Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’appliquer les sanctions contre le Soudan, telles que décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et par l’Union européenne, de façon bien plus rigoureuse que jusqu’à présent et d’empêcher, en conformité avec la résolution 2791 (2025), le contournement des sanctions. La Suisse soutiendra fermement le comité créé par la résolution 1591 (2005) et le Groupe d’experts créé par la résolution 2772 (2025) ; mettra en place son propre service indépendant, qui contrôlera si elle-même et ses partenaires étatiques appliquent intégralement les sanctions des Nations Unies ; intensifiera les vérifications après expédition dans des pays comme la Turquie et les Émirats arabes unis ; appliquera systématiquement des sanctions secondaires au cas où l’on découvrirait des opérations de contournement des sanctions ; et interrompra immédiatement les exportations de matériel de guerre vers les Émirats arabes unis.

Begründung

Les combats se poursuivent au Soudan, aggravés par les transactions d’or et d’armes avec l’étranger. Partant de ce constat, le Conseil de sécurité des Nations Unies a renforcé les sanctions précédemment imposées aux parties au conflit au moyen des résolutions 2772 (2025) et 2791 (2025) et consolidé le dispositif institutionnel afin de lutter contre le contournement des sanctions. Il convient à présent de soutenir fermement ces résolutions et de prendre nos propres mesures pour éviter que les sanctions soient contournées en passant par la Suisse ou par d’autres pays, notamment les Émirats arabes unis, qui ont à de maintes reprises fourni en armes les Forces de soutien rapide. Or, la Suisse a exporté au cours des neuf premiers mois de 2025 du matériel de guerre pour un montant de 2,5 millions de francs vers les Émirats arabes unis ; étant donné la brutalité déployée par les Forces de soutien rapide avec des armes qui proviennent entre autres des Émirats, le Conseil fédéral doit immédiatement interrompre les exportations de matériel de guerre vers les Émirats en se fondant sur l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG).
Cette mesure est d’autant plus importante que la révision prévue de la LFMG rendra beaucoup plus difficiles les contrôles sur les réexportations, étant donné que l’obligation correspondante concernant la déclaration de non-réexportation doit être abrogée. Le matériel de guerre suisse pourrait alors parvenir au Soudan en passant par un pays prévu à l’annexe 2 ou par les Émirats ou la Turquie, alors même que des sanctions ont été prononcées par l’ONU contre le Soudan. Renoncer à la déclaration de non-réexportation reviendrait de facto à vider de son sens l’embargo onusien.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est extrêmement préoccupé par la situation humanitaire et politique au Soudan et suit son évolution de près. Il fait usage de la marge de manœuvre que lui offre la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb ; RS 946.231). En plus de mettre en œuvre les sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, il s’est associé en 2024 aux sanctions édictées par l’Union européenne (UE). L’ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l’encontre du Soudan (RS 946.231.18) interdit la vente, le transit, la fourniture ainsi que le courtage de biens d’équipement militaires de toute sorte à destination du Soudan. À ce jour, elle fixe en outre des sanctions financières et restrictions de déplacement à l’encontre de 26 personnes, entités et organisations. Les mesures adoptées par la Suisse vont donc au-delà du régime de sanctions des Nations Unies, qui ne prévoit des sanctions que pour cinq personnes et applique un embargo sur les armes uniquement à une partie du Soudan, le Darfour. La dernière adaptation substantielle du régime de sanctions effectuée par le Conseil de sécurité de l’ONU date de 2005.

La Suisse coopère avec tous les comités des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU et les groupes d’experts correspondants. Elle répond rapidement aux demandes des groupes d’experts dans le respect de ses compétences. Lorsqu’elle était membre du Conseil de sécurité de l’ONU de 2023 à 2024, la Suisse s’est engagée activement en faveur du maintien du régime de sanctions concernant le Soudan et du groupe d’experts ad hoc, qui a fait l’objet de pressions à plusieurs reprises.

Le SECO est responsable de la mise en œuvre et de l'exécution des sanctions édictées par le Conseil fédéral. Il peut user de la compétence de contrôle qui lui est impartie par la LEmb et coopère avec les autres services administratifs de la Confédération et des cantons, comme l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Il n’est donc ni nécessaire ni judicieux de prévoir un service administratif distinct qui serait chargé de vérifier le respect des sanctions de l’ONU par la Suisse. Par ailleurs, la LEmb n’habilite pas le Conseil fédéral à prendre de sa propre initiative, à l’encontre d’éventuels pays contournant les sanctions, des sanctions secondaires qui n’auraient pas été auparavant décrétées par le Conseil de sécurité de l’ONU ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en pratique : l’UE).

Le Conseil fédéral n’a pas connaissance de détournements de matériel de guerre suisse vers le Soudan depuis un autre pays. Les États figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511) ont un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse. Le risque que du matériel de guerre suisse soit détourné vers le Soudan en transitant par d’autres pays tels que les Émirats arabes unis (EAU) ou la Turquie est également faible, étant donné que cela fait plusieurs années qu’aucune exportation à destination de ces pays n’est en principe autorisée. Les exportations de matériel de guerre vers les EAU durant les trois premiers trimestres de 2025 concernent uniquement des pièces de rechange de systèmes de défense antiaérienne (autorisées en application de la disposition spéciale de l’art. 23 de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre [LFMG ; RS 514.51]) et quelques armes à feu à épauler ou de poing destinées exclusivement à un usage privé ou sportif (autorisées en application de la disposition d’exception à l’art. 22a, al. 3, LFMG). C’est également en exécution de cette dernière disposition qu’ont été autorisées les rares exportations qui continuent d’être effectuées vers la Turquie. Étant donné que les risques d’une transmission sont faibles, les conditions pour une révocation des autorisations en vertu de l’art. 19, al. 2, LFMG ne sont pas remplies.

Quant à la modification de l’art. 18, al. 1, LFMG (FF 2026 22) adoptée par les chambres fédérales lors de la session d’hiver 2025, le Conseil fédéral rappelle que les demandes d’autorisation d’exportation de matériel de guerre suisse vers l’étranger continueront à l’avenir de faire l’objet d’un examen individuel par le SECO. Le droit international, les principes de la politique étrangère de la Suisse et ses obligations internationales i doivent systématiquement être respectés. Cela vaut notamment pour les obligations découlant du Traité sur le commerce des armes concernant les risques que des armes puissent servir à commettre une violation du droit international humanitaire ou des droits de l’homme. En application de la nouvelle disposition, une déclaration de non-réexportation serait exigée pour une demande d’exportation, s’il y a lieu de penser que le matériel à exporter puisse être transmis à un pays tiers vers lequel la Suisse n’autorise en principe pas d’exportations, comme le Soudan. Si le risque d’une telle transmission est élevé, la demande devra être rejetée.

Enfin, le SECO effectue des inspections sur place (post-shipment verifications) du matériel de guerre exporté depuis la Suisse dans des pays qui ne figurent pas à l’annexe 2 de l’OMG. Il vérifie à cette occasion si le matériel en question est resté en possession du destinataire final. À ce jour, le Conseil fédéral n’a connaissance d’aucune information qui pourrait donner à penser que du matériel de guerre exporté depuis la Suisse aurait été détourné vers le Soudan depuis les EAU, la Turquie ou tout autre pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.