Wortlaut

Le Conseil fédéral s’assure que les calculs effectués dans le cadre de la mise en œuvre et de l'application de la neutralité des coûts, reposent sur une base de données stables. Il convient d’utiliser la moyenne des trois dernières années TARMED (2023 - 2025) comme base de comparaison avec l'année 2026 pour la mise en œuvre de TARDOC.

Begründung

Pour l’approbation des nouveaux tarifs, le Conseil fédéral a imposé une condition centrale, les nouvelles structures tarifaires et la phase de leur introduction doivent être neutres en termes de coûts. Les partenaires tarifaires se sont explicitement engagés à respecter ce principe dans le cadre de TARDOC et des forfaits ambulatoires.

Le Parlement considère lui aussi le respect de la neutralité des coûts comme essentiel et prioritaire : la motion « Nouvelles structures tarifaires pour les soins ambulatoires. Garantir la neutralité des coûts », qui oblige le Conseil fédéral à imposer la neutralité des coûts au cas où l'Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) ou les partenaires tarifaires ne la garantiraient pas, a été adoptée par les deux chambres parlementaires sans opposition et transmise au Conseil fédéral.

Le Parlement a donc clairement exprimé sa volonté quant à la stricte application de la neutralité des coûts, qui est par ailleurs aussi dans l'intérêt des assurés et des contribuables.

Pour ce faire, il faut notamment disposer de données comparatives stables avant, durant et après l'introduction des nouveaux tarifs.

La stabilité sera assurée en prenant comme base de référence la moyenne des trois dernières années TARMED (2023-2025) pour la comparaison de l'année 2026.

Ce principe pourrait même être utilisé comme outil de conduite et de contrôle de l’évolution des coûts.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l’examen et de l’approbation du nouveau système tarifaire ambulatoire composé de TARDOC et de forfaits ambulatoires, le Conseil fédéral a prêté une attention particulière au respect de la neutralité des coûts. Lors de l’approbation partielle en juin 2024, il a notamment appelé les partenaires tarifaires à fixer une année de référence pour le calcul de la neutralité des coûts, à harmoniser les méthodes d’évaluation et à définir une limite d’augmentation des coûts. Lors de sa décision du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a constaté que la majorité des conditions fixées ont été remplies. Dans ce contexte, les partenaires ont convenu de prendre 2025 comme année de référence. Ainsi, il n’y a pas de manque d’accord entre les partenaires tarifaires, et donc les conditions pour une intervention subsidiaire du Conseil fédéral ne sont pas réunies. Néanmoins, le strict respect de la neutralité des coûts reste une priorité pour le Conseil fédéral. Comme la limite d’évolution du volume des coûts qu’ont définie les partenaires tarifaires pouvait autoriser des augmentations importantes sans que des corrections ne soient apportées, le Conseil fédéral a fixé un plafond de 4 % pour l’augmentation des coûts totaux effectifs dans le cadre de sa décision du 30 avril 2025, répondant ainsi aux exigences de la motion Bircher 23.4527 « Nouvelles structures tarifaires pour les soins ambulatoires. Garantir la neutralité des coûts ». Le calcul de ce plafond repose sur l’évolution moyenne des coûts par personne assurée et de la population au cours des dix dernières années, ce qui permet déjà de s’appuyer sur des données stables. En cas de dépassement de cette limite, les partenaires tarifaires devront prendre des mesures de correction. Dans ce sens, l’objectif visé par la motion est déjà rempli.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.