Protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Évaluer les conséquences d'une nouvelle répartition des tâches et l'efficacité des mesures décidées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter et d’évaluer le potentiel et les conséquences d’une éventuelle nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Il indiquera également s’il est nécessaire de mettre à jour la liste des monuments, ensembles et sites archéologiques d’importance nationale. Le Conseil fédéral prendra aussi en considération l’efficacité du train de mesures qu’il a décidées le 26 septembre 2025 afin de faciliter la construction de logements grâce à l’amélioration et à la précision de l’application de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS).

Begründung

L’application de l’ISOS pose problème dans la pratique. C’est un fait notoire et le Conseil fédéral a par conséquent adopté, en septembre 2025, un train de mesures afin de faciliter cette application ainsi que la construction de logements.

Cette série de mesures ne comporte cependant pas de réexamen de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération dans le domaine de la protection des monuments, du patrimoine et des sites construits, tel que le demande la motion 25.3153 « Protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Répartir à nouveau les tâches conformément à la RPT I et à la Constitution » (par ex. dans le cadre du projet « Désenchevêtrement 27 »). Une nouvelle répartition des tâches soulève des questions complexes en ce qui concerne les compétences ainsi que les conséquences juridiques et financières. Le rapport du Conseil fédéral devra présenter les effets d’une telle mesure et fournir les bases requises en vue d’une discussion sur un éventuel désenchevêtrement des tâches. Il indiquera en particulier comment améliorer l’implication des propriétaires et limiter les applications directes de l’ISOS.

Ce document montrera par ailleurs si et, le cas échéant, comment et dans quel délai, il est possible de revoir et de mettre à jour la liste des monuments, ensembles et sites archéologiques d’importance nationale.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.