Wortlaut

Modification du code civil:

Cette initiative propose de modifier les articles 276 et 277 du code civil.

La première modification concerne l’article 276 alinéa 2 du code civil, qui définit l’obligation d’entretien :
1 L’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires.
2 Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
2bis Dans l’hypothèse où une autorité d’application doit décider d’une allocation d’aide à la formation, l’obligation d’entretien est la part du revenu du ménage qui dépasse les normes usuelles de l’assistance publique majorée de 25%. (nouveau)
3 Les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.

La deuxième modification proposée regarde l’article 277 alinéa 2, qui définit la durée de l’obligation d’entretien.
1 L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant.
2 Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux.
3 Si à sa majorité, l’enfant ne suit pas de formation, n’a pas d’activité lucrative suffisante et est au bénéfice d’une aide financière ou une mesure d’insertion de l’Etat, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien en principe au moins pendant les quatre années qui suivent sa majorité. (nouveau)

Begründung

Dans notre pays, un peu plus de 8% des jeunes de 18 à 25 ans, soit environ 60 000 personnes, ne sont ni en formation, ni en emploi. Un peu moins de la moitié de ces jeunes dépendent de l'aide sociale. L'autre partie dépend de l'aide de ses parents ou de proches et vit de petits jobs précaires. Sans intégration dans le monde du travail, cette population connaît des périodes fréquentes de précarité, de chômage et de difficultés sanitaires et sociales tout au long de sa vie. Les coûts pour la collectivité de chacune de ces situations peuvent ainsi être très élevés.

L'assurance-chômage, l'assurance invalidité, les cantons et les communes ont mis en place de nombreuses mesures pour renforcer les chances d'intégration dans la formation et le travail de ces jeunes. Ces mesures ont une certaine efficacité mais sont limitées par une incohérence du droit fédéral en matière d'obligation d'entretien des parents. Notre code civil ne connaît en effet que deux situations: soit le jeune de plus de 18 ans peut subvenir à ses besoins et ne dépend donc plus de ses parents, soit il ou elle est formation et dans ce cas bénéficie d'une obligation d'entretien jusqu'à la conclusion de cette formation. Mais si ce jeune n'est ni au travail ni en formation, le code civil ne prévoit plus aucune responsabilité des parents dès l'âge de 18 ans. Dès lors, le soutien incombe à l'Etat, soit le plus souvent aux cantons et aux communes ou aux assurances sociales.

On peut décrire les problèmes posés par le droit fédéral au moyen d'un exemple. Paul a 19 ans, pas de travail, pas de formation et vit dans une famille avec deux parents et une soeur plus jeune. Admettons que les parents travaillent tous les deux pour un taux d'occupation cumulé de 150% et gagnent le salaire médian. Si Paul demande l'aide sociale, il recevra selon les cantons, un forfait de 800 francs environ pour son entretien mensuel, une contribution de quelques centaines de francs pour ses frais de logement, un financement complet de son assurance maladie et le remboursement de ses frais dentaires ou médicaux non couverts par la Lamal. Mais dès que Paul trouvera un contrat d'apprentissage, on cumulera son revenu d'apprenti à celui de ses parents et si l'ensemble des revenus dépasse le minimum vital selon les normes en vigueur, alors on lui refusera presque toute aide financière, que ce soit sous la forme d'une aide sociale ou d'une bourse d'étude. Dans ce cas, l'Etat "récompense" ainsi l'entrée en formation en supprimant son aide.
Cette situation absurde est due au code civil et à la jurisprudence qui exigent qu'une famille consacre tout son revenu qui dépasse le minimum vital à l'entretien d'un jeune quand il est en formation et n'exige presque rien des parents si le jeune n'est pas en formation. Pour un jeune sans formation, une obligation d'entretien ne peut être exigée des parents que quand ils sont "dans l'aisance", ce qui a été défini par la jurisprudence à un niveau de vie plutôt élevé, qui ne concerne que très peu de parents.

Le coût des jeunes à l'aide sociale est de près de 300 millions de francs par an, alors que celui de toutes les bourses d'études et d'apprentissage est de l'ordre de 370 millions de francs. On dépense donc presque autant d'argent public pour des jeunes qui ne font rien que pour des jeunes qui se forment.

La modification proposée imposerait une obligation d'entretien plus cohérente avec la réalité des difficultés d'intégration et d'émancipation économique de nos jeunes. Quand un jeune ne trouve ni formation, ni travail, il ou elle a besoin de soutien de l'Etat ou des assurances sociales, mais il ou elle a aussi besoin du soutien de ses parents, au moins pour ses besoins vitaux. Cette approche aurait pour effet de soulager les dépenses de l'aide sociale. Avec les moyens ainsi épargnés, on peut améliorer à l'article 277, alinéa 2, la situation des familles quand leurs jeunes entrent en formation en leur laissant un revenu disponible un peu supérieur au minimum vital, ce qui aura pour effet d'augmenter les aides publiques à la formation.