Wortlaut

La passation de marchés publics pour des biens et des services (notamment de maintenance et de réparation de biens importants, de production et de livraison de pièces et éléments critiques) affectant la sécurité du pays, voire son autonomie vis à vis de l'étranger et dont le bon fonctionnement en toute circonstance est essentiel pour l'économie doit mieux tenir compte de cette exigence.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'édicter ou de préciser des critères spécifiques d'aptitude (art. 27 LMP) pour la passation de ces marchés. Il pourra aussi édicter toutes directives et recommandations permettant d'atteindre l'objectif de bon fonctionnement en toute circonstance, donc aussi en cas de crise internationale.

Begründung

Les marchés publics doivent respecter trois grands principes fondamentaux, quel que soit leur montant. Il s'agit de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures.

Il ne s'agit pas, au travers de cette motion, de remettre en question ces grands principes. Il s'agit cependant d'utiliser toute la latitude offerte par les accords internationaux qui lient la Suisse pour que certaines commandes publiques, très sensibles au regard de l'autonomie du pays ainsi qu'à son fonctionnement en cas de crise internationale, tiennent compte des intérêts publics prépondérants du pays.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) offre la marge de manœuvre nécessaire pour mettre en œuvre la demande de l’auteur de la motion. Dès lors, le Conseil fédéral mettra à disposition, par l’intermédiaire de la Conférence des achats de la Confédération, un instrument destiné aux adjudicateurs publics de la Confédération, qui montrera, à l’aide d’exemples, comment formuler des critères d’aptitude appropriés. Il s’agira de veiller à ce que les intérêts publics prépondérants ne soient pas utilisés pour justifier des pratiques protectionnistes ou de politique industrielle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.