Wortlaut

Récemment, plusieurs multinationales, notamment dans la branche pharmaceutique, ont décidé d’effectuer des investissements significatifs non pas en Suisse, mais dans d’autres pays européens. Ce phénomène révèle que la compétitivité de notre place économique est mise à rude épreuve. Pour autant, notre prospérité dépend dans une très large mesure des investissements réalisés dans la recherche, le développement et la production. Je parle bien ici des décisions d’investir en Europe et non des questions liées à la politique douanière ou industrielle des États-Unis.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

• Que pense-t-il du fait qu’une part croissante des gros projets d’investissement sont adjugés à d’autres pays d’Europe que la Suisse ? Quels sont selon lui les facteurs d’implantation déterminants à cet égard ?

• Quels échos de la part des industriels le Conseil fédéral a-t-il reçus pour expliquer cette préférence pour d’autres pays d’Europe en matière d’investissements dans la production et la recherche ? Quelles sont les difficultés invoquées le plus souvent : la structure des coûts ? les exigences réglementaires ? les procédures d’autorisation ? la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée ?

• En dehors de la stratégie dédiée aux sciences de la vie exigée par plusieurs motions ou du « paquet de mesures pour la compétitivité », quelles mesures le Conseil fédéral préconise-t-il pour renforcer la compétitivité internationale de la Suisse comme site d’innovation et de production ? Envisage-t-il de procéder à une réforme ciblée des procédures d’autorisation, d’introduire des incitations fiscales, de renforcer l'effectif de main-d'œuvre qualifiée ou de mettre en place une stratégie coordonnée pour accroître la valeur ajoutée dans l’industrie ?

• Comment compte-t-il éviter que l’attrait de la place économique suisse s’érode davantage en Europe ? Quel rôle reviendrait aux cantons, aux hautes écoles et aux acteurs privés dans une stratégie commune de promotion de la place économique ?

• Quels sont les risques pour la prospérité, l’emploi et les recettes fiscales induits par le fait que des industries innovantes transfèrent des parts importantes de leur valeur ajoutée à l’étranger ?

• Le Conseil fédéral a-t-il fixé des valeurs cibles ou des indicateurs en vue de mesurer l’évolution de l’attrait de la place économique suisse dans les domaines de la recherche, du développement et de la production d’ici à 2030 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse reste extrêmement propice aux investissements et à l’innovation grâce à son ouverture, à la stabilité de ses conditions-cadres, à sa législation peu bureaucratique, à la fiabilité de ses infrastructures et à la très bonne qualité de son système de formation et de recherche. L’excellent positionnement du pays dans les classements internationaux en atteste notamment. La Suisse s’est ainsi classée au premier rang dans l’édition 2025 de l’Indice mondial de l’innovation publié par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et dans le World Competitiveness Ranking de l’IMD de Lausanne.

Aucun signe n’indique que la Suisse serait systématiquement exclue de projets d’investissement. Selon les données du Fonds monétaire international, la Suisse figure parmi les plus grands importateurs de capitaux au monde. Il ressort du rapport de la Banque nationale suisse (BNS) sur les investissements directs en 2024 que les groupes en mains suisses et actifs à l’étranger ont même légèrement augmenté leurs effectifs en Suisse ces dernières années. La Suisse fait également partie des principaux exportateurs de capitaux au monde. Selon la BNS, les investissements à l’étranger génèrent des revenus du capital de plus de 100 milliards de francs par an.

Le Conseil fédéral est convaincu que, compte tenu de la persistance à moyen terme des incertitudes et des défis auxquels est confrontée la place économique suisse, l’amélioration des conditions générales d’implantation pour toutes les entreprises est la voie à suivre pour maintenir la compétitivité de l’économie suisse. L’agenda de politique économique du 22 mai 2024 a été confirmé lors de la séance spéciale du Conseil fédéral du 20 août 2025, au cours de laquelle les efforts visant à réduire les coûts de production des entreprises et à alléger la charge réglementaire ont été déclarés prioritaires. Le train de mesures concrètes adopté le 26 novembre 2025 et la mise en œuvre cohérente de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (RS 930.31) en témoignent. Par ailleurs, le Conseil fédéral adopte tous les quatre ans un message sur la promotion économique de la Confédération, le dernier datant du 25 janvier 2023 (FF 2023 554).

S’agissant du domaine fiscal, il est prévu que le Conseil fédéral présente au 1^er semestre 2026, dans le cadre du rapport en réponse au postulat 23.3752 Walti, un état des lieux des défis à moyen et long terme en matière de fiscalité, notamment dans le contexte des développements internationaux liés à l’imposition minimale de l’OCDE. La révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10) et les travaux visant à faciliter l’accès au marché suisse du travail pour les ressortissants d’un État tiers ont notamment pour but de renforcer l’effectif de main-d’œuvre qualifiée. Pour ce qui est des sciences de la vie, un groupe de travail examinera les conditions-cadres générales et sectorielles de la place économique suisse et pointera les éventuels besoins d’adaptation.

Les efforts menés par des entreprises actives à l’international pour localiser toujours plus la production dans les pays dans lesquels les marchandises seront écoulées sont observables depuis un certain temps déjà à l’échelle mondiale. Le Conseil fédéral suit de près les évolutions qui en découlent en matière d’investissements directs étrangers et est conscient des risques que ferait peser sur la prospérité, l’emploi et les recettes fiscales l’éventuelle délocalisation à l’étranger de pans importants de chaînes de valeur d’industries innovantes. Comme précisé dans le rapport de situation 2024 sur l’économie suisse, le Conseil fédéral continuera, dans ses prochaines analyses, d’évaluer l’attrait de la place économique suisse à l’aide de nombreux indicateurs, et d’en déduire, le cas échéant, les éventuelles mesures à prendre en matière de politique économique.