Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adopter les bases légales nécessaires pour permettre le tir de loups isolés ou de meutes lorsque leur population atteint un nombre prédéfini, déterminé en accord avec les cantons et tenant compte des particularités territoriales, environnementales et socio-économiques de chaque région.

Begründung

Ces dernières années, la population de loups en Suisse a connu une croissance exponentielle : alors qu'on en comptait une dizaine en 2010, ils sont plus de 300 aujourd’hui, répartis en plus de 30 meutes. Les conséquences pour l'agriculture de montagne sont de plus en plus graves et mettent en danger les activités liées à l'élevage traditionnel, en particulier dans les vallées alpines où de nombreuses exploitations agricoles ont déjà fermé, tandis que d'autres s'apprêtent à le faire, avec des risques croissants pour la sécurité de la population résidante et des touristes.

La situation est insoutenable depuis longtemps. Notre territoire anthropisé n'est pas en mesure de supporter un tel nombre de loups, qui sont d'ailleurs principalement concentrés dans les cantons situés le long de l'arc alpin. Le Plan Loup prévoit que 12 meutes suffisent pour assurer la préservation de l'espèce. Aujourd'hui, leur nombre est trois fois supérieur et continue d'augmenter.

À titre de comparaison, l'exemple de la Suède est intéressant : sur un territoire d’environ 11 fois la Suisse (avec une population légèrement supérieure), on compte quelque 300 loups, comme chez nous. Le gouvernement suédois a néanmoins adopté un plan de gestion du loup visant à réduire leur population à 170 individus.

Le système actuel, qui prévoit une autorisation au cas par cas par les autorités cantonales et fédérales, s'est révélé trop lent, fastidieux et inefficace. Dans de nombreuses situations de prédation, les éleveurs restent sans réponse pendant des semaines, voire des mois, tandis que les dégâts se multiplient et que les mesures de protection (clôtures, chiens de protection, surveillance) s'avèrent souvent insuffisantes ou disproportionnées par rapport à la réalité du territoire alpin.

La présente motion demande un changement de paradigme : il ne s'agit plus d'une gestion réactive du loup, mais proactive et réglementée, fondée sur des critères numériques clairs et communs, à l'exemple du modèle suédois. Lorsque la population de loups dans une région donnée dépasse le seuil fixé conjointement par la Confédération et les cantons, ces derniers doivent pouvoir, en accord avec l'OFEV, procéder rapidement et sans formalités administratives au tir d’individus isolés ou de meutes. Le Conseil fédéral définira dans une ordonnance la procédure régissant les modalités de gestion et de mise en œuvre de ces mesures.

Cette approche ne vise en aucun cas à faire disparaître le loup de Suisse, qui n'est d'ailleurs pas menacé d'extinction. Au contraire, cette espèce s'est bien établie et sa population est en constante augmentation sur tout le territoire européen, à tel point que la Convention de Berne a décidé d'abaisser son niveau de protection. Compte tenu de ce qui précède, la priorité doit désormais être donnée au maintien d'un équilibre durable entre la présence du prédateur et la coexistence avec l'agriculture de montagne et l'élevage, à l'instar de ce qui se fait déjà pour d'autres espèces protégées, comme le bouquetin, et gérées de manière ciblée afin de garantir la stabilité des écosystèmes.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.