Wortlaut

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a instauré l’obligation de placer des installations photovoltaïques sur certains bâtiments. Si l’État entend prescrire le matériel à installer sur les toitures privées pour produire de l’électricité, il doit impérativement prévoir en parallèle un plan garantissant l’élimination appropriée, écologique et sûre de ces modules.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les installateurs de panneaux solaires sont-ils tenus de déclarer la provenance et la qualité des matériaux utilisés ?

2. Les matériaux utilisés sont-ils les mêmes pour tous les panneaux solaires montés en Suisse ; autrement dit, savons-nous réellement ce qui est installé sur nos toits ?

3. Les matériaux utilisés sont-ils détaillés composant par composant, avec la part de chacun et sa dangerosité pour l’environnement ? Y compris la part destinée aux déchets spéciaux ?

4. Combien de mètres carrés de panneaux solaires étaient installés en Suisse au 31 décembre 2024 ?

5. À quel volume de déchets photovoltaïques faut-il s’attendre à partir de 2030, et comment ce volume évoluera-t-il d’année en année ?

6. À qui incombe la bonne élimination de ces déchets et son financement ?

7. Une taxe anticipée de recyclage est-elle prévue lors de la vente de panneaux solaires neufs ?

8. Comment la Confédération compte-t-elle assurer une élimination sûre et durable des déchets, et à partir de quand sera-t-elle en mesure de le faire ?

9. Est-il possible de recycler une partie des matériaux en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Il n’existe pas d’obligation complète de déclarer tous les matériaux utilisés ainsi que la provenance et la qualité de ces derniers lors de la mise sur le marché de modules photovoltaïques. Toutefois, comme pour d’autres produits, des règles générales s’appliquent concernant la sécurité des produits ou l’utilisation de produits chimiques. Ainsi, quiconque met sur le marché des modules photovoltaïques dont certains éléments contiennent plus de 0,1 % d’une substance extrêmement préoccupante au sens du droit sur les produits chimiques doit informer les acquéreurs du nom de la substance en question. 2) et 3) SENS eRecycling, Swissolar et la Haute école spécialisée bernoise, avec le concours d’autres partenaires des branches de l’énergie et de l’énergie solaire, ont mis sur pied le projet « Swiss PV Circle » (www.pv-circle.ch > Actualités > Voici comment promouvoir l’économie circulaire dans la branche de l’énergie solaire), selon lequel les modules photovoltaïques cristallins priment actuellement en Suisse. Ces modules sont composés à 90 % de verre (dioxyde de silicium) et, dans une moindre mesure, de plaquettes de silicium, de films composites et de métal (env. 5 à 8 %) ainsi que, selon le type de module, d’un film de face arrière. D’après les informations tirées du projet « Swiss PV Circle », ces différents composants ne contiennent aucune substance nocive pour l’être humain ou l’environnement.4) Fin 2024, la puissance installée était de 8,2 gigawatts, ce qui correspond à une surface d’environ 45 millions de m² de modules photovoltaïques. 5) Le projet « Swiss PV Circle » (www.pv-circle.ch > Projet > WP3 : Forecasting – Analyse et prévision des flux de matériaux) vise à prévoir et à visualiser l’évolution annuelle des volumes de flux de déchets. Il table sur un volume d’environ 2140 t en 2030 et de près de 5000 t d’ici 2050. 6) Swissolar et SENS eRecycling collaborent depuis 2013 pour garantir une élimination correcte des modules photovoltaïques (www.swissolar.ch > Connaissances > Exploitation d’une installation > Élimination et recyclage), que SENS eRecycling finance via une contribution anticipée de recyclage (CAR). Les systèmes de collecte et de recyclage font l’objet d’audits réguliers et sont continuellement contrôlés et adaptés par la branche afin d’assurer un traitement approprié. 7) Une CAR est déjà prélevée depuis 2013. 8) La solution de branche mise en place par SENS eRecycling et Swissolar permet de garantir depuis 2013 une élimination respectueuse de l’environnement. 9) Le projet « Swiss PV Circle » (www.pv-circle.ch > Actualités > Voici comment promouvoir l’économie circulaire dans la branche de l’énergie solaire) montre qu’en moyenne un module photovoltaïque peut être recyclé à 75 %, car il se compose principalement de verre et de métal.