Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que tous les résidus et sous-produits biogènes issus de la production agricole et de leur transformation en aval puissent continuer à être valorisés de manière appropriée sous la forme de matières ou d'énergie.

Il adapte les bases légales en matière d'énergie et d'aménagement du territoire de manière à ce qu'aucune disposition trop stricte ni aucune restriction inappropriée - en particulier aucune limitation de transport - n'empêchent la valorisation de ces matières dans les installations de biogaz.

Begründung

Les fluctuations saisonnières entraînent des excédents temporaires qui ne permettent pas de valoriser par exemple les sous-produits laitiers, les cossettes, fraîches ou pressées, ou encore déchets de légumes dans la filière fourragère. Or, l’impossibilité d’utiliser ces matières pour la production de biogaz entraîne des surcoûts écologiques et agronomiques ainsi que des coûts d’élimination supplémentaires.

C’est pourquoi il faut modifier l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables ainsi que les aides à l’exécution correspondantes de manière à ce que les résidus issus de la production agricole et de leur transformation en aval puissent être entièrement valorisés dans des installations agricoles de biogaz, notamment en cas d'excédents, dans la mesure où ils ne peuvent pas être utilisés dans la filière fourragère. Il convient en outre de veiller à ce qu'aucune restriction de transport (telle qu’une distance maximale) ne s'applique aux résidus biogènes.

Enfin, les sous-produits issus de la transformation de produits agricoles en aval doivent être qualifiés de biomasse agricole au sens de la législation sur l'énergie, sans que les restrictions quantitatives existantes liées à la prime pour la biomasse agricole soient renforcées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à ce que les résidus et sous-produits biogènes issus de l’agriculture puissent être valorisés de manière efficace sous la forme de matières ou d’énergie. Les installations de biogaz agricoles ne peuvent faire fermenter qu’une part limitée de matières organiques supplémentaires (cosubstrats) mais obtiennent en contrepartie des subventions nettement plus élevées, allant jusqu’à 50 centimes par kilowattheure d’électricité. Cette limitation ne s’applique pas aux installations de biogaz industrielles, lesquelles perçoivent en conséquence une subvention plus basse, d’un maximum de 30 centimes par kilowattheure. Afin de maintenir une exploitation rentable, les installations industrielles demandent un émolument pour la fermentation de cosubstrats peu attrayants. Assouplir les limites maximales des subventions pour les installations de biogaz agricoles reviendrait à imposer une grande partie des coûts de la valorisation des cosubstrats aux consommateurs d’électricité, via le fonds alimenté par le supplément réseau, et non plus aux personnes qui sont à l’origine de ces coûts. Cela contreviendrait au principe de causalité inscrit dans le droit sur l’environnement (cf. art. 2 de la loi sur la protection de l’environnement ; RS 814.01). Actuellement, le droit de l’aménagement du territoire (art. 34a de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire ; RS 700.1) prévoit que les substrats non agricoles destinés à être utilisés par des installations de biogaz agricoles peuvent en principe être transportés sur une distance maximale de 50 kilomètres. L’objectif est ici de limiter les transports induits par les installations et de maintenir le caractère local et agricole de celles-ci. Toutefois, les cantons ne vérifient et n’appliquent pas systématiquement ces règles concernant le transport. De plus en plus d’installations de biogaz agricoles achètent à l’étranger de la glycérine à haute teneur en énergie. L’achat de ce substrat implique des transports sur de longues distances faisant peu de sens sur le plan écologique, tout en augmentant considérablement les coûts d’exploitation des installations et en réduisant l’espace disponible pour les substances résiduelles indigènes dans les installations. En effet, l’importation et l’usage croissants de glycérine étrangère ont pour conséquence qu’aux heures de pointe, les installations n’ont souvent plus de place pour les substances résiduelles suisses à teneur énergétique faible. De plus, une partie des subventions suisses partent ainsi indirectement à l’étranger. Par ailleurs, le transport sur de longues distances donne lieu à une grande consommation de carburant, à une efficacité énergétique réduite et à une détérioration de l’effet climatique de la production de biogaz. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication prévoit d’introduire de nouveaux critères d’éligibilité dans le cadre de la prochaine révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (RS 730.03). Le but est de garantir que les subventions restent en Suisse et que les installations de biogaz agricoles contribuent à une chaîne de valeur locale et durable. La mise en œuvre concrète de cet objectif devrait être discutée au printemps 2026, dans le cadre d’une procédure de consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.