Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet d’acte qui permette, en cas de catastrophes naturelles, de financer des mesures et des aides d’urgence pour la gestion des conséquences directes et la remise en état à partir du budget général de la Confédération.

Begründung

Après une catastrophe naturelle, il y a lieu de libérer rapidement des ressources financières provenant de différentes sources afin de gérer les conséquences de l'événement et de permettre la reprise des activités économiques. Lors d’évènements extraordinaires, les communes et cantons touchés doivent pouvoir compter sur le soutien financier de la Confédération. Aujourd’hui, la loi sur les forêts et la loi sur l’aménagement des cours d’eau permettent à la Confédération de cofinancer certaines mesures d’urgence et remises en état d’ouvrages de protection, mais ces bases légales ne suffisent pas à garantir un soutien adéquat aux collectivités touchées.

Les évènements passés montrent clairement les limites du cadre juridique actuel : après les intempéries de 2005, un message spécial a été nécessaire pour débloquer une aide fédérale de 14,4 millions de francs pour la remise en état des routes. Après l’éboulement et l’effondrement glaciaire de Blatten en 2025, une loi fédérale urgente a dû être adoptée pour débloquer 5 millions à titre d’aide d’urgence. Un message spécial concernant l’octroi d’une aide fédérale extraordinaire pour un montant d’environ 36 millions de francs, destinée à faire face aux dégâts causés par les intempéries de 2024, est actuellement en préparation. La procédure pour libérer ces aides extraordinaires est lourde et comporte des incertitudes.

Une nouvelle base légale rend possible le cofinancement de mesures d’urgence par le budget général de la Confédération et garantit une aide standardisée et juridiquement sûre en cas de catastrophes naturelles.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour ce qui est des bases légales existantes dans le domaine de la gestion des événements naturels graves, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation urgente 25.4445 « Mesures d’adaptation aux changements climatiques », déposée par la conseillère nationale Priska Wismer-Felder. Il reconnaît la nécessité de réexaminer les bases légales définissant les possibilités d’action financière en cas d’événement naturel majeur (mesures et aides d’urgence pour la maîtrise des conséquences directes et la remise en état). Le postulat 25.3669 « Aide rapide de la Confédération en cas de catastrophe. Examiner les bases légales en la matière et les compléter en cas de besoin », déposé par le groupe libéral-radical et transmis au Conseil fédéral en septembre 2025, demande l’élaboration d’un rapport présentant non seulement les dispositions légales qui régissent la fourniture d’une aide nationale rapide en cas de catastrophe, mais aussi celles qui doivent venir les compléter. Ce rapport doit en outre indiquer si une base légale est nécessaire pour apporter un soutien standardisé et garanti par l’État de droit en cas de catastrophe, par exemple sous la forme d’une législation fédérale spécialisée. Il exposera également les compétences législatives de la Confédération dans ce domaine (voir aussi l’objet du Conseil fédéral 24.095 « Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral »). Puisque les bases légales sont en cours d’examen dans le cadre du postulat 25.3669, le Conseil fédéral estime qu’il n’est, pour l’heure, pas opportun d’élaborer un projet de loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.