retours sur investissement élevés (par exemple un ratio bénéfices/coût de l’ordre de 2,3 à 5,7 pour 1 pour les troubles mentaux courants) lorsque les systèmes de santé couvrent mieux ces prestations.

Au vu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi certaines spécialisations reconnues de la psychologie ne sont-elles pas encore incluses dans les prestations remboursées par l’OAMal ?

2. Est-il prévu de réévaluer l’OAMal pour y intégrer explicitement ces spécialisations, en cohérence avec les orientations du plan Santé2030 et les conclusions du rapport Obsan 2025 ?

3. Face au manque criant de données et de suivi psychologique spécifique pour les enfants et les adolescent·es, quelles actions prévoit le Conseil fédéral pour répondre aux besoins ?

4. Quel suivi le Conseil fédéral prévoit-il de donner aux recommandations du rapport Obsan 2025 « Santé mentale en Suisse : évolution, promotion, prévention et prise en charge » ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. S’agissant des professions de la psychologie, les neuropsychologues et les psychologues-psychothérapeutes figurent, respectivement depuis le 1^er juillet 2017 et le 1^er juillet 2022, parmi les fournisseurs de prestations reconnus dont les soins prescrits par un médecin sont à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). À l’heure actuelle, l’AOS ne prend pas les autres prestations psychologiques en charge, même prescrites par un médecin. Des processus d’admission bien établis permettent d’ajouter des fournisseurs ou des prestations au catalogue pris en charge par l’AOS. Lors d’un examen effectué en 2008, le Contrôle parlementaire de l’administration les avait jugés appropriés. Pour qu’une nouvelle prestation soit prise en charge par l’AOS, elle doit auparavant satisfaire aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) figurant dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). La procédure d’évaluation prévoit à cet effet que les milieux intéressés soumettent leurs demandes de prise en charge des coûts à la charge de l’AOS. La Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) examine alors la prestation en question puis émet une recommandation, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) prenant la décision définitive.La vérification et l’admission des fournisseurs de prestations souhaitant exercer à la charge de l’AOS s’effectuent également dans le cadre d’une procédure de demande. Pour être reconnus, ils doivent non seulement appartenir à une profession clairement définie, mais également démontrer leur valeur ajoutée par rapport aux autres fournisseurs en activité et apporter la preuve que les fournisseurs reconnus à l’heure actuelle ne suffisent pas à couvrir le domaine de prestations visé. Ces différents aspects doivent figurer dans la demande. Si la CFPP soutient la demande, la procédure législative habituelle pour une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) est lancée, comprenant notamment la procédure de consultation et la décision du Conseil fédéral. 3. La cheffe du DFI a lancé l’Agenda Soins de base en vue de garantir l’accès de la population à des soins suffisants et de qualité. Un rapport spécialisé élaboré avec le concours des acteurs concernés propose des mesures en vue, notamment, de promouvoir la relève et de prolonger la durée d’exercice des professionnels. Ces mesures visent directement les personnes travaillant dans la psychothérapie psychiatrique pour enfants, adolescents et adultes et la psychothérapie psychologique. Le rapport spécialisé devrait être soumis au Conseil fédéral au printemps 2026 avec des propositions de mise en œuvre.S’agissant du manque de données, un ensemble d’indicateurs prioritaires pour la santé a été élaboré avec le soutien d’experts en médecine et en psychiatrie pour enfants et adolescents. Il en résulte que 85 % des indicateurs principaux peuvent être calculés sur la base des données disponibles (Laubereau et al., 2023). Les données actuellement disponibles à ce sujet devraient être publiées dans un rapport spécialisé fin 2025. 4. Le rapport Obsan a été publié le 4 septembre 2025. À l’heure actuelle, les différents services fédéraux concernés examinent son contenu et ses recommandations, qui portent pour la plupart sur des défis connus que la Confédération s’applique déjà à relever, dans le cadre de ses compétences et au moyen de ses ressources. Par exemple, le renforcement de la santé psychique des jeunes est une des priorités du plan de mesures 2025-2028 de la stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles.