Wortlaut

J'ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

• Quels dispositifs de contrôle Conseil fédéral a-t-il prévu de mettre en place en lien avec le versement de l’aide à la reconstruction de l’Ukraine ?

• Est-ce que le scandale de corruption qui touche le gouvernement ukrainien a des liens avec notre Pays ?

• Comment sera suivi le versement de cette aide ?

• Sur le plan européen, est-ce que le Conseil fédéral prévoit d’encourager un système de vérification européen et d’y prendre part ?

• En cas de scandale ou de corruption liés au versement de l’aide suisse, quels mécanismes relatifs à la restitution de cette aide sont prévus ?

Begründung

Par communiqué du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a indiqué qu’il souhaitait débloquer 5 milliards de francs en soutien à la reconstruction de l’Ukraine d’ici 2036. Au vu des récents développements du conflit ukrainien, il convient de s’assurer que l’aide apportée par notre Pays dispose des dispositifs de contrôle de sécurité suffisants pour être certain que l’aide sera bien utilisée en Ukraine et qu’elle ne soit pas détournée. Il y a quelques jours, nous apprenions qu’un scandale de corruption qui touche le gouvernement ukrainien aurait des ramifications dans notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Le Conseil fédéral a mis en place un large éventail d'instruments pour une mise en œuvre efficace dans le cadre du programme pour l’Ukraine 2025–2028, approuvé par le Conseil fédéral le 12.02.2025. La Suisse dispose d’un système de gestion des risques éprouvé, bien établi et développé au fil des décennies. Celui-ci comprend notamment l’analyse détaillée des risques pour chaque projet, l’évaluation des risques liés aux partenaires, un système de contrôle interne, des mécanismes de suivi et d’audit indépendants, ainsi que des formations continues du personnel et des partenaires impliqués dans la mise en œuvre des projets suisses. A ces mesures standards s’ajoute un suivi externe assuré par des experts internationaux indépendants.

Dans le cadre du programme pour l’Ukraine, la Suisse s'efforce également de renforcer les autorités ukrainiennes chargées de la lutte contre la corruption. Les dernières enquêtes montrent que ces autorités sont en mesure de travailler de manière efficace et indépendante.

2. Selon les informations actuellement disponibles, aucun fonds suisse n'est concerné dans le cadre du programme pour l’Ukraine 2025-2028.

4. Les institutions financières internationales et l'UE ont déjà conditionné l'octroi d'importants versements financiers au budget ukrainien à la réalisation de progrès dans le processus de réformes. Ces réformes exigées par l’UE à l’égard de l’Ukraine sont clairement liées aux progrès réalisés dans la lutte contre la corruption. En l'absence de réformes, les versements sont parfois suspendus. La Suisse n'a jusqu'à présent accordé aucun soutien budgétaire bilatéral direct au budget du gouvernement ukrainien et n'envisage par conséquent pour le moment pas de participer à un système international de contrôle. Cependant, la Suisse suit de près les rapports de l’UE concernant la réalisation des réformes et s’engage activement dans le dialogue politique avec l’Ukraine pour motiver le progrès des reformes en matière de gouvernance généralement, et plus spécifiquement dans les secteurs qui sont pertinents pour la mise en œuvre du programme pour l’Ukraine 2025–2028.

5. En cas de violation grave, la Suisse peut sur la base des dispositions contractuelles, suspendre des paiements, interrompre ou abandonner des projets et, le cas échéant, mettre fin à certains volets du programme pour l’Ukraine. L’ensemble des contrats conclus dans le cadre du programme pour l’Ukraine comporte des clauses anti-corruption à cet effet. Il est également possible d’exiger le remboursement des fonds détournés ou des dépenses non justifiées dès lors que des fonds sont utilisés de manière non conforme au contrat, notamment en dehors du budget approuvé ou du descriptif du projet.