Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Prévoit-il de définir et d'actualiser périodiquement des critères tels que l'importance économique, la pertinence stratégique et les risques d'approvisionnement applicables aux matières premières d'intérêt national (en particulier les minerais de métaux techniques) ? Selon quelle procédure et dans quel délai ?

• Envisage-t-il de mettre en place un programme de prospection à l'échelle nationale afin de caractériser les sources potentielles de matières premières minérales primaires d'intérêt national ?

• Compte-t-il dresser un inventaire des possibilités de récupération des matières premières secondaires d'intérêt national (décharges, scories, déchets industriels, déchets électroniques, catalyseurs) ?

Begründung

La demande mondiale croissante en matières premières destinées aux industries clés, exacerbée par les tensions géopolitiques et les conflits commerciaux, place la question des matières premières critiques (métaux techniques) au cœur des enjeux stratégiques mondiaux. Des données fiables et actualisées sur le potentiel national de matières premières constituent la base d'une politique prévisionnelle en la matière, de chaînes d'approvisionnement résilientes et d'une économie circulaire fonctionnelle. Alors que de nombreux pays européens collectent systématiquement des données sur les matières premières primaires et, de plus en plus, sur les matières premières secondaires, la Suisse ne dispose pas d'une base de données standardisées couvrant l'ensemble du territoire.

Le rapport intitulé « Critical Raw Materials in Switzerland – A review », présenté par le groupe « Georessourcen Schweiz » de l'EPF de Zurich à la demande de l'Office fédéral de topographie swisstopo, met en évidence cette lacune : faute de prospection, il s'appuie sur des découvertes isolées et ne peut quantifier le potentiel national que de manière limitée. La Confédération est tenue, en vertu de l'article 5 de l'ordonnance sur la géologie nationale, de mettre à disposition les données géologiques d'intérêt national. Elle doit assurer cette mission de manière cohérente, par une collecte régulière et standardisée des données relatives aux matières premières.

Le potentiel des matières premières secondaires fait partie intégrante d'une politique moderne des matières premières et doit être intégré dans une vue d'ensemble des matières premières d'intérêt national. Dans son rapport intitulé « Déchets – gestion, planification, prévention et mesure » (02/2023), le Conseil fédéral affirme que la gestion des déchets en Suisse doit évoluer vers une plateforme pour la mise à disposition de matières premières secondaires de qualité, contribuant ainsi à réduire la dépendance vis-à-vis des importations. L’étude approfondie du potentiel de récupération des métaux techniques y est mentionnée comme un « champ d’action prioritaire ».

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport en réponse au Postulat 20.3950 et dans sa réponse à l'Interpellation 25.3188, le Conseil fédéral a reconnu l'importance de certaines matières premières minérales et de certains produits semi-finis ainsi que les risques liés à leur approvisionnement. Aux trois questions posées, il est répondu comme suit : 1. En vertu de la Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP), l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) se concentre exclusivement sur les biens et services vitaux pour la Suisse ainsi que sur les matières premières qui y sont associées. Pour évaluer la situation, l'OFAE analyse régulièrement les données douanières et surveille actuellement les matières premières minérales suivantes : gallium, béryllium, chrome, hafnium, rhénium, thallium, niobium, germanium, lithium, magnésium, phosphore et terres rares ; la liste est adaptée si nécessaire. En outre, l'OFAE organise chaque année des entretiens techniques avec le secteur des matières premières afin d'identifier à un stade précoce les risques d'approvisionnement au sens de l'approvisionnement économique du pays et de préparer les mesures appropriées. Les changements dans la situation de l'approvisionnement sont publiés dans le rapport mensuel de l'OFAE « Analyse de la situation par l’Approvisionnement économique du pays AEP ». En conformité avec le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.3950, la Suisse s’active à consolider la sécurité de l'approvisionnement dans sa politique économique extérieure, notamment par des instruments commerciaux/bilatéraux, tels que des accords de libre-échange, sectoriels ou des déclarations d’intention, par l’engagement au niveau international pour une gestion durable des matières premières minérales et par des coopérations nationales et internationales avec les organisations pertinentes. 2. Dans son rapport « Critical Raw Materials in Switzerland – A review », l'École polytechnique fédérale de Zurich a localisé des régions présentant des accumulations de matières premières dites critiques en Suisse (par exemple le cuivre et le manganèse), mais le caractère fragmentaire des informations disponibles ne permet pas de se prononcer de manière fiable sur leur exploitabilité. Pour combler ces lacunes dans la base de connaissances, un programme de prospection impliquant les cantons et la communauté scientifique est nécessaire. Il s'agit tout d'abord de définir quelles matières premières présentent un intérêt national (cf. question 1), afin de pouvoir étudier de manière ciblée le potentiel du sous-sol suisse. La mise en œuvre d'un programme de prospection à l'échelle nationale visant à caractériser les gisements primaires de matières premières critiques relèverait de la compétence du Service géologique national (Office fédéral de topographie). Or, celui-ci ne dispose actuellement ni des ressources ni du mandat nécessaire pour réaliser un tel programme. Une caractérisation approfondie des gisements de matières premières critiques soutiendrait également le programme national de prospection, que le Conseil fédéral est chargé de présenter dans le cadre de la Motion 20.4063. Le déploiement opérationnel de cette motion est toutefois incertain car tributaire des arbitrages financiers liés à la situation budgétaire restreinte de la Confédération. 3. Un premier aperçu du potentiel de récupération des matières premières secondaires est disponible et est continuellement amélioré. Le projet européen « FutuRaM », financé par Horizon Europe, a développé la « Urban Mine Platform ». Cette plateforme permet d'analyser la disponibilité et la capacité de récupération des matières premières secondaires et critiques en Europe et fournit des prévisions jusqu'en 2050 pour sept flux de déchets principaux (batteries, bâtiments, déchets miniers, scories et cendres, véhicules, appareils électriques et électroniques et turbines éoliennes). Le projet européen « RAWCLIC » fournit des informations complémentaires sur la demande future et sur l’offre en matières premières, sur les impacts environnementaux respectifs, ainsi que sur la substitution des matériaux. Ces deux projets, auxquels le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA) participe en tant que partenaire, sont cofinancés par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). En collaboration avec l'EMPA, l'Office fédéral de l’environnement (OFEV) travaille également dans le domaine de la récupération des matières premières secondaires issues des déchets d'équipements électriques et électroniques. Ici, une attention particulière est accordée à l'extraction de métaux techniques rares, notamment le gallium, l'antimoine, l'indium et le néodyme. Des projets de recherche soutenus par l'OFEV sont également menés dans le domaine des résidus d'incinération des déchets (scories, cendres) dans le but de mieux exploiter le potentiel de réutilisation de ces fractions de déchets.