Wortlaut

J’invite le Conseil fédéral à présenter un plan qui permette de simplifier et d’uniformiser la perception de l’impôt à la source des travailleurs, aujourd’hui très hétérogène d’un canton à l’autre.

1. Que pense le Conseil fédéral de la grande disparité des procédures cantonales de perception de l’impôt à la source sous l’angle de la sécurité juridique, de l’efficacité et de la compétitivité ?

2. Quels sont selon lui les moyens d’uniformiser ces procédures à l’échelle nationale, ou du moins de les harmoniser ?

3. Envisage-t-il la création d’un portail numérique national de l’impôt à la source, qui instaure des procédures uniformes pour les entreprises dans tous les cantons ?

4. Quelles formes de collaboration entre la Confédération et les cantons permettraient de réduire la bureaucratie sans porter atteinte à l’autonomie fiscale fédérale ?

5. Le Conseil fédéral serait-il favorable à consacrer à la perception de l’impôt à la source un projet pilote dans le cadre de la cyberadministration, en vue de la positionner comme une procédure respectueuse du citoyen et de l’entreprise ?

Begründung

La perception de l’impôt à la source des travailleurs est aujourd’hui très morcelée en Suisse. Chaque canton utilise en la matière ses propres procédures, ses propres tarifs, ses propres formulaires et son propre système numérique. Résultat : les entreprises qui emploient des personnes dans plusieurs cantons sont confrontées à un surcoût administratif considérable, à des délais variés et à des réglementations spéciales complexes. Celles qui possèdent des structures supracantonales, telles que les grandes entreprises, les entreprises de travail temporaire ou les PME opérant à l’international, sont particulièrement touchées. Toutes doivent composer avec des procédures, des formulaires et des systèmes numériques diversifiés. Le moindre changement survenant dans le statut d’une personne (mariage, déménagement ou obtention d’une autorisation d’établissement, p. ex.) a des conséquences directes sur l’assujettissement à l’impôt.

Les disparités entre cantons ont en outre pour effet de compliquer l’exécution et de réduire la clarté juridique et la transparence pour les personnes concernées. À l’ère du numérique, il serait particulièrement judicieux de simplifier les procédures, de les harmoniser à l’échelle nationale et de les traiter, si possible, sur une plateforme unique. Une telle solution soulagerait autant les entreprises que les travailleurs tout en accroissant l’attrait économique de la Suisse et en rendant plus efficace la perception de l’impôt par les cantons.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Dans le cadre de la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (RO 2018 1813), qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a collaboré étroitement avec les cantons pour uniformiser dans une large mesure le régime de l’imposition à la source. Pour le calcul et le versement de l’impôt retenu à la source, deux modèles différents et appliqués chacun de manière uniforme coexistent encore : le modèle annuel, d’une part, et le modèle mensuel, de l’autre. L’AFC a publié à ce sujet la circulaire n^o 45 sur l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs (www.estv.admin.ch > Impôt fédéral direct > Informations spécialisées > Circulaires), qui règle de manière contraignante les détails pour les cantons. Cette solution pragmatique a été confirmée explicitement par le Parlement.

Par conséquent, il n’existe entre les cantons plus que des différences minimes dans ce domaine, à l’exception des formulaires et des portails numériques à utiliser pour le décompte de l’impôt à la source. Si une entreprise emploie plusieurs travailleurs qui sont soumis à l’impôt à la source, mais qui ont leur domicile ou leur résidence à la semaine dans des cantons différents, elle doit procéder à un décompte de l’impôt à la source avec chacune des autorités fiscales cantonales concernées. Afin de simplifier dans de tels cas les procédures administratives pour l’employeur, l’association Swissdec, dont fait notamment partie la Conférence suisse des impôts (CSI) – et donc indirectement l’AFC –, a développé une procédure unifiée de communication des salaires (PUCS, ou einheitliches Lohnmeldeverfahren [ELM]). Grâce à un logiciel de comptabilité salariale certifié PUCS/ELM, les employeurs peuvent transmettre, au moment du traitement des salaires, les données nécessaires pour le décompte de l’impôt à la source à toutes les autorités fiscales compétentes au moyen d’un simple clic. Néanmoins, si un employeur ne dispose pas d’un tel logiciel, il peut être contraint de déposer un décompte de l’impôt à la source séparément dans chaque canton, en utilisant pour cela le formulaire ou le portail en ligne correspondant. À défaut, il peut également utiliser les formulaires de l’AFC publiés en annexe de la circulaire n^o 45, qui sont en principe acceptés par tous les cantons.

Question 2 :

Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu d’agir compte tenu des mesures d’harmonisation qui ont déjà été prises.

Questions 3 et 5 :

Il n’est pas prévu de créer un portail numérique national pour le décompte de l’impôt à la source. Par ailleurs, un tel projet concurrencerait la norme PUCS/ELM, qui a déjà été introduite avec succès.

Question 4 :

L’AFC est membre de la CSI et est représentée dans ses groupes de travail Impôt à la source et ELM Taxes. Elle fait en outre partie de l’association Swissdec, qui est chargée de la certification et de l’élaboration des normes PUCS/ELM. Le Conseil fédéral estime par conséquent que la collaboration entre la Confédération et les cantons est suffisante dans ce domaine.