Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’user davantage des compétences qui lui reviennent en vertu de l’art. 46a, al. 2, de la loi sur les télécommunications (LTC) pour donner un cadre juridique à la collaboration avec les services indépendants de signalement de contenus pédocriminels en ligne et pour régler la manière dont ces services sont soutenus. Outre les procédures et les critères de qualité, il s’agit de garantir que ces prestations destinées à l’ensemble de la population bénéficient d’un financement durable.

Begründung

L’art. 46a, al. 2, LTC prévoit que les autorités et les offices peuvent collaborer avec des services de signalement privés, ce qu’ils font déjà. Alors que ces services privés permettent à la population d’adresse de manière simple, anonyme et rapide des demandes de conseil et des signalements, les autorités saisissent le matériel pédocriminel et lancent des enquêtes. Clickandstop, un service privé de signalement contre la pédocriminalité en ligne, traite ainsi chaque année plusieurs milliers de signalements. Grâce à la collaboration avec la police, les services d’aide aux victimes et les spécialistes locaux, les enfants et leur entourage bénéficient d’une protection et d’un soutien efficaces. Les services privés similaires mis en place dans les pays proches, comme au Luxembourg, en Autriche ou en Allemagne, montrent que le partenariat privé-public a un énorme potentiel dans la lutte contre la pédocriminalité.

Toutefois, la Suisse ne s’est pas encore dotée d’un cadre juridique pour la collaboration entre les différents acteurs. Du reste, un pilier important de ce système dépend entièrement de dons privés.

Si nous voulons garantir que le nombre croissant de demandes et de signalements soit traité et que la collaboration entre les différents acteurs au niveau fédéral, cantonal ou communal se fasse de manière optimale, il est indispensable de régler la collaboration avec les acteurs privés et de prévoir un financement durable de ces derniers.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère la pédocriminalité comme un problème grave et prend très au sérieux la lutte contre les infractions d’ordre sexuel commises contre des enfants.La répression de la cybercriminalité est une tâche commune de la Confédération et des cantons. C’est à cet effet qu’a été créé le Réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité numérique (NEDIK), destiné à promouvoir l’échange d’informations opérationnelles, la coordination des actions et le partage de connaissances entre la Confédération et les cantons. L’entrée en vigueur de l’article 46a de la loi sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10) le 1^er janvier 2021 permet au Conseil fédéral d’édicter des dispositions en vue de protéger les enfants et les jeunes. Cette mesure a contribué à renforcer la collaboration qu’entretiennent fedpol, les polices cantonales et la fondation Protection de l’enfance Suisse, avec à la clé plusieurs initiatives de prévention, notamment la campagne intitulée « Ensemble contre les infractions sexuelles en ligne envers les enfants et les jeunes » et la plateforme de signalement de contenus à caractère pédopornographique clickandstop.ch. Cette dernière a été lancée en avril 2022 et constitue un système complémentaire de signalement facilement accessible à la population. La fondation Protection de l’enfance Suisse entretient des contacts réguliers avec fedpol.Par ailleurs, il est possibleaujourd’hui designaler en ligne en toute sécurité des contenus à caractère pédopornographique directement à la police cantonale ou à fedpol. Cette procédure est juridiquement sûre, uniforme sur l’ensemble du territoire suisse et permet de conserver au mieux les moyens de preuve. En outre, le National Center for Missing and Exploited Children envoie à l’Office central pour la cybercriminalité rattaché à fedpol des milliers d’annonces, qui sont ensuite transmises aux polices cantonales. Aux États-Unis en effet, les fournisseurs d’accès sont tenus d’annoncer tout soupçon de contenu illicite à caractère pédopornographique. Ce système a fait ses preuves.Si la plateforme clickandstop.ch constitue un complément utile en Suisse, une extension légale à d’autres services de signalement privés présenterait toutefois des risques en matière de protection des données, de conservation des preuves et d’assurance qualité.Le Conseil fédéral considère qu’il est essentiel d’utiliser et de renforcer les canaux de signalement officiels existants et les services spécialisés de police plutôt que de créer des structures parallèles.Les structures et mesures mentionnées garantissent aujourd’hui une lutte coordonnée et ciblée contre la pédocriminalité. Dans ce contexte, il convient également de mentionner la motion 24.4020 Bulliard « Refuser que de la pédopornographie soit hébergée en Suisse », que le Conseil fédéral a proposé d’accepter. Le Conseil fédéral estime que la priorité et l’efficacité commandent de se concentrer sur l’introduction d’une obligation de signalement plutôt que de disperser les efforts et les ressources existantes entre plusieurs projets et partenaires privés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.