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25.452 · Initiative parlementaire · 2025-06-20

Parlement

En commission du Conseil national

Wortlaut

L'article 27, alinéa 5bis de la loi sur l'assurance-chômage est supprimé. Ainsi, les demandeurs d'emploi de moins de 25 ans ne bénéficieront plus d'une réglementation spéciale en matière de droit aux indemnités journalières, mais seront mis sur un pied d'égalité avec les demandeurs d'emploi âgés de 25 à 54 ans. Leur droit aux prestations de l'assurance-chômage reste toutefois tributaire de la durée de cotisation et des obligations d'entretien.

Begründung

En raison de la situation difficile de l'assurance-chômage, les prestations de l'assurance-chômage ont été fortement réduites dans le cadre de la 4e révision de la LACI. Ainsi, le droit aux indemnités journalières pour les jeunes demandeurs d'emploi a notamment été réduit et les délais d'attente ont été augmentés.

En conséquence, il y a aujourd'hui nettement moins de jeunes demandeurs d'emploi inscrits auprès des offices régionaux de placement (ORP) et leur protection en cas de perte d'emploi est fortement limitée. Cela se traduit par exemple par le fait que le rapport entre les jeunes sans emploi et les jeunes demandeurs d'emploi inscrits a nettement augmenté. De même, le niveau des arrivées en fin de droits des jeunes demandeurs d'emploi est aujourd'hui nettement plus élevé qu'avant la révision, par rapport à la moyenne. La quatrième révision de la LACI n'a donc pas conduit en premier lieu à une intégration plus rapide, mais à une protection moindre et à une inscription plus faible des jeunes demandeurs d'emploi. Cette situation met en péril leurs capacités économiques à subvenir à leurs besoins, ainsi que leur carrière future, sans avoir d'avantage pour l'économie suisse, au contraire.

La nette amélioration de la situation financière de l'assurance-chômage doit permettre de supprimer cette limitation des prestations pour les jeunes demandeurs d'emploi. Ainsi, s'ils remplissent la période de cotisation, ils obtiennent les mêmes droits que les autres demandeurs d'emploi de moins de 55 ans. Les prestations restent ainsi dépendantes de la durée de cotisation.

Par le biais d'un soutien accru du service public de l'emploi, le potentiel de main-d'œuvre indigène sera en outre renforcé et l'intégration des jeunes adultes sur le marché du travail sera encouragée.