Attribution controversée de marchés publics à l'étranger. Renforcer la valeur ajoutée suisse, édicter des normes relatives au contenu local et évaluer les accords internationaux sur les marchés publics

Wortlaut

Deux tiers des Suisses rejettent l'attribution du gros contrat des CFF à Siemens. Les CFF affirment que l'attribution s'est déroulée dans le strict respect des dispositions légales. Or, les offres provenant de l'étranger se caractérisent souvent par des prix extrêmement bas, laissant soupçonner une pratique de dumping. Il en résulte des distorsions de concurrence et des déséquilibres du marché inacceptables, au détriment de l'économie et de l'emploi en Suisse.

Un critère d'adjudication qui favorise les entreprises employant des travailleurs indigènes par rapport aux entreprises étrangères viole le principe de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires indigènes et étrangers, principe inscrit dans l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (RS 0.632.231.422), dans l'accord bilatéral du 21 juin 1999 avec l'UE sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68) ainsi que dans les accords de libre-échange pertinents avec des pays tiers et, par conséquent, dans la LMP. En outre, les critères d'adjudication doivent se rapporter à la prestation à fournir. Ils ne peuvent pas inclure de critères sans rapport avec la prestation, qui seraient par exemple motivés par des considérations de politique structurelle ou régionale.

D’où les questions suivantes :

1. Quelles commandes supplémentaire les entreprises suisses ont-elles pu obtenir grâce à l'accord bilatéral du 21 juin 1999 sur les marchés publics (en millions de francs par an) ?

2. Quelles commandes ont été attribuées par la Confédération (y compris les CFF, la Poste, etc.) à des entreprises étrangères depuis le 21 juin 1999 (en millions de francs par an) ?

3. Les marchés attribués à l'étranger par les cantons et les communes sont-ils connus ou peuvent-ils être estimés (en millions de francs par an) ?

4. S’il n’est pas possible de répondre aux questions 1 à 3 : le Conseil fédéral a-t-il suffisamment examiné les accords internationaux sur les marchés publics et est-il disposé à collecter ces données à l'avenir ?

5. Plusieurs pays européens prévoient d'exclure les pays tiers de leur législation en matière de marchés publics, dans le cadre d’obligations européennes et internationales. Le Conseil fédéral est-il prêt à inscrire une telle exclusion dans la législation suisse ?

6. Comment peut-on inscrire des normes relatives au contenu local dans le droit suisse des marchés publics et comment peut-on les renforcer ?

7. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'améliorer le cadre juridique actuel des marchés publics afin de promouvoir l'économie et l'emploi en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. La Confédération ne dispose pas d’informations détaillées sur les marchés publics attribués à des soumissionnaires suisses à l’étranger, et plus spécifiquement dans l’UE. Les accords internationaux sur les marchés publics n’imposent aucune obligation particulière de collecte de données statistiques sur la répartition des mandats par pays d’origine, mais uniquement par typologie d’entité et le cas échéant par catégorie de marchandises et de services. La difficulté de potentiellement collecter des données fiables par pays d’origine réside aussi dans le fait que tout marché attribué aux filiales d'entreprises étrangères établies en Suisse est classifié comme un marché national, indépendamment du lieu de production de la marchandise ou de la fourniture du service. Comme toute autre marchandise ou service, les exportations de marchandises et services résultant de marchés publics à l’étranger figurent dans les statistiques sur le commerce extérieur de la Suisse. Toutefois, à titre illustratif, il est estimé que les entités publiques suisses (Confédération, cantons, autres entités, y compris les chemins fédéraux suisses) ont passé en 2024 des marchés publics dans le cadre du droit international pour un montant d'environ 20,6 milliards de francs suisses, dont 1,8 milliard de francs suisses (8,7 % du total) ont été attribués à des soumissionnaires établis à l’étranger (dont 1.6 milliards de francs suisses au sein de l’UE).

4. Le Conseil fédéral a présenté les implications économiques de la participation de la Suisse à l’accord révisée sur les marchés publics de l’OMC (AMP) dans son message du 15 février 2017 (FF 2017 1899) relatif à l’approbation dudit accord, approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 2019. Pour la Suisse, les accords internationaux couvrant les marchés publics permettent d’améliorer la transparence, la gouvernance internationale et la sécurité juridique dans le domaine des marchés publics. L’accès des soumissionnaires suisses aux marchés mondiaux se trouve élargi de façon significative et les conditions de cet accès sont améliorées. Les marchés publics font aussi partie, en complément à l’AMP, aux accords bilatéraux avec l’Union européenne et le Royaume-Uni et à la Convention AELE, des domaines de négociations habituels dans les accords de libre-échange de la Suisse avec des pays-tiers. À différence par exemple du commerce des marchandises, pour les raisons mentionnées sous 1./2./3. une analyse approfondie des accords internationaux dans le domaine des marchés publics ne permettrait pas d’obtenir de résultats concluants.

5. Dans le cadre de la déclaration d’intentions conclue avec les Etats-Unis le 14 novembre 2025, la Suisse a exprimé sa volonté de clarifier davantage la question de l’accès non-discriminatoire aux marchés publics pour les soumissionnaires en provenance de pays qui ne sont pas couverts par le droit international sur les marchés publics. Le Conseil fédéral explorera les possibles options et mesures à mettre en place à cet effet.

6. Comme le Conseil fédéral l’a déjà fait noter dans la réponse à la Mo.20.3409 Würth, des mesures destinées à favoriser délibérément le développement local, telles que des exigences relatives au contenu local, ne sont pas compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse pour les marchés couverts par des tels accords.

7. Le cadre juridique du droit national des marchés publics offre déjà actuellement des possibilités et une marge de manœuvre qui sont susceptibles de renforcer la contribution à la création de valeur au niveau de la place économique suisse. L’intégration et la pondération des aspects liés à la qualité et à la durabilité dans le cadre des procédures d'adjudication, la prise en compte de considérations relatives à la sécurité et la fiabilité dans les chaînes d'approvisionnement, la division en lots pour faciliter la participation de petites et moyennes entreprises ou encore la disponibilité du service sont autant de critères qui peuvent se traduire de fait par des effets positifs pour les entreprises suisses, tout en ne visant pas à discriminer les entreprises étrangères.